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Rapport annuel de contrôle de l'application des lois 2010

11 janvier 2011 : Contrôle de l'application des lois 2010 ( rapport annuel de contrôle de l'application des lois )

B. SUR LES 35 LOIS APPELANT DES MESURES RÉGLEMENTAIRES, 22 (63 %) ÉTAIENT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT MISES EN APPLICATION AU 30 SEPTEMBRE 2010

Si l'on déduit des 59 lois votées (hors celles portant approbation de conventions, traités ou accords internationaux) les 24 lois d'application directe, il reste 35 lois prescrivant des mesures réglementaires (27 en 2008-2009).

Sur ces 35 lois, on comptait au 30 septembre 2010 :

13 lois non mises en application (37,1 %), aucun texte réglementaire prévu n'étant paru ;

19 lois partiellement mises en application (54,3 %), une partie seulement des textes réglementaires d'application étant parue ;

3 lois mises en application (8,6 %), tous les textes réglementaires prévus étant parus.

Le tableau qui suit montre que, par rapport aux années parlementaires antérieures, la proportion de lois encore non mises en application en fin d'année parlementaire (37,1 %) figure parmi les moins fortes. Mais la proportion des lois mises en application (8,6 %) atteint son seuil le plus bas.

État de mise en application des lois promulguées au cours de l'année parlementaire
(de 2001-2002 à 2009-2010)
(en % arrondi des lois appelant des mesures réglementaires d'application
au 30 septembre de chaque année parlementaire)

Années

Degré de
mise en application

2001
2002

2002
2003

2003
2004

2004
2005

2005
2006

2006
2007

2007
2008

2008
2009

2009
2010

Lois non mises en application

~ 30 %

~ 60 %

~ 50 %

> 50 %

> 30 %

> 30 %

~ 40 %

37 %

37 %

Lois partiellement mises en application

~ 60 %

~ 20 %

> 40 %

~ 40 %

~ 60 %

~ 60 %

> 40 %

48 %

54 %

Lois mises en application

> 10 %

~ 20 %

~ 10 %

~ 10 %

~ 10 %

~ 10 %

~ 20 %

15 %

9 %

Au total, l'ensemble des lois partiellement mises en application et des lois totalement mises en application représente plus de 63 % du total des lois appelant des mesures réglementaires d'application. Cette proportion est stable depuis 2005.

Évolution, depuis 2001-2002, de la part respective de l'ensemble des lois partiellement ou totalement mises en application dans le total des lois promulguées au cours de l'année parlementaire et appelant des mesures réglementaires d'application

(en % et au 30 septembre de chaque année)

1) Parmi les 3 lois ayant reçu toutes leurs mesures d'application, 1 relève de la commission des affaires étrangères et 2 de la commission des finances.

Les 3 lois mises en application promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010

 

Mesures prévues

(hors rapports)

Mesures prises

Mesures à prendre

Commission des affaires étrangères (1) :

     

- Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

5

5

0

Commission des finances (2) :

     

- Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises

2

2

0

- Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

7

7

0

TOTAL

14

14

0

Ces 3 lois ont pour caractéristique commune une faible densité de suivi réglementaire puisqu'elles prescrivaient au total 14 mesures d'application, soit moins de 5 mesures en moyenne par loi.

Ces lois ont été promulguées en octobre 2009, janvier et mars 2010.

2) Les 19 lois partiellement mises en application au 30 septembre 2010 le sont dans des conditions très inégales.

11 de ces textes appellent un suivi réglementaire peu important (1 à 30 mesures prévues).

A noter que le faible nombre de mesures réglementaires attendues n'est nullement le gage d'une mise en application rapide comme en témoignent plusieurs lois promulguées à la fin de l'année 2009.

Seules deux lois nécessitent plus de 50 mesures réglementaires d'application.

Les 19 lois partiellement mises en application promulguées au cours de
l'année parlementaire 2009-2010

 

Etat de mise en application au 30 septembre 2010

Mesures prévues

(hors rapports)

Mesures prises

Mesures à prendre

Commission des affaires sociales (2) :

     

- Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

45

10

35

- Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels

(3)

(1)

(2)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) :

     

- Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique

20

16

4

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (6) :

     

- Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

33

9

24

- Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique

8

6

2

- Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

11

4

7

- Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

(172)

(2)

(170)

- Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

(49)

(2)

(47)

- Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

(65)

(2)

(63)

Commission des finances (3) :

     

- Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

20

7

13

- Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

19

9

10

- Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

(30)

(25)

(5)

Commission des lois (4) :

     

- Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

19

2

17

- Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

3

1

2

- Loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental

(3)

(1)

(2)

- Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

(26)

(3)

(23)

Commissions spéciales (3)

     

- Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

34

17

17

- Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

(18)

(6)

(12)

- Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

(33)

(5)

(28)

TOTAL

611

dont (399)

128

dont (47)

483

dont (352)

* Figurent entre parenthèses les mesures correspondant aux lois adoptées moins de six mois avant la fin de l'année parlementaire 2009-2010.

Parmi les lois qui présentent les mises en application les plus satisfaisantes, on trouve notamment les lois relatives à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, au service civique et à la lutte contre la fracture numérique, mais pas, cette année, les lois de finances.

3) Parmi les 13 lois non mises en application figurent 5 lois prescrivant un suivi réglementaire promulguées pendant les sessions extraordinaires de juillet et septembre 2010, et 5 textes promulgués plus de six mois avant l'échéance du 30 septembre 2010.

Les 13 lois non mises en application promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010

 

Nombre de mesures prévues encore à prendre

(hors rapports)

Commission des affaires étrangères et de la défense (2) :

 

- Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions

(3)

- Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat

(7)

Commission des affaires sociales (1)

 

- Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

13

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication (5) :

 

- Loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections

(1)

Loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 visant à encadrer la profession d'agent sportif

(3)

- Loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

(1)

- Loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

(1)

- Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. (NB : Cette loi est d'application directe lorsqu'aucun regroupement pédagogique intercommunal n'intervient)

1

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) :

 

- Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

3

Commission des lois (4) :

 

- Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

5

- Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

2

- Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

(9)

- Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

(3)

TOTAL

52

dont (28)

* Figurent entre parenthèses les mesures correspondant aux lois adoptées moins de six mois avant la fin de l'année parlementaire 2009-2010.

Ainsi, au 30 septembre 2010, les 59 lois promulguées au cours de l'année parlementaire écoulée (hors lois portant approbation de traités, accords et conventions) se partageaient en deux parts inégales :

- celles qui n'attendaient pas ou plus de textes réglementaires d'application, parce qu'elles sont d'application directe (24, soit 41 %), ou parce qu'elles ont été totalement mises en application (3, soit 5 %), soit 46 % du total ;

- celles qui n'étaient encore pas du tout mises en application (13, soit 22 %) et celles qui l'étaient partiellement (19, soit 54 %), soit 32 % du total.

Évolution des proportions de lois d'application directe et de lois mises en application au cours de l'année parlementaire de leur publication

de 1997-1998 à 2009-2010

(en % du total des lois votées)