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Rapport annuel de contrôle de l'application des lois 2010

11 janvier 2011 : Contrôle de l'application des lois 2010 ( rapport annuel de contrôle de l'application des lois )

C. LA MISE EN APPLICATION DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010

Le taux de mise en application des lois au 30 septembre résulte le plus fréquemment de la date d'adoption plus ou moins précoce de la loi au cours de l'année parlementaire écoulée.

A cet égard, au 30 septembre 2010, il faut considérer l'exécution des lois promulguées avant le 31 mars 2010, qui auraient dû être suivies de l'intégralité de leurs mesures réglementaires à la fin de l'année parlementaire, c'est-à-dire à l'expiration du délai de six mois fixé par les instructions du Premier ministre.

Il s'agit, cette année, de 27 lois, dont 9 d'application directe, ce qui ramène à 18 le nombre des textes prescripteurs de décrets et d'arrêtés. Sur ces 18 lois, 3 ont été pleinement mises en application et 5 ne l'ont pas été du tout ; 10 ne sont encore que partiellement mises en application.

La performance est moins bonne que l'année précédente : les 12 lois promulguées avant le 31 mars 2009 étaient applicables à 73 % six mois plus tard, à la fin de l'année parlementaire.

Sur les 250 mesures réglementaires attendues pour les lois promulguées en 2009-2010, 95 avaient été prises au 30 septembre soit 38 %.

De nouveaux efforts sont donc nécessaires pour parvenir au respect du délai de six mois exigé par le Premier ministre pour la publication des textes réglementaires d'application des lois.

Les 18 lois prescrivant un suivi réglementaire, promulguées avant le 31 mars 2010 (2009-2010)

 

Mesures prévues et non prévues

Mesures prises

Mesures à prendre

Commission des affaires sociales (2)

     

- Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

49

14

35

- Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

13

0

13

Commission de la culture (2)

     

- Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

1

0

1

- Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique

20

16

4

Commission de l'économie (4)

     

- Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

3

0

3

- Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

11

4

7

- Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique

8

6

2

- Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

33

9

24

Commission des finances (4)

     

- Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

20

7

13

- Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

19

9

10

- Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises

2

2

0

- Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

7

7

0

Commission des lois (5)

     

- Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

5

0

5

- Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

19

2

17

- Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

5

5

0

- Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

3

1

2

- Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

2

0

2

Commissions spéciales (1)

     

- Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

34

17

17

TOTAL

254

99

155