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Rapport annuel de contrôle de l'application des lois 2010

11 janvier 2011 : Contrôle de l'application des lois 2010 ( rapport annuel de contrôle de l'application des lois )

II. ... MAIS QUI NE DOIVENT PAS FAIRE OUBLIER CERTAINES CARENCES

Tout comme pour les points positifs, on ne peut pour l'instant relever de point négatif concernant la mise en application des trois lois soumises au fond à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, et votées par les deux assemblées, puisque présentant un taux d'application de 100% pour la première, et promulguées pendant l'été 2010 pour les deux dernières.

Néanmoins, de façon générale, la commission déplore ne pas être informée des échéanciers de mise en application des lois promulguées autrement que par le biais de Legifrance. Or, ce site, même s'il fournit des indications utiles, est trop souvent imprécis et non tenu à jour. C'est ainsi que, concernant la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, il est indiqué sue ce site, au 27 septembre 2010, pour les 3 décrets en Conseil d'État nécessaires à la mise en application de cette loi « Publication du décret envisagée avant fin 2009 » alors même que ces trois décrets en Conseil d'État ont été publiés en juin 2010.

La commission des affaires étrangères souhaite donc une meilleure communication et une meilleure information de la part du ministère de la défense sur la mise en application des lois.

Par ailleurs, et bien que les projets de loi autorisant la ratification de conventions ou traités ne donnent pas lieu à des mesures d'application, la Commission relève que des améliorations significatives pourraient être apportées tant sur le dépôt des projets de loi qui portent souvent sur des accords anciens de plusieurs années que sur leur date de publication au Journal Officiel.

A titre d'illustration, le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin. Cet accord a été signé le 11 janvier 2002 mais n'a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale que le 7 juillet 2010. D'après les informations recueillies auprès du ministère des affaires étrangères, le nouveau dispositif juridique devait prendre effet le 10 octobre 2010 au plus tard. Le gouvernement a inscrit l'examen de ce projet de loi en session extraordinaire. Après l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté ce projet de loi le 30 septembre 2010. Or, au 10 octobre, ce texte n'avait pas encore été officiellement publié, rendant ainsi l'entrée en vigueur problématique à cette date. La loi en question a finalement été promulguée le 12 octobre 2010, et publiée au Journal Officiel du 13 octobre 2010.