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Rapport annuel de contrôle de l'application des lois 2010

11 janvier 2011 : Contrôle de l'application des lois 2010 ( rapport annuel de contrôle de l'application des lois )

ANNEXE N° 6 :
RAPPORTS PUBLIÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN 2009-2010 SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS

(Article 86, alinéa 8 du Règlement de l'Assemblée nationale)

n° 2849

Rapport de MM. Antoine Herth et Germinal Peiro sur le contrôle de l'application de la loi n°2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés.

n° 2828

Rapport de MM. Claude Bartolone et Gaël Yanno sur la mise en application de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

n° 2725

Rapport de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau sur la mise en application de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010.

n° 2650

Rapport de MM. Michel Piron et Bernard Derosier sur la mise en application de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

n° 2312

Rapport de MM. Patrick Ollier et Jean Gaubert sur la mise en application de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

n° 2100

Rapport de MM. Gérard Hamel et Jean-Yves Le Bouillonnec sur la mise en application de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

Source : Site de l'Assemblée nationale


BILANS ÉTABLIS PAR LES COMMISSIONS

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES

AVANT-PROPOS

L'essentiel de l'activité législative de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées consiste en l'examen de projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de traités ou accords internationaux. Ainsi, au cours de l'année parlementaire 2009-2010, le Sénat a adopté en séance plénière 37 accords internationaux relevant de la compétence de la commission. Certains de ces accords n'ont pas encore été examinés par l'Assemblée nationale et les lois n'ont donc pas toutes été promulguées. Dans tous les cas, ces conventions et accords ne sont pas pris en compte dans le contrôle de la mise en application des lois.

A côté des conventions et accords, la commission a examiné, en tant que commission saisie au fond, 3 projets de loi intéressant des questions de défense ou d'affaires étrangères. Il s'agit de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, de la loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions, et de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État.

I. DES POINTS POSITIFS SONT À RELEVER CONCERNANT LA MISE EN APPLICATION DES LOIS ...

Concernant la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, la commission se félicite du taux de mise en application de la loi de 100%. En effet, sur ce texte, un peu plus de 6 mois après sa promulgation, tous les décrets prévus ont été pris : 5 mesures étaient prévues, 4 ont été prises dans un décret unique couvrant tous les articles de la loi en question, le 11 juin 2010, et le dernier décret a été publié 23 juillet 2010.

Concernant les deux autres lois relevant de la compétence de la commission (loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions, et loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État), elles ont été promulguées il y a deux mois et demi, il est donc encore trop tôt pour tirer un bilan positif ou négatif de la mise en application des lois en question. Cependant, il est à relever que 3 mesures d'application sont prévues pour la première et 9 pour la seconde.

Concernant les lois antérieures, en particulier les deux promulguées lors de la session parlementaire 2008-2009, la commission se félicite également de la prise de nombreuses mesures, qui portent à 80% le taux de mise en application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, et à 67% le taux de mise en application de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense. Il est à noter, de plus, concernant cette dernière loi, que les 3 décrets en Conseil d'État prévus ont été publiés, les mesures restant désormais à prendre étant pour l'essentiel des arrêtés.

Enfin, autre point positif, la commission a été destinataire en début d'année d'un rapport extrêmement complet sur la mise en application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, établi conformément aux dispositions de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et ayant pour objet de présenter un bilan des dispositions de cette loi d'application directe, ainsi que les textes réglementaires d'application publiés ou en cours de publication, et enfin ceux en cours d'élaboration.