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Rapport annuel de contrôle de l'application des lois 2010

11 janvier 2011 : Contrôle de l'application des lois 2010 ( rapport annuel de contrôle de l'application des lois )

ANNEXE N° 5 :
RAPPORTS DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS

ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010

Article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

« A l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi.

« Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs. »

N° du rapport

Loi faisant l'objet du rapport

114

Loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (dépôt le 4 novembre 2009 soit 9 mois après la promulgation de la loi)

115

Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (dépôt le 4 novembre 2009 soit 6 mois après la promulgation de la loi)

116

Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (dépôt le 2 décembre 2009 soit 23 mois après la promulgation de la loi)

117

Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (dépôt le 2 décembre 2009 soit 23 mois après la promulgation de la loi)

118

Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (dépôt le 14 décembre 2009 soit 12 mois après la promulgation de la loi)

119

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (dépôt le 28 janvier 2010 soit 10 mois après la promulgation de la loi)

120

Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (dépôt le 2 février 2010 soit 11 mois après la promulgation de la loi)

121

Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de juridiction administrative (dépôt le 9 février 2010 soit 8 mois après la promulgation de la loi)

122

Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (dépôt le 10 février 2010 soit 8 mois après la promulgation de la loi)

123

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (dépôt le 18 février 2010 soit 9 mois après la promulgation de la loi)

124

Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (dépôt le 18 février 2010 soit 7 mois après la promulgation)

125

Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (dépôt le 25 février 2010 soit 7 mois après la promulgation de la loi)

126

Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (dépôt le 16 avril 2010 soit 9 mois après la promulgation de la loi)

127

Rapport sur la mise en application de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte et de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (dépôt le 26 avril 2010 soit 9 mois après la promulgation de la loi)

128

Rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (dépôt le 4 mai 2010 soit 11 mois après la promulgation de la loi)

129

Rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (dépôt le 5 mai 2010 soit 6 mois après la promulgation de la loi)

130

Rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (dépôt le 10 mai 2010 soit 33 mois après la promulgation de la loi)

131

Rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (dépôt le 23 juin 2010 soit 15 mois après la promulgation de la loi)

132

Rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (dépôt le 13 juillet 2010 soit 11 mois après la promulgation de la loi)

133

Rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (dépôt le 6 août 2010 soit 8 mois après la promulgation de la loi)

134

Rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (dépôt le 30 juillet 2010 soit 31 mois après la promulgation)

135

Rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificatives pour 2007 (dépôt le 30 juillet 2010 soit 31 mois après la promulgation)

136

Rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (dépôt le 22 septembre 2010 soit 9 mois après la promulgation)

137

Rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (dépôt le 22 septembre 2010 soit 9 mois après la promulgation)

114

Loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (dépôt le 4 novembre 2009 soit 9 mois après la promulgation de la loi)

115

Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (dépôt le 4 novembre 2009 soit 6 mois après la promulgation de la loi)

116

Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (dépôt le 2 décembre 2009 soit 23 mois après la promulgation de la loi)

117

Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (dépôt le 2 décembre 2009 soit 23 mois après la promulgation de la loi)

118

Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (dépôt le 14 décembre 2009 soit 12 mois après la promulgation de la loi)

119

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (dépôt le 28 janvier 2010 soit 10 mois après la promulgation de la loi)

120

Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (dépôt le 2 février 2010 soit 11 mois après la promulgation de la loi)

121

Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de juridiction administrative (dépôt le 9 février 2010 soit 8 mois après la promulgation de la loi)

122

Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (dépôt le 10 février 2010 soit 8 mois après la promulgation de la loi)

123

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (dépôt le 18 février 2010 soit 9 mois après la promulgation de la loi)

124

Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (dépôt le 18 février 2010 soit 7 mois après la promulgation)

125

Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (dépôt le 25 février 2010 soit 7 mois après la promulgation de la loi)

126

Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (dépôt le 16 avril 2010 soit 9 mois après la promulgation de la loi)

127

Rapport sur la mise en application de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte et de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (dépôt le 26 avril 2010 soit 9 mois après la promulgation de la loi)

128

Rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (dépôt le 4 mai 2010 soit 11 mois après la promulgation de la loi)

129

Rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (dépôt le 5 mai 2010 soit 6 mois après la promulgation de la loi)

130

Rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (dépôt le 10 mai 2010 soit 33 mois après la promulgation de la loi)

131

Rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (dépôt le 23 juin 2010 soit 15 mois après la promulgation de la loi)

132

Rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (dépôt le 13 juillet 2010 soit 11 mois après la promulgation de la loi)

133

Rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (dépôt le 6 août 2010 soit 8 mois après la promulgation de la loi)

134

Rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (dépôt le 30 juillet 2010 soit 31 mois après la promulgation)

135

Rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificatives pour 2007 (dépôt le 30 juillet 2010 soit 31 mois après la promulgation)

136

Rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (dépôt le 22 septembre 2010 soit 9 mois après la promulgation)

137

Rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (dépôt le 22 septembre 2010 soit 9 mois après la promulgation)