III. LOIS ANTÉRIEURES : UN SUIVI CONCENTRÉ SUR LES LOIS RÉCENTES
Concernant les textes relevant de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le bilan de la mise en application des lois de l'année parlementaire précédente est assez positif.
En effet, deux lois avaient été adoptées lors de l'année parlementaire 2008-2009, la loi n° 2009-971 précitée, et la loi n° 2009-928 du précitée. Comme indiqué précédemment, des mesures de mise en application de la loi ont été prises, portant à 80% le taux de mise en application pour la première et 67% le taux de mise en application pour la seconde.
Si les mesures réglementaires ne sont pas toutes prises pour les lois votées lors de l'année parlementaire précédente, on peut cependant saluer l'effort du Gouvernement qui semble vouloir faire en sorte que ces lois deviennent rapidement applicables. Cet effort est cependant concentré sur les lois très récentes (principalement promulguées lors de l'année parlementaire 2008-2009), puisque les lois adoptées lors d'années parlementaires antérieures n'ont, quant à elles, fait l'objet que d'un seul décret d'application lors de cette année parlementaire . C'est le cas de la loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense, dont le dernier décret d'application, rendant ainsi la loi applicable à 100%, a été publié le 26/10/2009.
IV. LE RECOURS À LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE : LA COMMISSION N'EST PAS ENCORE EN MESURE DE TIRER DE CONCLUSIONS SUR CE POINT
Lors de l'année parlementaire écoulée, sur les trois textes examinés au fond par la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le recours à la procédure accélérée a été décidé pour l'examen de deux textes.
Concernant le premier texte ( loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ), et sans tirer de conclusions hâtives quant à la présence ou non d'un lien de causalité, toutes les mesures de mise en application ont été prises dans les sept mois qui ont suivi la promulgation de la loi.
Concernant le second texte ( loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État ), deux mois après la promulgation de cette loi, aucune mesure d'application n'a encore été prise. Cependant, compte tenu du délai très court entre la promulgation de cette loi et la fin de l'année parlementaire, la commission des affaires étrangères ne peut, dans l'immédiat, tirer de conclusions sur l'incidence du recours à la procédure accélérée sur la célérité de la mise en application de cette loi.
Par ailleurs, lors de l'année parlementaire précédente, le recours à la procédure accélérée avait été décidé pour l'examen du texte sur la gendarmerie nationale ( loi n° 2009-971 ). Un an après la promulgation de la loi, son taux de mise en application est de 80%, dont près de la moitié des mesures ont été publiées en décembre 2009, soit cinq mois après la promulgation.