F. PUBLICATION, SELON LEUR ORIGINE, DES MESURES D'APPLICATION PRÉVUES PAR LES LOIS PROMULGUÉES EN 2009-2010 : LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES AMENDEMENTS DU SÉNAT RÉGRESSE LÉGÈREMENT
Les dispositions législatives prescrivant des mesures réglementaires sont comptabilisées selon leur origine : projet ou proposition de loi (texte initial), amendement du Gouvernement, amendement de l'Assemblée nationale, amendement du Sénat, disposition introduite en commission mixte paritaire. Ces distinctions permettent d'apprécier, au moins partiellement, la propension du pouvoir réglementaire à donner suite aux initiatives des parlementaires.
Comme à l'accoutumée, la priorité du Gouvernement a été accordée cette année encore au suivi réglementaire des dispositions figurant dans le texte initial des projets ou propositions de loi. Plus de la moitié des mesures réglementaires publiées, soit 70 sur 135, étaient prévues par le texte initial .
Origines des mesures réglementaires
d'application prévues par les lois promulguées
au cours de
l'année parlementaire 2009-2010
(du 1
er
octobre
2009 au 30 septembre 2010)
|
Origine des mesures prévues |
Texte initial |
Amendements du Gouvernement |
Amendements du Sénat |
Amendements de l'Assemblée nationale |
Introduction en commission mixte paritaire |
Total |
|
Total |
268 |
43 |
167 |
180 |
11 |
670 |
|
% du total général |
40 % |
6 % |
25 % |
27 % |
2 % |
100 % |
|
dont : |
||||||
|
prises |
70 |
8 |
26 |
29 |
1 |
135 |
|
restant à prendre |
198 |
35 |
141 |
151 |
10 |
535 |
|
Taux de publication (arrondi) |
26 |
19 |
16 |
16 |
9 |
20 |
Source : Sénat, base APLEG, M.3, page 9.
Par rapport à 2008-2009, le taux de publication des mesures réglementaires prévues par les amendements émanant des sénateurs régresse à 16 % en 2009-2010 (19 % en 2008-2009).
Quant au suivi réglementaire des dispositions introduites à l'initiative des députés, son évolution est encore plus négative puisque ce taux perd 8 points , passant de 24 % l'an passé à 16 %.
Pour le suivi des amendements du Gouvernement, le taux de publication diminue également , d'une année à l'autre, de 6 points, tombant de 25 % à 19 %, alors même que le nombre de mesures à prendre a diminué (43 mesures prévues en 2009-2010 contre 56 en 2008-2009).
A noter que le nombre de dispositions législatives résultant d'amendements sénatoriaux et prescrivant un suivi réglementaire, représente, par rapport à l'année précédente, une part plus importante (25 %, contre 19 % en 2008-2009, 27 % en 2007-2008, 20 % en 2006-2007 et 24 % en 2005-2006).
Comme le montre le tableau ci-dessous, sur les 26 mesures prises en application d'amendements introduits par les sénateurs , plus du tiers (10) relève de textes examinés par des commissions spéciales , qui affichent, compte tenu du nombre de mesures prévues (soit 35), un taux de mise en application de 29 % (en 2008-2009, aucune des lois promulguées n'avaient été examinées par une commission spéciale).
Taux de publication, par commission, des mesures réglementaires issues des amendements introduits par le Sénat dans les lois promulguées en 2009-2010
|
Affaires étrangères |
Affaires sociales |
Culture |
Économie |
Finances |
Lois |
Commission spéciale |
|
|
Mesures prévues (167) |
2 |
25 |
8 |
73 |
9 |
15 |
35 |
|
Mesures prises (26) |
0 |
4 |
3 |
5 |
3 |
1 |
10 |
|
Taux de publication arrondi |
0% |
16 % |
38 % |
7 % |
33 % |
7 % |
29 % |
Source : Sénat , base APLEG, M.3, pages 10 à 16.