II. LES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE LA LÉGISLATURE PRÉCÉDENTE, QUASIMENT TOUTES MISES EN APPLICATION
A. LES LOIS PROMULGUÉES SOUS LA XIIE LÉGISLATURE SONT PRATIQUEMENT TOUTES MISES EN APPLICATION
12 lois votées sous la XII e législature, contre 17 l'an passé, sont aujourd'hui partiellement mises en application. Leur taux moyen de mise en application est toutefois très honorable, et s'est même amélioré significativement puisqu'il est aujourd'hui de 84 % (contre 78,1 % l'année dernière). 84 % de ces lois ont un taux de mise en application supérieur à 80 % 91 ( * ) , ce qui les rend en grande partie applicables.
Seule la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats n'a toujours fait l'objet d'aucune des mesures d'application nécessaires à sa pleine applicabilité. L'entrée en vigueur de cette réforme est effective depuis le 1 er juin 2007, à l'exception de deux mesures, subordonnées à un décret en Conseil d'État non encore publié.
3 lois ont vu leur taux de mise en application s'améliorer de façon substantielle, et sont aujourd'hui entièrement applicables :
- la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ;
- la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
- la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie.
B. DES RÉSULTATS PLUS FRAGILES POUR LES LOIS PROMULGUÉES SOUS LA XIIIE LÉGISLATURE ANTÉRIEUREMENT À L'ANNEE PARLEMENTAIRE 2009-2010
Trois lois sont maintenant entièrement mises en application :
- la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ;
- la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ;
- la loi n° 2008-644 du 1 er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines.
En revanche, cinq lois demeurent partiellement applicables, avec des taux de grande amplitude (de 17 % à 89 %) et un taux moyen relativement faible de 44,6 % .
Certaines de ces lois auront d'ailleurs fait l'objet d'une modification substantielle avant même d'avoir produit pleinement leurs effets.
* 91 82,4 % l'année dernière.