ANNEXE III :
LISTE DES ORDONNANCES PUBLIÉES
AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010

Une seule ordonnance prévue par une loi suivie par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a été publiée au cours de l'année parlementaire 2009-2010 :

Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie 83 ( * ) , 2° de l'article 165) 84 ( * ) .


COMMISSION DES FINANCES

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Chaque année, le Sénat publie un rapport sur le contrôle de la mise en application des lois. A ce titre, les commissions permanentes sont chargées d'établir un bilan de la parution des textes réglementaires d'application des mesures législatives votées par le Parlement dont elles ont été saisies au fond. Ce bilan fait traditionnellement l'objet d'une communication dans chaque commission. Tel est l'objet du présent document.

En ce qui concerne l'année parlementaire 2009-2010, la commission des finances est chargée de contrôler la mise en application de 21 lois (21 également l'année dernière). Parmi celles-ci, 16 appartiennent au stock des textes antérieurs au 1 er octobre 2009 - la loi la plus ancienne remontant à 1994-, et font toujours l'objet d'un suivi, et 5 ont été promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010, 3 autres étant d'application directe. A l'issue de ce contrôle, il apparaît que 5 lois (3 du stock ancien et 2 promulguées lors de la dernière année parlementaire) ont bénéficié de la parution de la totalité des mesures règlementaires attendues. Elles sont entièrement mises en application .

Dans le détail, on constate que 87 textes d'application ont été pris ou sont devenus sans objet au cours de l'année parlementaire écoulée, soit plus de la moitié des mesures en attente . Pour autant, le stock global des textes restant en instance de parution à l'issue du contrôle reste à peu près stable en volume (67 au lieu de 70 en 2009), les lois promulguées au cours de la dernière année n'ayant pas toutes bénéficié, loin s'en faut, des mesures règlementaires permettant leur mise en oeuvre.

Concernant les lois les plus anciennes , la publication de plus des 2/5 èmes des textes en attente porte le taux de mise en application de ce « stock ancien » à près de 90 % . Cependant, on peut noter que pour ce qui concerne les lois promulguées antérieurement à l'année 2007, les informations obtenues auprès des administrations concernées ne laissent que peu d'espoir sur la mise en application à court terme des mesures envisagées. C'est le cas, par exemple , du décret prévu dans le cadre de l' article 24 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, portant réforme de la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics qui semble toujours être en gestation dans les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et pour lequel aucune perspective de publication prochaine n'a pu être précisée.

Pour les lois les plus récentes , les 2 ème et 3 ème lois de finances rectificative pour 2010 étaient d'application directe (n° 2010-463 du 5 mai 2010 [aides à la Grèce] et n° 2010-606 du 7 juin 2010 [garantie de l'Etat suite à la réunion du Conseil de l'Union européenne du 9 mai 2010 et participation de la France aux accords d'emprunt du FMI afin de mettre en oeuvre les engagements pris lors du G20] ) et 2 autres lois réclamant des mesures de mise en oeuvre sont dores et déjà intégralement applicables (crédit aux PME et 1 ère LFR 2010). La loi n° 2010-476 du 15 mai 2010 relative à l' ouverture et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne , adoptée juste à temps par rapport aux les événements sportifs de l'été, a reçu plus de 80 % des textes nécessaires à sa pleine application. Cependant, moins de la moitié des mesures attendues pour les lois de finances de l'hiver 2009 ont été publiées. En ce qui concerne la loi de finances pour 2010, cette situation est largement due à l' absence des textes d'application liés à certains aspects de la réforme de la taxe professionnelle .

Au titre des satisfactions, on peut toutefois noter que plus des deux tiers des lois partiellement applicables le sont à plus de 75 % (11 sur 16) et que le taux global de mise en application reste stable, à 82 % (comme en 2009).

Attribuable en grande mesure à la vigilance du Sénat et à son action de suivi du travail législatif, ce constat relativement satisfaisant doit être complété par le souhait que les situations de blocage portant sur les textes les plus anciens ( 8 lois n'ont connu aucune progression dans leur mise en application depuis l'année dernière ) puissent connaître leur épilogue et qu'une initiative parlementaire permette l'abrogation de dispositifs abandonnés de fait.

L'analyse par origine des mesures en souffrance à l'issue de l'année précédente (selon que l'article concerné est issu du texte du projet de loi, d'un Gouvernement ou d'une initiative parlementaire) révèle que la fraction de ces mesures provenant de l'initiative gouvernementale était majoritaire par rapport à celle des amendements parlementaires (52/31).

Si l'on constate que le Gouvernement applique plus spontanément les mesures adoptées à son initiative, le taux effectif de mise en application desdites mesures reste relativement faible à 60 % (nombre de mesures d'origine gouvernementale ayant reçu une application ou devenues sans objet au cours de l'année écoulée rapporté aux mesures restant à mettre en oeuvre au 30 septembre 2010). Ce taux est globalement de 50 % pour les mesures issues d'amendements parlementaires, mais atteint près de 70 % pour les seuls dispositifs introduits lors des débats au Sénat . Cette observation traduit une forme de reconnaissance de la cohérence, de la qualité et de l'efficacité des propositions de la Haute assemblée .

Enfin, cette année encore, la transmission régulière aux assemblées parlementaires d'un tableau de programmation des textes réglementaires nécessaires à la mise en application des lois promulguées apparaît comme un élément essentiel du suivi de l'effectivité des mesures votées. Ces tableaux, également disponibles, en ligne, sur le site Legifrance, offrent des gains d'efficacité en matière de contrôle législatif.

Tableau statistique sur la mise en application des lois dont la Commission des finances a été saisie au fond

N° de la loi

Mesures attendues initialement

Mesures attendues lors du dernier contrôle

Nouvelles mesures (Lois de la session)

Mesures prises dans l'année

Devenues sans objet

Restent en attente

Progression annuelle

Taux de mise en application global

94-99

2

1

0

0

1

0 %

50 %

99-1173

19

4

0

0

4

0 %

79 %

2002-1576

18

1

0

0

1

0 %

94 %

2003-709

6

1

0

1

0

100 %

100 %

2004-804

5

1

0

0

1

0 %

80 %

2004-1485

27

1

0

0

1

0 %

96 %

2005-1564

15

2

0

0

2

0 %

87 %

2005-1719

22

1

0

0

1

0 %

95 %

1. Lois antérieures

2006-1666

28

3

0

0

3

0 %

89 %

2006-1771

36

9

1

1

7

22 %

81 %

2007-1822

26

3

1

0

2

33 %

92 %

2007-1824

33

5

2

0

3

40 %

91 %

2008-1425

18

10

5

0

5

50 %

72 %

2008-1443

12

3

2

1

0

100 %

100 %

2009-431

6

2

2

0

0

100 %

100 %

2009-594

27

27

18

1

8

70 %

70 %

Total 1

300

74

31

4

39

47 %

87 %

2009-1255

2

2

2

0

0

100 %

100 %

2009-1673

20

20

7

2

11

45 %

45 %

2. Lois de l'année

2009-1674

21

21

9

0

12

43 %

43 %

parlementaire

2010-237

7

7

7

0

0

100 %

100 %

2010-476

30

30

25

0

5

83 %

83 %

Total 2

80

80

50

2

28

65 %

65 %

Total général

380

74

80

81

6

67

56 %

82 %

Origine des mesures d'application attendues

Texte

Attendues depuis le dernier contrôle

Prises ou devenues sans objet

Total

Gouvernement

AN

Sénat

Total

Gouvernement

AN

Sénat

Polynésie française (94-99)

1

0

1

0

0

0

0

0

LFR 1999 (99-1173)

4

4

0

0

0

0

0

0

2eme LFR 2002 (2002-1576)

1

0

1

0

0

0

0

0

Mécénat (2003-709)

1

0

1

0

1

0

1

0

Soutien à la consommation (2004-804)

1

0

1

0

0

0

0

0

LFR 2004 (2004-1485)

1

0

1

0

0

0

0

0

Assurance (2005-1564)

2

0

2

0

0

0

0

0

LF 2006 (2005-1719)

1

0

1

0

0

0

0

0

LF 2007 (2006-1666)

3

0

3

0

0

0

0

0

LFR 2006 (2006-1771)

9

2

5

2

2

0

0

2

LF 2008 (2007-1822)

3

1

2

0

1

0

1

0

LFR 2007 (2007-1824)

5

5

0

0

2

2

0

0

LF 2009 (2008-1425)

10

8

1

1

5

3

1

1

LFR 2008 (2008-1443)

3

2

0

1

3

2

0

1

2 ème LFR 2009 (2009-431)

2

0

1

1

2

0

1

1

LODEOM (2009-594)

27

16

1

10

19

9

1

9

Crédits aux PME (2009-1255)

2

1

1

0

2

1

1

0

LF 2010 (2009-1673)

20

10

9

1

9

7

2

0

3 ème LFR 2009 (2009-1674)

21

10

4

7

9

4

2

3

1 ère LFR 2010 (2010-237)

7

3

4

0

7

3

4

0

Jeux en ligne (2010-476)

30

24

6

0

25

21

4

0

Total

154

86

45

23

87

52

18

17

I. MISE EN APPLICATION DES LOIS PROMULGUÉES AVANT LE 1ER OCTOBRE 2009

A. LES LOIS TOTALEMENT MISES EN APPLICATION

Depuis le dernier contrôle, il est apparu que 3 lois n'attendent plus de textes d'application, soit que les derniers textes prévus ont été publiés, soit que ces dispositions sont devenues sans objet.

Loi n° 2003-709 du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations

l'article 15 ( Obligation d'établissement de comptes certifiés pour les organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à un avantage fiscal et contrôle de la Cour des comptes ) modifiait l'article L. 111-8 du code des juridictions financières, lequel a, de nouveau, été modifié par l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2009, n° 2009-1674 du 30 décembre 2009. La mesure d'application est donc devenue sans objet .

Deuxième loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008)

3 textes d'application étaient attendus sur ce texte. 1 est devenu sans objet et 2 ont été pris :

à l'article 8 ( Cadre budgétaire de gestion par l'Etat des quotas de CO2 ), le décret en Conseil d'Etat devant déterminer les conditions de vente des quotas d'émission ne peut être pris et mis en oeuvre sans modification du dispositif voté, en raison d'un désaccord persistant avec la Commission européenne. Il est donc devenu sans objet .

à l'article 75 ( Annualisation du malus automobile pour les voitures particulières les plus polluantes ) : décret n° 2010-1043 du 1 er septembre 2010 ;

à l'article 104 ( Réduction du droit de timbre fiscal pour les demandeurs d'un passeport biométrique fournissant eux-mêmes leurs photos d'identité ), l' arrêté du 5 février 2009 fixe le modèle-type des photographies fournies par le demandeur.

Deuxième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-431 du 20 avril 2009)

2 mesures restaient en attente de textes d'application. Elles ont été prises :

à l'article 22 ( Prélèvement sur les ressources financières des organismes d'habitations à loyer modéré ) : décret en Conseil d'Etat n° 2009-1680 du 30 décembre 2009 ;

à l'article 29 ( Utilisation des données issues des nouvelles règles d'immatriculation des véhicules automobiles ) : décret en Conseil d'Etat n° 2010-682 du 22 juin 2010 .


* 83 Loi examinée par une commission spéciale.

* 84 Cette ordonnance n'a pas encore été ratifiée.

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