IV. LA MISE EN APPLICATION GLOBALEMENT SATISFAISANTE DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Trois lois suivies par la commission de l'économie ont été adoptées à l'issue d'une procédure accélérée engagée par le Gouvernement au cours de l'année parlementaire 2009-2010 :
- la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche , pour laquelle un décret en Conseil d'Etat et un décret simple ont été adoptés en seulement deux mois par le Gouvernement ;
- la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris 61 ( * ) , pour laquelle 3 décrets en Conseil d'Etat et 2 décrets simples ont déjà été adoptés sur les 19 attendus (taux d'applicabilité de 26 %) ;
- la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales , applicable à 30 %, 3 mesures d'applications sur 10 (et 1 mesure non prévue) ayant été prises par le pouvoir réglementaire.
La commission relève que le Gouvernement, pour qui ces trois lois constituent des priorités, n'a pas tardé à prendre (ou à commencer à prendre) les mesures réglementaires d'application les plus urgentes , dans les délais prévus.
Ce constat positif est néanmoins terni, en partie, par une mise en application moins rapide des deux lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010 après mise en oeuvre de l'ancienne procédure d'urgence 62 ( * ) :
- la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement , applicable à seulement 1 % 63 ( * ) ;
- la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports , applicable à 25 % alors que plus de 9 mois se sont écoulés depuis sa publication.
V. LA TROP LONGUE ATTENTE DES RAPPORTS D'INFORMATION DEMANDÉS AU GOUVERNEMENT
Sur les 83 rapports d'information demandés au Gouvernement depuis 2006 , au titre de dispositions issues de loi suivies par la commission de l'économie, 17 à peine ont été remis (soit seulement 20 % du nombre total de rapports attendus).
Au cours de l'année parlementaire 2009-2010 , 9 rapports intéressant la commission de l'économie ont été déposés au Sénat 64 ( * ) .
Rapports d'information intéressant la commission de l'économie déposés au Sénat au cours de l'année parlementaire 2009-2010
|
Dispositions de la loi |
Intitulé du rapport |
Date de remise du rapport |
|
Art. 32 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique |
La montée vers le très haut débit : améliorer les débits disponibles dans les territoires et favoriser le déploiement du très haut débit dans les zones rurales |
29 septembre 2010 |
|
Art. 33 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique |
La neutralité de l'Internet, un atout pour le développement de l'économie numérique |
16 juillet 2010 |
|
Art. 34 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique |
La conservation et l'utilisation des données à caractère personnel par les prestataires du web |
2 juillet 2010 |
|
Art. 1 er de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement |
Rapport annuel sur la mise en oeuvre des engagements du Grenelle de l'environnement |
10 octobre 2009 |
|
Art. 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement |
Rapport sur une nouvelle modulation de la taxe générale sur les activités polluantes |
15 septembre 2010 |
|
Art. 95 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie |
Rapport annuel de l'Autorité de la concurrence établi en application de l'article 95 de la loi de modernisation de l'économie |
2 octobre 2009 |
|
Art. 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie |
La montée vers le très haut débit : améliorer les débits disponibles dans les territoires et favoriser le déploiement du très haut débit dans les zones rurales |
29 septembre 2010 |
|
Art. 145 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie |
Rapport annuel de l'Observatoire de l'épargne réglementée au Parlement et au Gouvernement sur la mise en oeuvre de la généralisation de la distribution du livret A |
28 juillet 2010 |
|
Art. 4 de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges , machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction |
Rapport sur l'accidentologie survenue dans les fêtes foraines et dans les parcs d'attraction |
15 avril 2010 |
La commission de l'économie ne peut que déplorer, cette année encore, l'absence de dépôts de multiples rapports , ou le retard excessif de ces dépôts.
Cette situation est d'autant plus regrettable que les rapports d'information constituent une modalité importante du contrôle parlementaire et que les dispositions législatives qui les prévoient émanent le plus souvent d'initiatives de parlementaires.
Le cas de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 pour la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement illustre parfaitement cette situation.
Sur les 7 rapports prévus par ce texte, 2 seulement ont été déposés . L'un d'entre eux, le « rapport au Parlement sur une nouvelle modulation de la taxe générale sur les activités polluantes » vient à peine d'être remis au Parlement, alors qu'il devait l'être avant le 10 octobre 2009, dans la perspective de l'examen de la loi de finances pour 2010.
Cette année encore, la commission ne peut donc qu'inciter les ministères à consentir un réel effort de suivi et de rattrapage du dépôt des rapports d'information .
* 61 Cette loi est suivie par la commission de l'économie mais a été examinée par une commission spéciale.
* 62 La procédure d'urgence a été remplacée par la procédure accélérée depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
* 63 Cette loi a néanmoins été publiée récemment.
* 64 Parmi ces 9 rapports, 3 ont été pris en application d'une loi examinée en commission spéciale (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie).