VII. LES INITIATIVES DE LA COMMISSION EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS
La commission a cette année porté son attention sur l'application de la loi « HPST » à l'occasion d'un débat en séance plénière, organisé à sa demande le 15 juin dernier et intitulé « La loi Hôpital, patients, santé et territoires : un an après ».
Ce débat avait été précédé, en mai 2010, de l'audition de M. Jean-Pierre Fourcade, sénateur, en sa qualité de président du comité d'évaluation de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé 35 ( * ) .
Ces deux réunions auront été l'occasion d'établir un premier bilan de l'installation des agences régionales de santé, de la mise en oeuvre de la nouvelle gouvernance hospitalière et du bon suivi réglementaire de la loi, le comité étant en particulier destinataire des projets de décrets relatifs aux établissements de santé. Le rapporteur du texte, le sénateur Alain Milon, en avait d'ailleurs appelé à la vigilance pour s'assurer que les décrets soient bien conformes à l'esprit de la loi et aux prescriptions du législateur.
* 35 Comité créé, à l'initiative du Sénat, par l'article 35 de la loi « HPST ».