III. LA QUESTION RÉCURRENTE DE LA PUBLICATION DES RAPPORTS ET LE SUIVI DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
? Au cours de l'année parlementaire 2009-2010, seuls trois rapports ont été déposés par le Gouvernement au Parlement en application des lois votées précédemment :
- rapport du 20 octobre 2009 relatif au bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire ;
- rapport du 20 octobre 2009 pris pour l'application du dernier alinéa du V de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en application de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ;
- rapport de décembre 2009 établi par la Halde sur le bilan de la politique de gestion des ressources humaines menée par les sociétés nationales de programme afin de lutter contre les discriminations et de mieux refléter la diversité de la société française, en application de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Même si ce chiffre est supérieur à celui de l'an passé, force est de reconnaître que le nombre de rapports en attente de parution est relativement élevé - vingt-deux rapports depuis 2000 -, particulièrement dans le secteur de la communication audiovisuelle. Ainsi, sur les douze rapports demandés dans le cadre de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, seuls deux rapports ont été publiés à ce jour.
Le taux de publication des rapports concernant les lois promulguées depuis 2000 et avant le 1 er octobre 2009 est de 45,5 %, et de 22 % pour la XIII e législature ou de 28,5 % si on exclut l'année parlementaire 2009-2010.
S'agissant des lois promulguées durant l'année parlementaire 2009-2010 , elles prévoient la parution de quatre rapports du Gouvernement au Parlement dont trois avant le 31 décembre 2011 et un avant le 30 juin 2010 faisant état du résultat des négociations conduites avec les partenaires sociaux et tendant à la création d'un congé de service civique.
? On notera que le développement de nouvelles pratiques en matière de contrôle de l'application des lois se confirme avec la création de comités de suivi . Ainsi, les lois relatives au service civique, à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques et visant à lutter contre l'absentéisme scolaire ont prévu la création d'un comité de suivi composé de députés et de sénateurs chargé de suivre leur mise en oeuvre.
La commission de la culture a également rendu plusieurs avis sur les contrats d'objectifs et de moyens (COM) des sociétés de l'audiovisuel public en application de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 (un avis sur le COM de Radio France et un avis sur le COM de l'INA).
? Par ailleurs, seuls deux rapports du Gouvernement au Parlement sur la mise en application de chaque loi à l'issue d'un délai de six mois suivant sa date d'entrée en vigueur, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 sont parus au cours de l'année parlementaire 2009-2010 :
- loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique : pas de rapport transmis près de sept mois après la promulgation de la loi ;
- loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence : pas de rapport transmis onze mois après la promulgation de la loi ;
- loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet : pas de rapport transmis onze mois après la promulgation de la loi ;
- loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants : pas de rapport transmis quinze mois après la promulgation de la loi ;
- loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : rapport transmis le 29 avril 2010, soit plus de neuf mois après la promulgation de la loi ;
- loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : rapport transmis en mai 2010, soit plus de quatorze mois après la promulgation de la loi.