B. UNE MULTIPLICATION DES INITIATIVES DE CONTRÔLE MISES EN oeUVRE PAR LA COMMISSION DE L'ÉCONOMIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Le contrôle de l'application des lois suivies par la commission de l'économie, est assuré, pour chacun d'entre elle, par un commissaire désigné en son sein 66 ( * ) .
Au cours de l'année parlementaire 2009-2010, le bureau de la commission de l'économie a par ailleurs constitué un groupe de travail sur l'application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie , qui a pu concentrer son attention sur quatre thèmes : la réduction des délais de paiement, la réforme des relations commerciales, la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur et la réforme de l'urbanisme commercial.
Ce groupe de travail a déposé, le 16 décembre 2009, un rapport d'information sur la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie 67 ( * ) . Ce dépôt a été suivi, lors de la séance publique du 12 janvier 2010, d'un débat d'initiative sénatoriale sur l'évaluation de la loi de modernisation de l'économie 68 ( * ) .
Quelques lois suivies par la commission de l'économie ont également fait l'objet de questions, posées par ses membres, au Gouvernement.
Tel fut le cas, notamment, de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (sous forme d'une question crible thématique publiée au JO du Sénat du 28 avril 2010 69 ( * ) ), et de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (sous forme d'une question orale avec débat discutée en séance le 11 mai 2010 70 ( * ) ).
* 66 La liste de ces commissaires figure en annexe.
* 67 « Mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 : un premier bilan contrasté » - Rapport d'information n° 174 (2009-2010) fait au nom du groupe de travail sur l'application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, constitué par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
* 68 JO du Sénat du 13 janvier 2010, compte rendu intégral, année 2010, N° 1 S, page 23.
* 69 Question crible thématique n° 0067C de M. Dominique Braye et réponse de M. Benoist Apparu, secrétaire d'État au logement et à l'urbanisme, publiée au JO du Sénat du 28 avril 2010, pages 2851 et suivantes.
* 70 Question orale avec débat n° 0038A de M. Charles Revet publiée au JO du Sénat du 14 mai 2009, page 1183, et réponse de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports publiée au JO du Sénat du 12 mai 2010, page 3325.