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Rapport annuel de contrôle de l'application des lois 2010

11 janvier 2011 : Contrôle de l'application des lois 2010 ( rapport annuel de contrôle de l'application des lois )

RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS

Au cours de l'année parlementaire 2009-2010, 59 lois ont été promulguées (hors celles portant approbation de conventions et accords internationaux), soit 21 textes législatifs de plus qu'en 2008-2009 (38 lois). Sur ce total, on dénombre 24 lois d'application directe et 35 lois prescrivant un suivi réglementaire encore plus dense que les années précédentes : 670 mesures réglementaires prévues, contre 615 en 2008-2009, 395 en 2007-2008 et 548 en 2006-2007 (699 en 2003-2004).

A la fin de l'année parlementaire, soit au 30 septembre 2010 :

3 lois avaient reçu l'intégralité de leurs textes d'application, peu nombreux il est vrai ; 19 étaient partiellement mises en application ; sur 13 lois encore non mises en application, c'est-à-dire n'ayant reçu aucun des textes réglementaires qu'elles prévoient, 6 ont été adoptées définitivement pendant les sessions extraordinaires de juillet et septembre 2010 ;

135 mesures réglementaires sur les 670 prévues avaient été publiées, soit 20 %, taux moins élevé que l'année précédente (27 %). Ce taux peut paraître modeste, mais il doit être apprécié en prenant en considération le fort volume de suivi requis, tardivement, par les lois votées pendant les sessions extraordinaires de juillet et septembre : à elle seule, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a prescrit la publication de 172 mesures réglementaires, soit plus de 25 % du total exigé pendant toute l'année 2009-2010.

Si l'on ajoute les 33 mesures prévues par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, les 49 mesures de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relatives aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services et les 65 mesures de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, ce sont 319 mesures réglementaires qui sont prévues par des lois votées dans les trois derniers mois de l'année parlementaire ; ces mesures représentent 47,6 % du total des mesures réglementaires attendues pour l'ensemble de l'année.

Par rapport à l'année précédente, on constate :

- un résultat moins performant obtenu sur les 18 lois prescrivant un suivi réglementaire votées avant le 31 mars, qui auraient dû être intégralement mises en application au 30 septembre, compte tenu du délai de six mois fixé par les instructions du Premier ministre : 39 % des mesures d'application prévues ont été prises, alors que ce taux était de 73 % pour 12 lois en 2008-2009.

- une célérité équivalente pour l'édiction des décrets et des arrêtés : 79 % des mesures parues ont été publiées dans le délai de six mois après publication de la loi, contre 82 % en 2008-2009 (60 % en 2007-2008) ;

- un net recul du taux de publication des mesures réglementaires pour les lois votées selon la procédure accélérée avec 12,5 % contre 21 % en 2008-2009 même si, là encore, la forte densité de requis réglementaire des lois adoptées définitivement lors de la session extraordinaire du mois de juillet 2010 a grevé le résultat.

Il faut souligner les progrès accomplis pour continuer à mettre en application les lois antérieures à l'année parlementaire 2009-2010 : 24 ont été pleinement mises en application, notamment les lois (n° 2002-1138) d'orientation et de programmation pour la justice ; (n° 2005-843) portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; (n° 2005-961) en faveur des petites et moyennes entreprises ; (n° 2007-211) instituant la fiducie ; (n° 2007-1544) de lutte contre la contrefaçon ; (n° 2007-1631) relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ; (n° 2008-644) créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines ; (n° 2008-1545) pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse ; (n° 2009-179) pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés ; (n° 2009-833) portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants.

Plusieurs lois importantes ont reçu presque tous les textes d'application prévus. Par exemple, les taux de mise en application ont augmenté de 67 points, atteignant 75 %, pour la loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet ; de 25 points, atteignant 82 %, pour la loi n° 2007-290 instituant le droit au logement opposable.

Fidèle à sa tradition, le Sénat a pris, en 2009-2010, des initiatives pour contrôler les conditions de mise en application des lois, selon des modalités diverses.

Les sénateurs ont questionné le Gouvernement et des débats ont été organisés sur ce thème.

Les commissions ont publié des rapports d'information ou inauguré de nouvelles pratiques de contrôle pour étudier, au-delà de la parution des textes réglementaires, la réalité de l'entrée en vigueur de la législation « sur le terrain ».