Application des lois 2000

¹ On rappellera que les lois portant approbation de traités et conventions, qui ne nécessitent, en règle générale, aucune mesure d'application, ne sont pas retenues. Pour mémoire, 61 de ces lois ont été adoptées au cours de l'année parlementaire 1999-2000 (contre 40 en 1998-1999 et 50 en 1997-1998).

² Précision d'ordre purement méthodologique : la loi constitutionnelle réduisant le mandat présidentiel à 5 ans, adoptée par référendum en septembre 2000, a été promulguée le 2 octobre et n'est donc pas décomptée dans les statistiques de l'année parlementaire 1999-2000.

³ Hors demandes de rapport.

⁴ Le délai d'application d'une loi est obtenu par calcul de la moyenne des délais d'application des différentes dispositions prévues pour l'application de cette loi et expressément prévues par celle-ci (à l'exclusion des demandes de rapports).

⁵ Hors les lois d'application directe, bien entendu.

⁶ Ce sont les lois suivantes :

- organisation d'activités physiques et sportives (n° 99-1124 du 28 décembre 1999) ;

- répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (n° 99-1126 du 28 décembre 1999) ;
- réduction du temps de travail (n° 2000-37 du 19 janvier 2000) ;

- service public de l'électricité (n° 2000-108 du 10 février 2000) ;

- parité (n° 2000-493 du 6 juin 2000) ;

- organisation et promotion des activités physiques et sportives (n° 2000-627 du 6 juillet 2000) ;
- sécurité dépôt et collecte de fonds (n° 2000-646 du 10 juillet 2000) ;

- chasse (n° 2000-628 du 26 juillet 2000)

(Non compris les lois de finances, annuelle et rectificatives, et la loi de financement de la sécurité sociale, dont les conditions particulières d'examen par le Parlement résultent de la Constitution et non d'une déclaration d'urgence par le gouvernement).

⁷ Loi votée après déclaration d'urgence.

⁸ L'article 11 du projet de loi de modernisation sociale (AN, onzième législature, n° 2415) abroge cette loi Thomas. En fait, l'abrogation a été décidée par l'Assemblée nationale le 26 octobre 2000, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (amendement n° 150). La commission des finances indique que le 14 octobre 1999, le Sénat a adopté une proposition de loi concernant les plans d'épargne retraite, sur laquelle elle avait rapporté pour avis. Cette proposition de loi n'a, pour l'instant, pas été inscrite à l'ordre du jour réservé de l'Assemblée nationale.

⁹ Réponse à la question écrite du 2 décembre 1999 de M. Michel Dreyfus-Schmidt

¹⁰ Loi n° 2000-121 du 16 février 2000 modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

¹¹ A comparer avec, parmi les mesures prévoyant la publication de textes d'application, un pourcentage de 14 % pour les amendements du Sénat (contre 46 % pour les projets de loi, 34 % pour les amendements de l'Assemblée nationale et 6 % pour les amendements du gouvernement).

¹² Allocution de M. le Président du Sénat, 25 juin 1999.

¹³ En laissant de côté les lois d'application directe et celles devenues sans objet ^. .

¹⁴ D'une part parce que la Commission, ayant précédemment approuvé la suppression progressive de ces aides, peut s'étonner d'être ensuite sollicitée pour approuver leur pérennisation, d'autre part parce qu'elle est réticente à approuver le principe d'aides à la formation pouvant bénéficier à celle de joueurs professionnels.

¹⁵ Avis sur le projet de loi de finances pour 2000, présenté par M. Louis Boyer (Sénat, n° 93, session ordinaire de 1999-2000) (tome II, Santé), pp. 31-34 (" Décrets d'application de la loi du 1 ^er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme " - mise à jour au 10 septembre 1999 ; loi issue des travaux de MM. les sénateurs Charles Descours et Claude Huriet).