Rapport sur l'application des lois - Année parlementaire 1999-2000

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Table des matières

• RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS
• PREMIÈRE PARTIE :
  
  PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES
  
  • I. LOIS VOTÉES EN 1999-2000 ET DEVENUES TOTALEMENT APPLICABLES : LA PROGRESSION DES LOIS D'APPLICATION DIRECTE MASQUE LE RECUL DES LOIS DEVENUES TOTALEMENT APPLICABLES
    • A. OBSERVATIONS SUR LES LOIS VOTÉES
    • B. TAUX D'APPLICATION
    • C. DÉLAIS D'APPLICATION DES LOIS VOTÉES ET DEVENUES TOTALEMENT APPLICABLES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE
  • II. MESURES PRÉVUES : UN TIERS ONT ÉTÉ PRISES, ET NON UN CINQUIÈME COMME L'AN DERNIER
    • A. TAUX D'APPLICATION
    • B. DÉLAIS D'APPLICATION
  • III. APPLICATION DES LOIS VOTÉES ANTÉRIEUREMENT À L'ANNÉE PARLEMENTAIRE : RÉSORPTION ENCORE TROP LENTE DE L'ARRIÉRÉ
    • A. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ EN 1999-2000, SUR LES LOIS ANTÉRIEURES À LA SESSION
    • B. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE OPÉRÉ DEPUIS LE DÉBUT DE LA XIE LÉGISLATURE SUR LES LOIS VOTÉES AU COURS DES LÉGISLATURES PRÉCÉDENTES
    • C. LE BILAN DE L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES DEPUIS LE DÉBUT DE LA XIE LÉGISLATURE
  • IV. ORIGINE DES MESURES RÉGLEMENTAIRES PRÉVUES : POURSUITE DE L'INERTIE FACE AUX INITIATIVES DES SÉNATEURS, CONTRAINTS À LA PATIENCE
  • V. DÉCLARATION D'URGENCE, POUR VOTER LES LOIS : UNE INFLUENCE VARIABLE SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION
    • A. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE AU COURS DE LA SESSION
    • B. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE DEPUIS LE DÉBUT DE LA XIE LÉGISLATURE
  • VI. APPLICATION DES LOIS PAR DÉCRET : SENSIBLE AMÉLIORATION D'UNE ANNÉE À L'AUTRE
• DEUXIÈME PARTIE :
  
  SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS
  DES COMMISSIONS PERMANENTES
  
  • I. LES LOIS D'APPLICATION DIRECTE PEUVENT NE PAS ÊTRE AISÉMENT APPLICABLES...
  • II. L'EXACTE PORTÉE DES RETARDS DE SUIVI RÉGLEMENTAIRE
    • A. ABSENCE (RELATIVE) DE PÉRIL EN LA DEMEURE...
    • B. EFFETS PERVERS DE CARENCE...
    • C. LENTEUR CONSTATÉE OU REDOUTÉE MALGRÉ LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE GOUVERNEMENT...
  • III. LES MOTIFS DE CARENCE ET LES PERSPECTIVES D'AMÉLIORATION
    • A. ANALYSE DES MOTIFS DE CARENCE...
    • B. QUAND ON VEUT, ON PEUT... ET ENCORE !
  • IV. LA LOI PEUT ÊTRE RAPIDEMENT APPLIQUÉE, MAIS DANS DES CONDITIONS DE RÉGULARITÉ DISCUTABLES
  • V. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES TEXTES DE LOI D'ORIGINE SÉNATORIALE DEMEURE ENCORE TROP LACUNAIRE
  • VI. LE RECOURS À LA DÉCLARATION D'URGENCE : DES EFFETS VARIABLES SUR LA CÉLÉRITÉ DU SUIVI RÉGLEMENTAIRE
  • VII. RAPPORTS : BEAUCOUP D'APPELÉS, PEU D'ÉLUS
  • VIII. LA VEILLE DU SÉNAT SUR L'APPLICATION DES LOIS
• ANNEXES
  
• ANNEXE N° 1 :
  
  Observations des commissions
  sur l'application des lois en 1999-2000
  
  (Extraits du " bulletin des commissions ")
• ANNEXE N° 2 :
  
  Lois votées, depuis 1986-1987, par année parlementaire
  (hors lois portant approbation de traités et conventions)
• ANNEXE N° 3 :
  
  Application des lois votées (hors lois portant approbation de traités et conventions) depuis l'instauration de la session unique
• ANNEXE N° 4 :
  
  Commission des affaires économiques
  
  Procédures de contrôle de l'application des lois
• ANNEXE N° 5 :
  
  Commission des lois
  
  Liste des lois non applicables ou partiellement applicables
• ANNEXE N° 6 :
  
  Commission des finances
  
  Application des textes de lois votées et promulguées avant le 1er octobre 1999
• ANNEXE N° 7 :
  
  État de parution des rapports demandés
  à l'exécutif
  (IXe, Xe, XIe législatures)