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ANNEXES

ANNEXE N° 1 :

Observations des commissions
sur l'application des lois en 1999-2000

(Extraits du " bulletin des commissions ")

AFFAIRES CULTURELLES

Mercredi 25 octobre 2000

Puis, la commission a entendu une communication de M. Adrien Gouteyron, président, sur l'application des lois entre le 1er octobre 1999 et le 30 septembre 2000.

Le président a regretté qu'année après année le bilan de la parution des textes d'application des lois rapportées par la commission conduise à constater les mêmes manquements : au mieux les délais annoncés ne sont pas tenus, au pire les textes prévus ne paraissent jamais et il n'est pas rare que des dispositions législatives soient modifiées sans avoir jamais été applicables, la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en fournissant de nouveaux et récents exemples.

Dans le secteur de la culture, il a noté que la loi du 18 mars 1999 modifiant l'ordonnance de 1945 sur les spectacles était devenue applicable -avec toutefois six mois de retard sur le calendrier annoncé. Il a également relevé que la loi du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux avait déjà reçu un décret d'application mais que celui-ci ne portait que sur le " cavalier " législatif prévoyant la modification de l'organisation administrative du Centre Georges-Pompidou.

Il a en outre mentionné que le ministère de la culture annonçait la publication avant la fin de l'année des décrets d'application des dispositions de la loi du 1er août 2000 relatives au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits.

Dans le secteur de la communication, si la loi du 1er août 2000 a mis un terme à la vaine attente d'un certain nombre de textes d'application prévus par des dispositions modifiées ou abrogées de la loi de 1986, son application requerra l'intervention d'une quinzaine de textes réglementaires et la remise au Parlement d'une dizaine de rapports à parution unique ou périodique.

M. Adrien Gouteyron, président, a ensuite relevé que les textes relatifs à l'éducation, désormais intégrés dans la partie législative du code de l'éducation publié en juin 2000, n'avaient reçu aucun nouveau décret d'application depuis le 30 septembre 1999. Notant que la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, dont tous les textes d'application devaient être publiés à la fin de 1999, était encore loin d'être totalement applicable, il a regretté que la bonne volonté du Sénat, qui avait accepté une adoption rapide de cette loi pour hâter son entrée en vigueur, ait été vainement sollicitée.

Il a enfin jugé préoccupante la situation dans le secteur du sport. En effet, après l'activité législative soutenue déployée depuis deux ans, qui s'est traduite par l'adoption de la loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et de quatre textes modifiant la loi " Avice " du 16 juillet 1984, la mise en application des nouvelles lois piétine :

- en ce qui concerne la loi du 23 mars 1999, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ne peut exercer que depuis la fin du mois de mars 2000 son rôle de régulation, et manque encore des moyens d'assurer sa mission de veille scientifique et épidémiologique. Le décret relatif aux antennes médicales de lutte contre le dopage -créées par un amendement du Sénat- n'est paru qu'à la fin d'avril 2000, et aucune de ces antennes n'est encore mise en place. Enfin, les procédures disciplinaires des fédérations et les contrôles demeurent régis par les décrets d'application de la loi Bambuck de 1989 ;

- la loi du 28 décembre 1999, quant à elle, avait été adoptée en urgence pour permettre le rétablissement, dès le 1er janvier 2000, des subventions des collectivités territoriales aux clubs sportifs, mais le décret indispensable n'est toujours pas paru, ni d'ailleurs les autres textes d'application prévus par cette loi ;

- enfin, s'il n'est nullement anormal que les décrets d'application de la loi du 6 juillet 2000 modifiant la loi de 1984, elle aussi adoptée en urgence, ne soient pas encore publiés, l'absence de certains d'entre eux crée déjà des vides juridiques dangereux, dans le domaine notamment de l'accès aux fonctions d'encadrement, d'animation et d'enseignement des activités physiques et sportives.

En conclusion de son propos, M. Adrien Gouteyron, président, s'est félicité de la constance avec laquelle les rapporteurs et les membres de la commission interrogeaient les ministres sur l'élaboration des textes d'application des lois. Il a noté que cette persévérance permettait parfois d'obtenir des résultats positifs, même s'ils étaient tardifs, comme cela avait été par exemple le cas pour la loi d'origine sénatoriale du 23 février 1997 permettant d'exercer des recours contre les décisions des architectes des bâtiments de France.

AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Mercredi 25 octobre 2000

M. Jean François-Poncet, président, a ensuite présenté une communication sur l'application au 30 septembre 2000 des lois suivies par la commission.

Pour introduire son propos, il a rappelé la réponse à une question écrite de M. Marcel Bony du 28 janvier 1999 concernant l'application des lois, dans laquelle M. le Premier ministre assurait que : " Le Gouvernement est parfaitement conscient de la nécessité que la publication des décrets nécessaires à l'application des lois suive de près la promulgation de cette loi (...). Par ailleurs, les instructions à caractère permanent qui prévoient que les décrets d'application doivent intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de la publication ont été à plusieurs reprises rappelées aux membres de l'actuel Gouvernement ".

Il a constaté qu'en dépit de certains efforts ponctuels, l'application des lois suivies par la commission était loin d'atteindre cet objectif louable.

Dressant, dans une première partie, le bilan du travail réglementaire accompli par le Gouvernement au cours des douze derniers mois, il l'a jugé :

- quantitativement faible : n'ont été enregistrés cette année que 67 textes d'application des lois suivies par la commission, soit le chiffre le plus bas depuis 1990. En outre, 252 textes d'application doivent encore être pris pour appliquer totalement les lois suivies par la commission depuis 1981.

- ponctuellement efficace : citant l'exemple de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole qui a reçu 19 textes d'application, M. Jean François-Poncet, président, a salué les efforts ponctuels qui ont fait progresser l'application de certaines lois de façon conséquente. Il a également salué la parution de décrets très attendus concernant des propositions de lois dont la commission avait eu l'initiative : c'est ainsi que la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, et la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, ont reçu une application partielle.

- doublement discriminant, en particulier au détriment des mesures d'origine sénatoriale : ainsi, pour 76 % des décrets parus, le travail d'application accompli au cours de l'année concerne les lois promulguées sous l'actuel Gouvernement. Pour les lois antérieures à 1997, les textes d'application sont souvent d'importance mineure, ou non prévus par la loi.

Mais surtout, a regretté M. Jean François-Poncet, président, les statistiques font apparaître qu'au sein d'un même projet de loi, les articles introduits par le Sénat sont plus mal traités par l'autorité réglementaire que ceux introduits par le Gouvernement ou par l'Assemblée nationale : le taux d'application des mesures introduites par le Sénat n'est en effet que de 4 %, contre 37 % pour les mesures prévues par le texte initial, 37 % pour les mesures introduites par l'Assemblée nationale et 91 % pour les mesures introduites par amendement du Gouvernement.

Le président a estimé inacceptable pour le bon fonctionnement de la démocratie qu'on relève une telle disparité dans la mise en application des différentes mesures votées.

M. Jean François-Poncet, président, a enfin jugé le bilan insuffisant pour les lois adoptées après déclaration d'urgence : il a regretté que sur les 40 lois examinées par la commission depuis 1981 et relevant de cette catégorie, seules 55 % soient entièrement applicables, ce qui est un taux inférieur à celui de l'ensemble des lois. Il s'est interrogé sur le sens du recours à une telle procédure qui, malgré son nom, ne conduit à aucune accélération dans la mise en oeuvre des lois concernées. Ces chiffres, a-t-il estimé, sont la preuve que le motif de la déclaration d'urgence n'est pas l'urgence, mais le souci d'empêcher l'opposition d'aller jusqu'au bout de son rôle, et d'éviter au sein de la majorité gouvernementale la mise au jour de divergences parfois contrariantes.

M. Jean François-Poncet, président, a ensuite relevé qu'entre le 1er octobre 1999 et le 30 septembre 2000, 3 rapports attendus par la commission avaient été déposés, concernant respectivement l'exercice de la pêche dans la zone côtière de la France (article 13 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines), l'exécution du service public de l'équarrissage (application de l'article 3 de la loi n° 96-1139) et l'application du supplément de loyer de solidarité (application de l'article 1er de la loi n° 96-162).

Il a rappelé cependant que sur les 90 rapports attendus depuis juin 1981, 42 seulement avaient été effectivement déposés, soit 47 %, la majorité de ces rapports (53 %) restant en attente.

Puis, M. Jean François-Poncet, président, a évoqué les causes de lenteur et d'accélération dans l'application des lois.

Les principales raisons invoquées pour les retards de parution des décrets sont, a-t-il précisé, les suivantes : la nécessité d'une concertation préalable, la lourdeur de l'expérimentation, des imbroglios juridiques, des changements d'orientation politique. Il a pris, pour illustrer ce dernier point, l'exemple de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, qui ne verra vraisemblablement pas la publication de bon nombre des textes d'application qu'elle prévoyait, pas plus que le dépôt du projet de loi portant dispositions relatives aux zones rurales initialement prévu par son article 61, ni celui de plusieurs des rapports attendus, du fait des modifications introduites par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999.

M. Jean François-Poncet, président, a cependant estimé que la volonté politique demeurait le facteur le plus déterminant. Il a insisté sur le rôle essentiel que pouvaient exercer la pression de l'actualité, des instances communautaires ou simplement la volonté politique des gouvernants pour accélérer la publication des décrets.

C'est ainsi que certains volets de la loi n° 99-574 du 10 juillet 1999 d'orientation agricole, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et même la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse ont reçu leurs premiers décrets avec une rapidité toute particulière.

Dans une troisième partie, M. Jean François-Poncet, président, a décrit le travail de suivi assuré par le Parlement.

Il a rappelé qu'une base de données, alimentée par les services du Sénat et consultable sur Internet précisait, pour chaque mesure législative, son état d'application et les références des textes l'appliquant.

Il a regretté que ce travail soit cependant rendu difficile par l'insuffisance de visas. Ainsi, seuls 59 % des décrets enregistrés cette année portent la référence de la loi qu'ils appliquent.

Il s'est félicité que l'application des lois suivies par la commission fasse l'objet, comme les années précédentes, d'une attention constante de la part des sénateurs, comme le prouvent les 18 questions déposées sur ce sujet depuis le 1er octobre dernier.

Il a également cité les avis budgétaires de MM. Jacques Bellanger, sur l'urbanisme, Jean-Jacques Robert sur les PME, le commerce et l'artisanat, et Pierre Hérisson sur les technologies de l'information et la poste, qui ont mis l'accent sur l'importance de l'application des lois.

M. Jean François-Poncet, président, en guise de conclusion, a relevé que sur l'ensemble des 124 lois examinées par la commission depuis 1981, 79 (soit 64 %) étaient entièrement applicables, 42 (soit 34 %) ne l'étaient que partiellement, et 3 (soit 2 %) n'avaient reçu aucun des décrets attendus.

Un large débat s'est alors engagé.

Concernant l'application sélective des lois, M. Bernard Piras a jugé qu'il s'agissait d'une constante de la vie politique sous la cinquième République. Il a, en outre, fait observer que l'actuel Gouvernement, contrairement aux précédents, n'avait jamais eu recours à l'article 49-3 de la Constitution.

M. Jacques Bellanger a souligné l'intérêt des statistiques citées par le président et regretté la non-application de lois votées démocratiquement. Rappelant que M. Michel Rocard avait, lorsqu'il était premier ministre, proposé qu'aucun projet de loi ne soit présenté au Parlement sans que ses décrets d'application ne soient prêts, il a jugé que " plus un projet de loi était longtemps instruit, mieux il était préparé ", et a expliqué de cette façon les disparités citées par le président. Il a enfin appelé de ses voeux, concernant les difficultés d'application des lois comme la procédure des ordonnances, une réflexion sur les améliorations pouvant être apportées au travail parlementaire et réglementaire.

M. Dominique Braye a jugé que la situation de l'application des lois votées par le Parlement était grave pour la démocratie. Il a rappelé que de tels retards étaient constatés de longue date, et a très vivement déploré que le Gouvernement fasse travailler le Parlement sur des textes auxquels aucune suite n'était donnée, tandis qu'en choisissant pour d'autres lois la procédure de l'ordonnance, il privait les Assemblées d'un débat important sur des questions qui, elles, seront immédiatement appliquées.

Il a appelé de ses voeux la tenue systématique, préalable à tout examen de projet de loi, d'une concertation entre le Gouvernement et le Parlement sur la parution des décrets envisagés ; il a également souhaité que la communication du président fasse l'objet d'une publicité.

M. Jean-Paul Emorine s'est interrogé sur les moyens dont dispose le Sénat pour améliorer la situation.

M. François Gerbaud a regretté l'inflation législative qu'il a jugée responsable de la lenteur avec laquelle sont publiés les décrets d'application correspondant aux nombreuses lois votées.

En réponse à ces différents intervenants, M. Jean François-Poncet, président, a rappelé que chaque année, depuis 12 ans, il mettait l'accent sur l'insuffisance du travail réglementaire accompli par les gouvernements successifs. Il a insisté sur l'importance du travail législatif réalisé par le Parlement, parfois au prix de lourdes séances nocturnes, tandis que l'autorité réglementaire n'était pas en mesure de fournir les efforts correspondants pour appliquer les lois votées.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Mercredi 4 octobre 2000

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, M. Xavier de Villepin, président, a d'abord présenté à ses collègues une communication sur l'application des lois entrant dans le domaine de compétence de la commission durant l'année parlementaire 1999-2000. Il a consacré ses principales observations aux conditions d'application des deux textes de loi que la commission avait eu à examiner au cours de l'année parlementaire considérée : la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ; la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative au volontariat civil.

M. Xavier de Villepin, président, a relevé que la loi sur la réserve militaire n'avait fait l'objet, à ce jour, que d'un seul décret d'application, publié le 15 septembre dernier, et portant sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire. Un décret en Conseil d'Etat devrait cependant prochainement déterminer, a-t-il précisé, les conditions d'exécution des engagements dans la réserve opérationnelle, le calendrier étant plus incertain pour le décret sur l'institution d'une journée nationale du réserviste.

M. Xavier de Villepin, président, a indiqué que la loi relative au volontariat civil devrait prochainement bénéficier du décret en Conseil d'Etat, qui permettra l'application de l'essentiel de son dispositif législatif.

Concernant ces deux textes de loi, M. Xavier de Villepin, président, a conclu que le délai d'application était cohérent avec le calendrier de mise en oeuvre de la réforme globale des armées, dont il constituait les ultimes étapes, et qu'il n'entraînait pas, pour l'heure, de véritable retard.

AFFAIRES SOCIALES

Jeudi 26 octobre 2000

Enfin, la commission a entendu une communication de M. Jean Delaneau, président, sur le contrôle de l'application des lois pour la période courant du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000.

M. Jean Delaneau, président, a rappelé que, conformément aux instructions du Bureau du Sénat, les commissions permanentes présentaient, chaque année, dans leur domaine de compétences, un bilan de l'application des lois. Il a précisé que les différentes contributions des commissions feraient l'objet d'une communication du président du Sénat lors d'une prochaine Conférence des présidents et d'un document de synthèse dont chacun pourrait prendre connaissance, de même que du bilan détaillé établi par la commission des affaires sociales.

Commentant ce bilan, M. Jean Delaneau, président, a souhaité formuler quelques observations.

Il a rappelé que l'an dernier à la même date, la commission avait mandaté M. Claude Huriet pour s'enquérir auprès de la secrétaire d'Etat à la santé de l'important retard constaté dans la publication de nombreux textes réglementaires d'application des lois dans le domaine sanitaire ; il a précisé que ce dernier avait fait un compte rendu de ces démarches lors de la réunion de la commission du 17 mai dernier. Il a indiqué que ses propres observations sur l'application des lois se faisaient naturellement l'écho des constatations de M. Claude Huriet.

Ainsi en est-il tout d'abord de la question récurrente de la révision de la loi du 29 juillet 1994 dite " loi bioéthique ". Cette loi aurait dû être révisée en juillet 1999 : le projet de loi n'est toujours pas déposé et il semble fort peu probable qu'il soit examiné par le Parlement en 2001. Paradoxalement, à un moment où la loi aurait déjà dû être révisée, le Gouvernement publie encore des décrets d'application : quatre décrets en Conseil d'Etat et plusieurs arrêtés fin 1999-début 2000. M. Jean Delaneau, président, a observé qu'il était évidemment difficile de faire le bilan d'application d'une loi quand elle n'a été que partiellement appliquée.

De même a-t-il souligné que les dispositions de la loi du 28 mai 1996 concernant les thérapies génique et cellulaire n'avaient toujours pas reçu leur décret d'application.

Il a rappelé que la commission était très attachée à une bonne application de la loi du 1er juillet 1998 relative à la sécurité sanitaire ; le volet institutionnel a été mis en place avec son réseau d'agences, d'instituts et d'établissements ; en revanche, les très nombreuses règles de sécurité sanitaire que comportait le texte pour les produits de santé sont encore dépourvues de décret d'application.

Il a constaté que la loi du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle était désormais applicable grâce à un appareil réglementaire très important. Il a noté une seule exception : le tarif maximum d'adhésion à une couverture complémentaire pour les personnes perdant le bénéfice de la couverture maladie universelle n'a toujours pas été arrêté, faute d'un accord avec les organismes de protection complémentaire. Il a souligné toutefois que le volumineux dispositif de " diverses mesures " qui était venu s'ajouter au volet couverture maladie universelle, était loin d'avoir reçu tous ses textes d'application.

M. Jean Delaneau, président, a souhaité aborder plus particulièrement l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

Il a estimé que ces lois étant annuelles, il était fâcheux qu'au moment où le Parlement vote la loi nouvelle, la précédente ne soit pas encore appliquée. Il a constaté que tel était souvent le cas.

Ainsi, le fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé, créé par la loi de financement pour 1998 publiée le 19 décembre 1997, n'a vu ses missions précisées que le 29 décembre 1998, soit quelques jours après la promulgation de la loi de financement pour 1999. Sa durée de vie aura été brève au total, puisque le projet de loi de financement pour 2001 propose de lui substituer un autre fonds.

Mais il a souligné que la carence la plus regrettable restait le fonds de financement des trente-cinq heures (FOREC) qui était la mesure centrale de la loi de financement pour 2000 mais également de la loi de janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.

Cet établissement public qui bénéficie en principe de quatre impôts affectés et bientôt de six, si le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 est voté, et gère près de 100 milliards de francs en recettes comme en dépenses, n'a toujours pas été constitué et est dépourvu a fortiori de tout conseil d'administration et de tout conseil de surveillance.

Il a observé que de nombreuses autres dispositions de la loi de financement pour 2000 restaient inappliquées. Dans le meilleur des cas, s'agissant notamment de l'article 26 relatif au contrôle " des gros consommateurs de soins ", le décret d'application est paru fin octobre, trop tard naturellement pour que puisse être établi un quelconque bilan, même provisoire, d'une mesure qui avait rencontré le scepticisme de la commission.

En outre, certaines dispositions ont été appliquées de façon litigieuse. M. Jean Delaneau, président, a ainsi rappelé que M. Jean-Marie Spaeth, président du conseil d'administration de la CNAMTS, avait précisé, lors de son audition par la commission, qu'un recours avait été déposé à l'encontre du refus d'agrément par la ministre de l'emploi et de la solidarité d'une mesure adoptée par la CNAMTS en application de l'article 24 de la loi.

Enfin, M. Jean Delaneau, président, a salué, en conclusion, la parution récente du rapport d'évaluation de la loi de janvier 1991 dite " loi Evin " (lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme) réalisé par le commissariat général au Plan. Il a rappelé que la loi avait prévu la publication d'un premier rapport pour le 1er janvier 1993 et un second rapport pour le 1er janvier 1995...

M. Jean Chérioux s'est interrogé sur la gestion des exonérations de cotisations et leur financement en l'absence de l'établissement public prévu à cet effet.

M. Jean-Louis Lorrain a souligné les difficultés rencontrées à réaliser un bilan de la loi Evin et l'importance qui s'attache à en tirer toutes les conséquences.

M. Paul Blanc s'est étonné du retard enregistré dans la réforme de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, ainsi que de la loi, du même jour, d'orientation en faveur des handicapés.

En réponse aux intervenants, M. Jean Delaneau, président, a indiqué qu'en l'absence d'établissement public, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) se trouvait chargée des opérations relatives aux exonérations de cotisations. Il a précisé que le principe de révision de la loi bioéthique était inscrit dans la loi elle-même mais qu'en revanche, la nécessité d'une réforme de la loi du 30 juin 1975, mise en chantier dès octobre 1996, résultait du besoin d'actualiser un texte fondateur mais ancien.

FINANCES

Mardi 24 octobre 2000

Enfin, la commission a entendu une communication de M. Roland du Luart, vice-président, sur l'application des lois dont elle a été saisie au fond pour la période du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000.

Il a tout d'abord rappelé l'importance de ce contrôle dans les prérogatives du Parlement et souligné que cet exercice constituait un excellent instrument de mesure des difficultés pratiques d'application de certains dispositifs législatifs.

Sans entrer dans le détail de chaque loi, il s'est limité à trois observations principales.

Il a tout d'abord remarqué que l'amélioration des délais d'application des lois, constatée depuis quelques années, semblait marquer le pas et que l'objectif, annoncé par le Premier ministre, de réduire à moins de six mois le délai moyen de parution des textes réglementaires s'éloignait.

En ce qui concerne les lois plus anciennes, M. Roland du Luart, vice-président, a ensuite souligné l'attitude peu satisfaisante de l'administration qui, soit considère que le dispositif est directement applicable et qu'elle peut se dispenser d'élaborer un texte réglementaire, soit attend une nouvelle réforme abrogeant les dispositions concernées.

Il a enfin constaté qu'un effort avait été fait pour ce qui est de la publication des rapports demandés par les textes législatifs. Il a cependant déploré que le " stock ancien " ne soit pas en voie de résorption rapide. Il s'est, à cet égard, interrogé sur l'opportunité du maintien, dans le droit en vigueur, de telles demandes de rapport devenues sans objet.

En conclusion, M. Roland du Luart, vice-président, a invité les commissaires à maintenir le cap pris cette année, consistant à poursuivre leurs contrôles et également à continuer d'interroger régulièrement les ministres sur ce sujet.

La commission a alors donné acte au président de sa communication.

LOIS

Mercredi 25 octobre 2000

M. Pierre Fauchon, vice-président, a tout d'abord procédé à la communication du bilan au 30 septembre 2000 de l'application des lois examinées par la commission des lois et promulguées entre le 1er octobre 1999 et le 30 septembre 2000.

M. Pierre Fauchon, vice-président, a indiqué que parmi les 29 lois examinées par la commission des lois et promulguées au cours de la session 1999-2000, 19 étaient d'origine gouvernementale et 10 d'origine parlementaire.

Il a rappelé qu'aucune loi constitutionnelle n'avait été promulguée pendant cette période et qu'en revanche, deux lois organiques avaient été adoptées et promulguées : l'une est relative aux incompatibilités entre mandats électoraux et l'autre tend à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna.

En outre, il a indiqué que deux lois d'habilitation avaient été adoptées, l'une concernant les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer et l'autre relative à l'adoption de la partie législative de certains codes ainsi qu'une loi portant ratification d'ordonnances concernant des mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.

M. Pierre Fauchon, vice-président, a indiqué que parmi ces 29 lois, 14 étaient directement applicables et que 3 étaient devenues applicables en cours de session. Il a souligné que 12 lois promulguées en 1999-2000 n'avaient encore reçu aucune mesure d'application.

Il a constaté que les propositions de loi issues du Sénat adoptées au cours de la session étaient toutes d'application directe, tout en remarquant qu'il n'en avait pas été toujours ainsi et que certaines anciennes propositions de loi issues du Sénat étaient toujours en attente de leurs mesures d'application comme la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté, même si cette dernière était en cours d'expérimentation.

Par ailleurs, il a précisé que 55 mesures (décrets en Conseil d'Etat, décrets et arrêtés) étaient venues appliquer des lois adoptées antérieurement à la présente session.

M. Pierre Fauchon, vice-président, a enfin constaté que le Gouvernement peinait encore à faire paraître les textes d'application dans les délais qu'il avait prévus (6 mois), la proportion de mesures prises avec plus de deux ans de retard augmentant à nouveau.

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