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VIII. LA VEILLE DU SÉNAT SUR L'APPLICATION DES LOIS

Comme à l'accoutumée, les commissions du Sénat ont régulièrement opéré un contrôle du suivi réglementaire.

L'un des meilleurs exemples en est fourni par le long tableau synoptique de 4 pages relatif à la veille sanitaire, reproduit dans un Avis de la commission des affaires sociales15(*).

A la commission des affaires sociales également, M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis pour les crédits consacrés à la solidarité dans le projet de loi de finances pour 2001, a pu obtenir, par l'entremise de ses questionnaires budgétaires, de très riches informations sur l'évaluation de l'application de nombreuses dispositions législatives.

Mais il faut aussi mentionner le rôle éminent joué, dans ce domaine, par la commission des affaires économiques (cf. annexe n° 4).

Par ailleurs, les sénateurs ont posé de très nombreuses questions écrites relatives à l'application des lois, dont on ne donnera que quelques exemples.

M. Serge Mathieu, en se fondant sur les statistiques du 51e rapport (année parlementaire 1998-1999), a posé la question de principe.

Il a reçu une réponse, au terme d'un trop long délai de 6 mois, au contenu, force est-il de le constater, bien peu novateur par rapport à la doctrine traditionnelle du gouvernement.


Retard dans la parution des textes d'application des lois

21243. - 16 décembre 1999. - M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les dysfonctionnements constatés par le Sénat, dans l'application des lois au cours des deux dernières années parlementaires. Si 47 lois ont été adoptées en 1998-1999, dont quinze d'application directe, il y a lieu de considérer l'application de 32 lois qui exigeraient explicitement 392 mesures d'ordre réglementaire. Il a été constaté que moins d'un cinquième d'entre elles a été pris. Le suivi réglementaire n'a porté que sur 19 % des textes requis. Ces constatations accablantes illustrent l'étendue des difficultés rencontrées pour assurer le plein respect de ses instructions, à caractère permanent, qui prescrivent la sortie des textes d'application des lois dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de ces lois. Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action afin d'assurer l'établissement d'un Etat de droit, notamment quant au respect du Parlement. La Haute Assemblée n'a pas hésité à évoquer l' " inertie pure et simple " (BIRS n° 739, 15 novembre 1999).

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application des lois au cours des deux dernières années parlementaires. Le Gouvernement est parfaitement conscient de la nécessité que la publication des décrets nécessaires à l'application d'une loi suive de près la promulgation de celle-ci. Des instructions à caractère permanent qui prévoient que les décrets d'application doivent intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de la loi ont ainsi été à plusieurs reprises envoyées aux membres de l'actuel Gouvernement. Le secrétariat général du Gouvernement effectue, pour sa part, un travail de suivi assorti, en tant que de besoin, de réunions interministérielles permettant d'identifier les difficultés auxquelles peut se heurter la préparation de certains des textes en attente. L'installation prochaine de l'intranet gouvernemental permettra d'améliorer ce suivi et de mieux maîtriser le rythme de production des textes réglementaires, tout en apportant aux ministères divers outils susceptibles de les aider dans cette tâche.

(Journal Officiel, Sénat, 15 juin 2000).


Trois autres sénateurs sont intervenus concurremment pour s'inquiéter des retards d'application de la loi relative au droit et à la résolution amiable des conflits.


Application de la loi relative au droit et à la résolution amiable des conflits

23002. - 24 février 2000. - M. Jean Boyer attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de décrets d'application de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits. Plus d'un an étant passé depuis la publication de cette loi et compte tenu des attentes suscitées par celle-ci, il lui demande dans quels délais les textes d'application seront pris afin que cette loi puisse être concrètement mise en oeuvre.


Publication des décrets d'application de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 tendant à favoriser l'accès au droit et aide financière de l'Etat dans les procédures de règlement amiable des conflits

23746. - 23 mars 2000. - M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès des justiciables disposant de faibles ressources aux procédures de règlement amiable des conflits. Plus d'un an après la promulgation de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 tendant à favoriser l'accès au droit, les décrets d'application relatifs à l'aide financière de l'Etat n'ont toujours pas été publiés. En conséquence, les plus démunis ne peuvent avoir recours financièrement à l'assistance d'un avocat pour ce type de résolution de litiges. Il la remercie de bien vouloir lui fournir les explications d'un tel retard et lui demande de prendre les mesures nécessaires afin que les dispositions réglementaires qui s'imposent soient adoptées dans les meilleurs délais.


Publication des décrets d'application portant sur l'aide de l'Etat dans les procédures de résolution amiable des conflits

23811. - 23 mars 2000. - La loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits a pour objectif d'ouvrir à tous les portes du droit, en favorisant parallèlement une nouvelle approche de la justice par l'incitation des professionnels et des justiciables au règlement amiable des conflits. Pour promouvoir cette politique, la loi a prévu d'élargir le champ d'application de l'aide juridictionnelle aux procédures de conciliation, de médiation ou de transaction. Toutefois, les décrets d'application portant sur l'aide financière de l'Etat dans les procédures de résolution amiable des conflits n'ont, à ce jour, pas encore été publiés. M. Jacques Legendre demande en conséquence à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser l'échéance de publication de ces textes.

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'élaboration des décrets d'application de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits est en voie d'achèvement. S'agissant du volet relatif à l'accès au droit, un premier texte a été publié au Journal Officiel du 6 janvier 2000 pour fixer la rétribution des personnes assurant des consultations juridiques financées par le conseil départemental de l'accès au droit. Un deuxième décret n° 2000-344 du 19 avril 2000, publié au Journal Officiel du 21 avril 2000, modifie la composition du Conseil national de l'aide juridique et du conseil d'administration des conseils départementaux de l'accès au droit.

Cette publication sera accompagnée dans les toutes prochaines semaines de la diffusion d'un guide pratique du conseil départemental de l'accès au droit élaboré par les services de la chancellerie. Ce document sera un véritable outil de communication et de développement de la politique partenariale de mise en oeuvre des conseils. S'agissant des mesures réglementaires d'application des dispositions de la loi du 18 décembre 1998 consacrées à l'aide juridictionnelle, les difficultés techniques générées notamment par la prise en compte de la transaction avant introduction de l'instance ont nécessité la constitution d'un groupe de travail au sein de la chancellerie, dont les travaux seront soumis à la plus large consultation dans des délais très rapprochés.

(Journal Officiel, Sénat, 3 août 2000).


Il arrive également qu'un rapporteur soit mandaté, par sa commission, pour rencontrer un membre du gouvernement, afin d'évoquer les cas de carence du suivi réglementaire. Tel a bien été le cas, le 27 octobre 1999, de M. Claude Huriet, à la commission des affaires sociales.


Commission des affaires sociales : compte rendu de l'entretien du 9 mai 2000

(M. Claude Huriet et Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés)

M. Claude Huriet, rapporteur, a indiqué qu'il avait particulièrement mis l'accent sur les textes suivants :

- la loi dite " bioéthique " du 29 juillet 1994, qui devait être révisée dans un délai de cinq ans, soit avant la fin du mois de juillet 1999, et pour laquelle le Gouvernement n'a pas encore déposé de projet de révision ;

- les dispositions de la loi du 28 mai 1996 concernant les thérapies génique et cellulaire, qui n'ont encore reçu aucun texte d'application ;

- les nombreuses règles de sécurité sanitaire contenues dans la loi du 1er juillet 1998, qui n'ont pas encore reçu de mesures d'application ;

- les trois décrets d'application de la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs, qui n'ont pas plus été publiés.

M. Claude Huriet, rapporteur, a indiqué que Mme Dominique Gillot avait affirmé que ses services travaillaient à la préparation du projet de loi de révision de la loi bioéthique : un arbitrage devrait ainsi pouvoir être rendu au mois de juin par le Premier ministre, le texte du projet de loi étant ainsi prêt pour l'automne. En ce qui concerne les délais d'examen du projet de loi par le Parlement, Mme Dominique Gillot n'a toutefois pas caché qu'il pourrait lui être difficile d'obtenir l'inscription à l'ordre du jour, pour l'automne, à la fois du projet de loi de modernisation sanitaire et du projet de loi relatif aux questions bioéthique.

Concernant la législation relative à la sécurité sanitaire, Mme Dominique Gillot s'est engagée à faire très rapidement le point sur la question, puis à apporter à la commission une réponse écrite. Elle a manifesté un réel souci d'accélérer la publication de ces textes devant poser ou renforcer des règles de sécurité sanitaire.

En ce qui concerne la loi sur les soins palliatifs, elle a indiqué que le décret sur l'activité des bénévoles était en cours d'examen par le Conseil d'Etat et qu'un projet de décret sur la participation des professionnels de santé libéraux aux soins palliatifs faisait l'objet d'une étude par la mission juridique du ministère. Evoquant le décret sur le congé d'accompagnement, prévu par la loi, elle a estimé qu'il ne semblait pas nécessaire à l'application du texte, et que l'on pouvait ainsi considérer que la loi était, sur ce point, applicable depuis sa promulgation.


On notera, également, l'organisation, par la commission des Affaires sociales, le 25 mai 2000, d'auditions publiques sur la sécurité sanitaire : les associations de consommateurs ont insisté sur le défaut de publication de décrets.

Mais l'action du Sénat peut aussi prendre la forme de commentaires, à l'occasion d'une conférence de presse. Le rapporteur de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à la chasse, Mme Anne Heinis, a ainsi alerté l'opinion, le 16 mai 2000, sur la carence du gouvernement à prendre les décrets d'application d'une loi antérieure, datant de 1998, qui, s'ils avaient satisfait aux demandes de la Commission européenne, auraient évité la reprise d'un débat très sensible.

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