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VII. RAPPORTS : BEAUCOUP D'APPELÉS, PEU D'ÉLUS

Les demandes de rapports, formulées dans les textes de loi relevant de la commission des affaires économiques, sont, et de loin, les moins suivies de publication. Il est regrettable, note cette commission, que ces rapports ne soient ni élaborés, ni transmis au Parlement, comme la loi le prévoit. En faisant le point sur l'évolution d'un secteur donné ou sur l'application d'une loi, ils constitueraient une source d'information précieuse, tant pour les membres du Gouvernement que pour les parlementaires.

Commission des affaires économiques : état de publication des rapports

Entre le 1er octobre 1999 et le 30 septembre 2000, 3 rapports ont été déposés ; ils sont présentés ci-dessous dans l'ordre chronologique décroissant des lois auxquelles ils se rapportent :

- rapport sur l'exercice de la pêche dans la zone côtière de la France (article 13 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines) ;

- rapport sur l'exécution du service public de l'équarrissage (application de l'article 3 de la loi n° 96-1139) ;

- rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité (application de l'article 1er de la loi n° 96-162).

Sur les 90 rapports attendus depuis juin 1981, 42 seulement ont été effectivement déposés, soit 47 %. La majorité de ces rapports (53 %) restent donc en attente.

Ces rapports sont demandés par les lois suivantes :

- loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, à son article 21 ;

- loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, à son article 47 ;

- loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports, à son article 5 ;

- loi n° 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes, à son article 1er ;

- loi n° 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques, à son article 13 ;

- loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, à son article 15 ;

- loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises, à son article 5 ;

- loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative), à son article 8 ;

- loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat, à son article 9 ;

- loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, à ses articles 17, 18, 21, 37 et 68 ;

- loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, à ses articles 15 et 31 ;

- loi n° 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, à ses articles 31,48, 60, 68, 74, 78 et 87 ;

- loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, à son article 7 ;

- loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, à ses articles 15 et 18 ;

- loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, à ses articles 1, 5, 16 et 17 ;

- loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, à ses articles 8.1 et 8-V ;

- loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, à ses articles 4,4 et 25 ;

- loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau Ferré de France " en vue du renouveau du transport ferroviaire, à son article 17 ;

- loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, à son article 20 ;

- loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, à son article 15 ;

- loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, à ses articles 3, 91, 141 ;

- loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire à ses articles 4 et 36 ;

- loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux à son article 11 ;

- loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement de service public de l'électricité, à ses articles 6 et 32 ;

- loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, à ses articles 1 et 28.


La commission des affaires étrangères signale que la première publication du rapport annuel sur l'application de la loi du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel n'est intervenue que le 13 septembre 2000.

La commission des lois indique qu'un seul rapport du Gouvernement a été déposé devant le Parlement pendant la session 1999-2000 : rapport du 1er décembre 1999 pris en application de l'article 45 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. Ce rapport annuel retrace le nombre de titres délivrés.

La commission des finances note que la publication des rapports demandés par le Parlement ne présente aucune amélioration notable quant à la liquidation du stock " en souffrance " pour les lois antérieures à 1998. A compter de cette dernière année, si un effort louable apparaît, il est malgré tout constaté que plusieurs rapports ne sont pas parus dans les délais impartis.

La commission des affaires sociales mentionne que l'article 36 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail a prévu que le Gouvernement présenterait au Parlement deux rapports annuels, l'un sur l'impact sur l'emploi de la réduction du temps de travail et de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, l'autre relatif au bilan de l'application de la réduction du temps de travail dans les fonctions et secteurs publics. La loi n'a pas prévu de date spécifique pour la remise de ces rapports. A l'avenir, il serait néanmoins souhaitable qu'ils soient remis au Parlement avant l'examen du projet de loi de finances.

La commission des affaires sociales évoque un exemple caractéristique, celui du rapport d'évaluation de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (loi Evin), dans lequel M. Jean-Michel Charpin, Commissaire au Plan, expose les raisons pour lesquelles ce rapport, qui devait être publié entre 1993 et 1995, n'a vu le jour que récemment :

" Dans son article 13, la loi Evin a prévu la présentation d'un rapport d'évaluation par le Gouvernement au Parlement pour le 1er janvier 1993 et pour le 1er janvier 1995. Les retards pris dans la publication des textes d'application et les difficultés intrinsèques à cette tâche n'ont pas permis que ce calendrier soit respecté. "

L'introduction du même rapport commente les retards de parution du rapport :

" Il est rapidement apparu que l'exercice d'évaluation serait difficile dans la mesure où cette loi :

- compte de nombreux dispositifs ;

- a connu des retards dans l'application des textes ainsi que des modifications majeures pour certaines dispositions ;

- s'insère dans un ensemble de mesures de santé publique et d'actions de prévention, dont il n'est pas possible de l'isoler. "


Enfin, l'encadré n° 3 de la même introduction analyse les principales difficultés pour évaluer la loi :

" 1. La loi Evin n'est pas restée intangible au cours des huit années qui nous séparent de sa promulgation : les mesures d'application ont été inégales ou incomplètes ; certaines dispositions essentielles ont été modifiées, voire substantiellement altérées.

2. Cette loi avait pour ambition d'infléchir des comportements de consommation dans un but de santé publique : or les consommations de produits à usage " psychotrope " comme le tabac et l'alcool obéissent à bien d'autres déterminants que ceux directement affectés par ce texte.

3. Quelle que soit leur importance, les dispositions de cette loi ne sont qu'une partie des moyens dont ont disposé les pouvoirs publics pour lutter contre l'alcoolisme ou le tabagisme : elles concernent assez peu la prévention active, pas du tout les soins, indirectement seulement les prix des produits et tous ces moyens ont exercé une influence sur les consommations d'alcool et de tabac et leurs effets sanitaires.

4. Les effets escomptés sur l'état sanitaire de la population ne peuvent être obtenus qu'à long terme. C'est dans une génération que l'on pourra tenter d'apprécier une éventuelle incidence sur celui-ci. Le Législateur, légitimement impatient d'obtenir des résultats tangibles pour l'opinion, ne peut qu'être déçu. Il lui faut apprendre ici à raisonner non en termes de législature mais en termes de génération. "

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