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ANNEXE N° 2 :

Lois votées, depuis 1986-1987, par année parlementaire
(hors lois portant approbation de traités et conventions)


ANNEXE N° 3 :

Application des lois votées (hors lois portant approbation de traités et conventions) depuis l'instauration de la session unique

1999-2000

1998-1999



1997-1998



1996-1997



1995-1996



Application des lois votées (hors lois portant approbation de traités et conventions) depuis l'instauration de la session unique

1999-2000


Commissions
au fond

Nombre de
lois votées

Affaires culturelles

Affaires
économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Total

%

Application directe

1

2

-

3

1

14

21

39 %

Applicables

-

-

-

1

-

3

4

8 %

Partiellement applicables

2

2

1

2

2

-

9

17 %

Non applicables

3

-

1

-

3

12

19

36 %

Devenues sans objet

-

-

-

-

-

-

-

-

Total

6

4

2

6

6

29

53

100 %

1998-1999

Commissions
au fond

Nombre de
lois votées

Affaires culturelles

Affaires
économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Total

%

Application directe

1

2

1

2

4

5

15

33 %

Applicables

-

2

-

-

-

3

5

11 %

Partiellement applicables

2

1

-

1

3

2

9

20 %

Non applicables

3

5

-

4

-

5

17

36 %

Devenues sans objet

-

-

-

-

-

-

-

-

Total

6

10

1

7

7

15

46*

100 %

*il convient d'ajouter une loi issue des travaux d'une commission spéciale

1997-1998


Commissions
au fond

Nombre de
lois votées

Affaires culturelles

Affaires
économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Total

%

Application directe

-

2

1

-

1

9

13

29 %

Applicables

-

1

-

1

-

5

7

15 %

Partiellement applicables

-

1

1

5

4

2

13

28 %

Non applicables

1

4

1

2

0

5

13

28 %

Total

1

8

3

8

5

21

46

100 %

1996-1997

Commissions
au fond

Nombre de
lois votées

Affaires culturelles

Affaires
économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Total

%

Application directe

-

-

-

2

1

5

8

24 %

Applicables

-

2

-

-

-

4

6

18 %

Partiellement applicables

-

2

1

3

3

2

11

34 %

Non applicables

2

2

-

2

1

1

8

24 %

Total

2

6

1

7

5

12

33*

100 %

*il convient d'ajouter une loi issue des travaux d'une commission spéciale

1995-1996


Commissions
au fond

Nombre de
lois votées

Affaires culturelles

Affaires
économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Total

%

Application directe

-

1

1

1

14

18

35

51 %

Applicables

-

-

-

1

-

2

3

4 %

Partiellement applicables

-

2

-

3

7

2

14

21 %

Non applicables

1

6

-

1

1

7

16

24 %

Total

1

9

1

6

22

29

68

100 %

Statistiques sur les délais de parution des mesures d'application
prises au cours de l'année parlementaire sur les lois votées (hors lois portant approbation de traités et conventions)
au cours de l'année parlementaire (à l'exclusion des rapports)
(du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000)


Mesures prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

1

3

-

22

-

1

-

27

23 %

De plus d'1 mois à 3 mois

2

1

-

9

-

10

-

22

20 %

De plus de 3 mois à 6 mois

-

1

-

8

4

15

-

28

24 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

3

1

11

7

16

-

38

33 %

TOTAL

3

8

1

50

11

42

-

115

100 %

Délai moyen : 4 mois 3 jours (Délai minimal : 1 jour ; Délai maximal : 10 mois 15 jours)

Mesures non prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

-

-

-

7

-

1

-

8

35 %

De plus d'1 mois à 3 mois

-

1

-

4

-

2

-

7

30 %

De plus de 3 mois à 6 mois

-

-

-

3

-

-

-

3

13 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

2

-

2

1

-

-

5

22 %

TOTAL

-

3

-

16

1

3

-

23

100 %

Délai moyen : 2 mois 27 jours (Délai minimal : 7 jours ; Délai maximal : 8 mois 1 jour)

Total des mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

1

3

-

29

-

2

-

35

25 %

De plus d'1 mois à 3 mois

2

2

-

13

-

12

-

29

21 %

De plus de 3 mois à 6 mois

-

1

-

11

4

15

-

31

23 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

5

1

13

8

16

-

43

31 %

TOTAL

3

11

1

66

12

45

-

138

100 %

Délai moyen : 3 mois 27 jours (Délai minimal : 1 jour ; Délai maximal : 10 mois 15 jours)

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