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C. LE BILAN DE L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES DEPUIS LE DÉBUT DE LA XIE LÉGISLATURE

Le moment paraît venu de présenter un bilan particulier de l'application des lois votées depuis le début de la XIe législature trois ans après le début de celle-ci.

Sur 146 lois votées (hors traités et accords internationaux), 52 étaient d'application directe (36 %), 26 sont devenues totalement applicables (18 %), 37 sont encore partiellement applicables (25 %). Enfin, 30 lois n'ont encore reçu aucune des mesures d'application prévues (20 %). Une loi est devenue sans objet.

Ces données incluent bien entendu les lois votées en 1999-2000, dont on rappellera que 19 sont non applicables et 9 partiellement applicables.

Statistiques globales sur l'application des lois votées au cours de la XIe législature
(hors lois portant approbation de conventions, traités et accords internationaux)
et répartition entre commissions


(du 2 juin 1997 au 30 septembre 2000)




Nombre de lois votées

Affaires culturelles

Affaires
économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commis-sions spéciales

Total

%

Application directe

2

7

3

5

5

30

-

52

36 %

Applicables

1

3

1

6

3

12

-

26

18 %

Partiellement applicables

6

8

1

7

7

7

1

37

25 %

Non applicables

4

3

1

3

3

16

-

30

20 %

Devenues sans objet

-

1

-

-

-

-

-

1

1 %

Total

13

22

6

21

18

65

1

146

100 %

Si l'on prend maintenant en considération non plus les lois mais les dispositions qu'elles contiennent et qui prévoyaient des mesures d'application, on constate :

- que sur 1 159 mesures réglementaires prévues, 652 ont été prises, soit un taux d'application de 56 % ;

- que sur ces 652 mesures prises, 43 % seulement ont été publiées dans un délai inférieur ou égal à 6 mois, et en revanche 19 % dans un délai supérieur à un an ;

- qu'en outre le gouvernement a pris l'initiative de publier des textes d'application non prévus pour 197 dispositions législatives, dont 40 % dans un délai inférieur ou égal à 6 mois.

Statistiques sur les délais de parution des mesures d'application
prises au cours de la XIe législature sur les lois votées au cours de la XIe législature (à l'exclusion des rapports)
(du 2 juin 1997 au 30 septembre 2000)


Mesures prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Inférieur ou égal à 6 mois

7

27

4

131

56

55

-

280

43 %

De plus de 6 mois à 1 an

3

24

4

148

37

36

-

252

39 %

De plus d'1 an à 2 ans

6

16

1

55

16

12

3

109

17 %

De plus de 2 ans

-

3

1

7

-

-

-

11

2 %

TOTAL

16

70

10

341

109

103

3

652

100 %

Délai moyen : 7 mois 22 jours (Délai minimal : 1 jour ;
Délai maximal : 2 ans 10 mois 12 jours)

Mesures non prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Inférieur ou égal à 6 mois

1

8

-

39

13

18

-

79

40 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

12

1

31

9

11

-

64

32 %

De plus d'1 an à 2 ans

3

8

-

25

4

8

4

52

26 %

De plus de 2 ans

-

1

-

1

-

-

-

2

1 %

TOTAL

4

29

1

96

26

37

4

197

100 %

Délai moyen : 8 mois 2 jours (Délai minimal : 1 jour ; Délai maximal : 2 ans 5 mois 6 jours)

Total des mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Inférieur ou égal à 6 mois

8

35

4

170

69

73

-

359

42 %

De plus de 6 mois à 1 an

3

36

5

179

46

47

-

316

37 %

De plus d'1 an à 2 ans

9

24

1

80

20

20

7

161

19 %

De plus de 2 ans

-

4

1

8

-

-

-

13

2 %

TOTAL

20

99

11

437

135

140

7

849

100 %

Délai moyen : 7 mois 25 jours (Délai minimal : 1 jour ;
Délai maximal : 2 ans 10 mois 12 jours)

Le taux d'application est supérieur pour les décrets : 54 % des décrets prévus ont été pris, dans des délais conformes à la moyenne de l'ensemble des textes réglementaires publiés (43 % dans un délai inférieur ou égal à six mois).

*
* *

La comparaison avec les législatures précédentes ne pourra être faite utilement qu'à la fin de la XIe législature.

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