IV. ORIGINE DES MESURES RÉGLEMENTAIRES PRÉVUES : POURSUITE DE L'INERTIE FACE AUX INITIATIVES DES SÉNATEURS, CONTRAINTS À LA PATIENCE
Depuis
1993, les dispositions législatives prévoyant des mesures
réglementaires sont comptabilisées selon leur origine (projet ou
proposition de loi, amendement du gouvernement, amendement de
l'Assemblée nationale, amendement du Sénat, introduction en
commission mixte paritaire). Ces distinctions permettent d'apprécier, au
moins partiellement, la manière dont le pouvoir réglementaire
respecte l'intervention du législateur.
A cet égard, le constat est sévère
pour les
amendements du Sénat
: en 1999-2000,
une seule mesure a
été prise, sur 16 prévues
; en 1997-1998 et en
1998-1999, le pourcentage correspondant était encore plus modique
(2 %). La proportion atteint 29 % pour les amendements
présentés par les députés, avec 16 mesures prises
sur 56 prévues.
Ceci revient à dire que
près de
80 %
(soit 55 mesures restant à prendre sur un total de 72
mesures prévues)
des textes prescripteurs de suivi
réglementaire, adoptés sur proposition des parlementaires,
tardent beaucoup trop à être appliqués.
Origine
des mesures réglementaires d'application prévues par les lois
votées
au cours de l'année parlementaire
(à
l'exclusion des rapports)
(du 1
er
octobre 1999 au 30 septembre 2000)
|
Nombre de mesures prévues selon leur origine |
Texte initial |
Amendement du Gouvernement |
AMENDEMENT DU SÉNAT |
AMENDEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE |
Introduction en commission mixte paritaire |
Total |
|
dont : |
|
|
|
|
|
|
|
prises |
97 |
1 |
1 |
16 |
- |
115 |
|
restant à prendre |
155 |
4 |
15 |
40 |
2 |
216 |
|
Total |
252 |
5 |
16 |
56 |
2 |
331 |
|
% du total général |
75 % |
2 % |
5 % |
17 % |
1 % |
100 % |
Les
amendements issus de sénateurs ou de députés, qui
représentent plus du cinquième (exactement 22 %) de tous les
textes prescripteurs de suivi réglementaire, continuent ainsi à
être relativement négligés.
On soulignera, toutefois, que le taux d'application des textes issus
d'amendements de députés a, lui, nettement plus progressé
que le taux correspondant pour les amendements de sénateurs (29 %
en 1999-2000, contre 11 % en 1998-1999).
|
Taux
d'application, selon leur origine, des mesures réglementaires
prévues
|
||
|
Origine |
Taux
d'application
|
Pour mémoire : part relative dans les dispositions législatives prescrivant un suivi réglementaire |
|
Texte initial |
38 % |
75 % |
|
Amendement du gouvernement |
20 % |
2 % |
|
Amendement du Sénat |
6 % |
5 % |
|
Amendement de l'Assemblée nationale |
29 % |
17 % |
|
Introduction en commission mixte paritaire |
0 % |
1 % |
Si l'on
regarde maintenant
l'ensemble des lois votées au cours de la XIe
législature, les différences tendent à s'estomper avec le
temps
: 57 % des mesures prévues par le texte originel ont
été prises et 60 % des dispositions résultant
d'amendements de députés sont appliquées. Quant au bilan
de l'application, sur trois ans, des amendements d'origine sénatoriale,
il s'avère nettement moins défavorable que sur une seule
année parlementaire, même s'il reste inférieur à la
moyenne. En effet, sur 124 mesures réglementaires prévues par des
dispositions introduites dans la loi par le Sénat, (11 % du total),
55 ont été prises, soit un taux d'application de 44 %.
Les sénateurs doivent savoir être patients
.
On constate, en outre, que les quatre mesures réglementaires
prévues par des dispositions introduites en commission mixte paritaire
sont toujours en attente d'application.
Origine des mesures réglementaires d'application
prévues par les lois votées
au cours de la XIe
législature
(à l'exclusion des rapports)
(du 2 juin 1997 au 30 septembre 2000)