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IV. ORIGINE DES MESURES RÉGLEMENTAIRES PRÉVUES : POURSUITE DE L'INERTIE FACE AUX INITIATIVES DES SÉNATEURS, CONTRAINTS À LA PATIENCE

Depuis 1993, les dispositions législatives prévoyant des mesures réglementaires sont comptabilisées selon leur origine (projet ou proposition de loi, amendement du gouvernement, amendement de l'Assemblée nationale, amendement du Sénat, introduction en commission mixte paritaire). Ces distinctions permettent d'apprécier, au moins partiellement, la manière dont le pouvoir réglementaire respecte l'intervention du législateur.

A cet égard, le constat est sévère pour les amendements du Sénat : en 1999-2000, une seule mesure a été prise, sur 16 prévues ; en 1997-1998 et en 1998-1999, le pourcentage correspondant était encore plus modique (2 %). La proportion atteint 29 % pour les amendements présentés par les députés, avec 16 mesures prises sur 56 prévues. Ceci revient à dire que près de 80  % (soit 55 mesures restant à prendre sur un total de 72 mesures prévues) des textes prescripteurs de suivi réglementaire, adoptés sur proposition des parlementaires, tardent beaucoup trop à être appliqués.

Origine des mesures réglementaires d'application prévues par les lois votées
au cours de l'année parlementaire
(à l'exclusion des rapports)


(du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000)



Nombre de mesures prévues selon leur origine

Texte initial

Amendement du Gouvernement

AMENDEMENT DU SÉNAT

AMENDEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Introduction en commission mixte paritaire

Total

dont :

 
 
 
 
 
 

prises

97

1

1

16

-

115

restant à prendre

155

4

15

40

2

216

Total

252

5

16

56

2

331

% du total général

75 %

2 %

5 %

17 %

1 %

100 %

Les amendements issus de sénateurs ou de députés, qui représentent plus du cinquième (exactement 22 %) de tous les textes prescripteurs de suivi réglementaire, continuent ainsi à être relativement négligés.

On soulignera, toutefois, que le taux d'application des textes issus d'amendements de députés a, lui, nettement plus progressé que le taux correspondant pour les amendements de sénateurs (29 % en 1999-2000, contre 11 % en 1998-1999).



Taux d'application, selon leur origine, des mesures réglementaires prévues
par les lois votées au cours de l'année parlementaire 1999-2000
(situation au 30 septembre 2000)

Origine

Taux d'application

Pour mémoire : part relative dans les dispositions législatives prescrivant un suivi réglementaire

Texte initial

38 %

75 %

Amendement du gouvernement

20 %

2 %

Amendement du Sénat

6 %

5 %

Amendement de l'Assemblée nationale

29 %

17 %

Introduction en commission mixte paritaire

0 %

1 %

Si l'on regarde maintenant l'ensemble des lois votées au cours de la XIe législature, les différences tendent à s'estomper avec le temps : 57 % des mesures prévues par le texte originel ont été prises et 60 % des dispositions résultant d'amendements de députés sont appliquées. Quant au bilan de l'application, sur trois ans, des amendements d'origine sénatoriale, il s'avère nettement moins défavorable que sur une seule année parlementaire, même s'il reste inférieur à la moyenne. En effet, sur 124 mesures réglementaires prévues par des dispositions introduites dans la loi par le Sénat, (11 % du total), 55 ont été prises, soit un taux d'application de 44 %. Les sénateurs doivent savoir être patients.

On constate, en outre, que les quatre mesures réglementaires prévues par des dispositions introduites en commission mixte paritaire sont toujours en attente d'application.

Origine des mesures réglementaires d'application prévues par les lois votées
au cours de la XIe législature
(à l'exclusion des rapports)


(du 2 juin 1997 au 30 septembre 2000)


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