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B. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE OPÉRÉ DEPUIS LE DÉBUT DE LA XIE LÉGISLATURE SUR LES LOIS VOTÉES AU COURS DES LÉGISLATURES PRÉCÉDENTES

Le tableau suivant fait apparaître le suivi réglementaire opéré par le gouvernement actuel pour mettre en oeuvre, depuis trois ans, les lois votées sous les précédentes majorités.

On constate que ce suivi n'a pas été négligeable, puisque 577 dispositions législatives votées avant la XIe législature ont trouvé une application depuis le début de celle-ci, dans des délais particulièrement longs cependant : 73 % de ces mesures ont été prises plus de deux ans après la promulgation des lois concernées.

Statistiques sur les délais de parution des mesures d'application
prises au cours de la XIe législature (à l'exclusion des rapports)
sur les lois votées antérieurement à la XIe législature
(du 2 juin 1997 au 30 septembre 2000)


Nombre de mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

Inférieur ou égal à 6 mois

-

-

-

-

-

3

-

3

1 %

De plus de 6 mois à 1 an

1

4

-

7

11

13

-

36

6 %

De plus d'1 an à 2 ans

7

44

-

16

18

30

4

119

20 %

De plus de 2 ans

19

103

-

139

79

75

4

419

73 %

TOTAL

27

151

-

162

108

121

8

577

100 %

Délai moyen : 4 ans 8 mois 24 jours (Délai minimal : 5 mois 18 jours ;
Délai maximal : 16 ans 10 mois 23 jours)

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