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III. APPLICATION DES LOIS VOTÉES ANTÉRIEUREMENT À L'ANNÉE PARLEMENTAIRE : RÉSORPTION ENCORE TROP LENTE DE L'ARRIÉRÉ

On examinera successivement :

- les mesures réglementaires prises en 1999-2000 pour l'application des lois votées antérieurement à la session ;

- les mesures réglementaires prises depuis le début de la XIe législature pour mettre en oeuvre les lois votées par les majorités précédentes ;

- le bilan de l'application de lois votées depuis le début de la XIe législature.

A. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ EN 1999-2000, SUR LES LOIS ANTÉRIEURES À LA SESSION

Les statistiques présentées ci-après donnent une idée du " rattrapage " de l'arriéré d'application des lois votées antérieurement à l'année parlementaire, dont certaines dispositions sont devenues applicables au cours de l'année parlementaire 1999-2000.

Statistiques sur les délais de parution des mesures d'application
prises au cours de l'année parlementaire (à l'exclusion des rapports)
(du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000)

sur les lois votées antérieurement à l'année parlementaire

Nombre de mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Inférieur ou égal à 6 mois

-

12

-

29

2

3

-

46

13,9 %

De plus de 6 mois à 1 an

3

17

-

31

12

22

-

85

25,8 %

De plus d'1 an à 2 ans

9

12

-

55

11

15

7

109

33,0 %

De plus de 2 ans

-

22

1

40

6

19

2

90

27,3 %

TOTAL

12

63

1

155

31

59

9

330

100 %

Délai moyen : 2 ans, 1 mois et 17 jours
Délai minimal : 3 mois
Délai maximal : 16 ans, 10 mois et 23 jours

330 mesures réglementaires ont été prises en 1999-2000, pour appliquer des lois précédemment votées.

En termes de stock, depuis juin 1981, on peut encore dénombrer :

- 33 lois non applicables, surtout soumises à la commission des lois (17) ; la plus ancienne remonte à 1996 (loi du 10 avril 1996, relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information), la loi du 11 juillet 1986, citée dans le précédent rapport comme étant la plus ancienne, étant devenue sans objet ;

- 147 lois partiellement applicables, surtout soumises à la commission des affaires économiques (41) et aux commissions des finances (32) et des lois (également 32) ; la plus ancienne remontant toujours à 1982 (loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs).

Ces 180 lois représentent 15,9 % du nombre total de lois adoptées depuis juin 1981 (en 1998-1999, le chiffre correspondant, soit 169 lois, en représentait 15,6 %). La situation n'a donc pas évolué d'une année à l'autre.



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