B. DÉLAIS D'APPLICATION

Les deux tiers des 115 mesures réglementaires prévues qui ont été prises ont été publiées dans un délai de 6 mois, proportion équivalente à l'an dernier. Environ 43 % (42,6 %) ont été prises en moins de 3 mois. Ce qui traduit une légère dégradation d'une année à l'autre (environ 45 % en 1998-1999, et un peu plus de 50 % en 1997-1998).

Statistiques sur les délais de parution des mesures d'application
prises au cours de l'année parlementaire sur les lois votées
au cours de l'année parlementaire (à l'exclusion des rapports)
(du 1 er octobre 1999 au 30 septembre 2000)


Mesures prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

1

3

-

22

-

1

-

27

23,5 %

De plus d'1 mois à 3 mois

2

1

-

9

-

10

-

22

19,1 %

De plus de 3 mois à 6 mois

-

1

-

8

4

15

-

28

24,3 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

3

1

11

7

16

-

38

33,1 %

TOTAL

3

8

1

50

11

42

-

115

100 %

Dans le total des textes publiés, la part relative des textes publiés entre 6 mois et 1 an, excède , contrairement à l'an dernier, la part relative des textes publiés entre 3 mois et 6 mois (pour ceux-là, 33,1 % en 1999-2000, contre 18 % en 1998-1999 ; pour ceux-ci, 24,3 % en 1999-2000, contre 38 % en 1998-1999). Encore faut-il relier cette évolution aux enseignements de la constatation précédemment formulée (plus du tiers des textes publiés, par rapport aux textes prévus, en 1999-2000, contre environ un cinquième les deux années précédentes), et donc en relativiser la portée.

Le délai moyen est ici de 4 mois et 3 jours (délai minimal : 1 jour ; délai maximal : 10 mois et 15 jours).

Sur les 23 textes non explicitement prévus, plus de 65 % (soit 15) ont été pris en moins de 3 mois, quasiment comme en 1998-1999 et comme en 1997-1998.

Le délai moyen est ici de 2 mois et 27 jours (délai minimal : 7 jours ; délai maximal : 8 mois et 1 jour).

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