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B. DÉLAIS D'APPLICATION

Les deux tiers des 115 mesures réglementaires prévues qui ont été prises ont été publiées dans un délai de 6 mois, proportion équivalente à l'an dernier. Environ 43 % (42,6 %) ont été prises en moins de 3 mois. Ce qui traduit une légère dégradation d'une année à l'autre (environ 45 % en 1998-1999, et un peu plus de 50 % en 1997-1998).

Statistiques sur les délais de parution des mesures d'application
prises au cours de l'année parlementaire sur les lois votées
au cours de l'année parlementaire (à l'exclusion des rapports)
(du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000)



Mesures prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

1

3

-

22

-

1

-

27

23,5 %

De plus d'1 mois à 3 mois

2

1

-

9

-

10

-

22

19,1 %

De plus de 3 mois à 6 mois

-

1

-

8

4

15

-

28

24,3 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

3

1

11

7

16

-

38

33,1 %

TOTAL

3

8

1

50

11

42

-

115

100 %

Dans le total des textes publiés, la part relative des textes publiés entre 6 mois et 1 an, excède, contrairement à l'an dernier, la part relative des textes publiés entre 3 mois et 6 mois (pour ceux-là, 33,1 % en 1999-2000, contre 18 % en 1998-1999 ; pour ceux-ci, 24,3 % en 1999-2000, contre 38 % en 1998-1999). Encore faut-il relier cette évolution aux enseignements de la constatation précédemment formulée (plus du tiers des textes publiés, par rapport aux textes prévus, en 1999-2000, contre environ un cinquième les deux années précédentes), et donc en relativiser la portée.

Le délai moyen est ici de 4 mois et 3 jours (délai minimal : 1 jour ; délai maximal : 10 mois et 15 jours).

Sur les 23 textes non explicitement prévus, plus de 65 % (soit 15) ont été pris en moins de 3 mois, quasiment comme en 1998-1999 et comme en 1997-1998.

Le délai moyen est ici de 2 mois et 27 jours (délai minimal : 7 jours ; délai maximal : 8 mois et 1 jour).

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