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V. DÉCLARATION D'URGENCE, POUR VOTER LES LOIS : UNE INFLUENCE VARIABLE SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION

A. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE AU COURS DE LA SESSION

Huit lois ont été votées, en 1999-2000, après déclaration d'urgence6(*) (soit 15 % du total, contre 17 % en 1998-1999 et 26 % en 1997-1998).

Application des lois votées en 1999-2000

(situation au 30 septembre 2000)



Nombre de lois votées

Lois votées après déclaration d'urgence

Autres lois

Application directe

1

20

Applicables

-

4

Partiellement applicables

3

6

Non applicables

4

15

Total

8

45

On pourrait présumer que le choix du recours à cette procédure emporte une rapide entrée en vigueur de leurs dispositions.

La réalité est plus complexe.

Une seule de ces 8 lois en urgence est applicable, par application directe (parité). Pour les 7 autres lois, 31 mesures, sur 111 prévues, ont été publiées au 30 septembre 2000 (taux d'application : 28 %). S'y ajoutent huit mesures non prévues.

Application des dispositions des lois votées
après déclaration d'urgence au cours de l'année parlementaire
pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi
(du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000)


 

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

Nombre de dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi




35




44




-




30




1




1




-




111

dont :

 
 
 
 
 
 
 
 

- entrées en application

-

8

-

23

-

-

-

31

- restant à appliquer

35

36

-

7

1

1

-

80

Taux d'application

0 %

18 %

-

77 %

0 %

0 %

-

28 %

Ce bilan peut paraître satisfaisant, trois lois n'ayant été adoptées qu'en fin de session (2e loi " sport ", " collecte de fonds ", " chasse ").

Il résulte en fait de l'entrée en application rapide -bien qu'encore partielle- de la loi relative à la réduction du temps de travail votée à la fin de l'année 1999.

Mais la diligence a été moindre pour la loi relative à la modernisation de l'électricité -5 textes d'application sur 28 seulement sont parus. De même, la première loi " activités physiques et sportives " et la loi ajustant les dotations aux collectivités locales en fonction du recensement attendent toujours les textes réglementaires dont elles prévoient la publication.

La déclaration d'urgence a donc une incidence très inégale sur la célérité du suivi réglementaire.

La statistique sur les délais de publication des textes réglementaires parus, comparés aux lois votées sans déclaration d'urgence, ne fait que refléter la diligence particulière avec laquelle le gouvernement a mis en oeuvre la loi sur les 35 heures, qui, à elle seule, représente 75 % des mesures prises.

On observe :

- que plus de 60 % des 31 mesures prévues ont été publiés dans un délai inférieur ou égal à 1 mois (contre 10 % pour les textes d'application des autres lois) ;

- que 87 % l'ont été en moins de 6 mois (60 % pour les autres lois).

Le tableau ci-après tient compte des textes d'application prévus et non prévus.

Délais comparés de publication des textes, prévus et non prévus,
sur les lois votées en 1999-2000 (avec ou sans déclaration d'urgence)


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