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Textes d'application, prévus et non prévus, |
Dispositions figurant dans les lois votées
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publiés |
Après déclaration d'urgence (1) |
Autres
lois
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Dans un délai inférieur ou égal à 1 mois |
54 % |
14 % |
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Dans un délai compris entre plus d'1 mois à 3 mois |
18 % |
22 % |
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Dans un délai compris entre plus de 3 mois à un an |
28 % |
64 % |
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(1) 39
textes (31 prévus, 8 non prévus)
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B. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE DEPUIS LE DÉBUT DE LA XIE LÉGISLATURE
Le bilan
de l'application des lois votées après déclaration
d'urgence depuis le début de la XIe législature appelle
également des observations nuancées.
Sur les trois premières années de la XIe législature, au
cours de laquelle 27 lois ont été votées après
déclaration d'urgence :
- 8 sont devenues totalement applicables, dont 3 seulement dans un délai
de moins de 6 mois ;
- 58 % des mesures d'application prévues ont été
prises. Ce taux d'application n'est pas très supérieur à
celui constaté pour les autres lois (55 %).
Si les délais de publication observés sont plus rapides, la
proportion de mesures publiées dans un délai supérieur
à un an est cependant équivalente, comme cela apparaît dans
le tableau ci-après qui concerne aussi bien les mesures prévues
que non prévues.
Délai de publication des textes d'application des lois
votées au cours de
la XIe législature
(mesures prévues et non prévues)