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Textes d'application, prévus et non prévus,

Dispositions figurant dans les lois votées
en 1999-2000

publiés

Après déclaration d'urgence (1)

Autres lois
(2)

Dans un délai inférieur ou égal à 1 mois

54 %

14 %

Dans un délai compris entre plus d'1 mois à 3 mois

18 %

22 %

Dans un délai compris entre plus de 3 mois à un an

28 %

64 %

(1) 39 textes (31 prévus, 8 non prévus)

(2) 99 textes (84 prévus, 15 non prévus)

B. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE DEPUIS LE DÉBUT DE LA XIE LÉGISLATURE

Le bilan de l'application des lois votées après déclaration d'urgence depuis le début de la XIe législature appelle également des observations nuancées.

Sur les trois premières années de la XIe législature, au cours de laquelle 27 lois ont été votées après déclaration d'urgence :

- 8 sont devenues totalement applicables, dont 3 seulement dans un délai de moins de 6 mois ;

- 58 % des mesures d'application prévues ont été prises. Ce taux d'application n'est pas très supérieur à celui constaté pour les autres lois (55 %).

Si les délais de publication observés sont plus rapides, la proportion de mesures publiées dans un délai supérieur à un an est cependant équivalente, comme cela apparaît dans le tableau ci-après qui concerne aussi bien les mesures prévues que non prévues.

Délai de publication des textes d'application des lois votées au cours de
la XIe législature

(mesures prévues et non prévues)

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