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Pourcentage de textes d'application publiés

Lois votées après déclaration d'urgence

Autres lois

dans un délai de moins de 6 mois

49 %

37 %

dans un délai de 6 mois à 1 an

33 %

41 %

dans un délai supérieur à un an

19 %

22 %

VI. APPLICATION DES LOIS PAR DÉCRET : SENSIBLE AMÉLIORATION D'UNE ANNÉE À L'AUTRE

Depuis le mois de mai 1995, le Sénat a précisé, dans ses statistiques, la part des seuls décrets parmi l'ensemble des mesures d'application des lois. Les autres mesures recensées sont essentiellement des arrêtés, parfois des circulaires si elles paraissent avoir une valeur d'application d'une disposition législative, et non de simple commentaire explicatif. Le décompte des décrets avait, en particulier, pour objet d'effectuer des comparaisons avec les statistiques fournies par le Secrétariat général du gouvernement (SGG).

Les décalages de résultats statistiques concernant le suivi de l'application des lois entre le Sénat et le SGG proviennent principalement du fait que le Sénat prend en compte, non seulement les décrets, mais encore toutes les mesures d'application mentionnées ci-dessus.

En outre, et sans écarter des erreurs de saisie, toujours possibles, le nombre de décrets attendus peut différer du nombre de décrets effectivement publiés pour l'application d'une loi. En effet, d'une part, le Secrétariat général du gouvernement prend en compte, en plus des décrets que le Sénat recense comme " prévus ", tous ceux que le gouvernement estime nécessaires en vertu de l'exercice du pouvoir réglementaire (décrets " non prévus "). D'autre part, il peut arriver qu'un seul décret applique plusieurs dispositions d'une même loi, qui prévoyaient chacune un ou plusieurs décrets d'application ou, à l'inverse, qu'une même disposition soit appliquée par plusieurs décrets différents.

Par ailleurs, l'absence de visas suffisamment explicites dans un nombre non négligeable de textes d'application complique le recensement effectué par les commissions du Sénat, à partir de la parution des décrets au Journal officiel. Cette difficulté a été soulignée à plusieurs reprises par les services du SGG.

Le tableau ci-après fait apparaître, comme à l'accoutumée, que les décrets constituent la grande majorité (77,3 %) des 331 mesures d'application prévues pour l'application des lois votées en 1999-2000.

L'application, par décrets, progresse : le taux est de 27 % (exactement 26,6 %) en 1999-2000, contre 17 % en 1997-1998 et 23 % en 1998-1999.

Cependant, en 1999-2000, malgré une sensible amélioration, le suivi des décrets demeure très inférieur au suivi des autres mesures (27 %, contre 63 %).

Le tableau suivant porte sur les mesures prises pour l'application des lois votées au cours de l'année parlementaire 1999-2000. Il distingue les textes réglementaires prévus par la loi, et les textes non prévus, ainsi que les décrets et les autres mesures. Ce tableau n'appelle pas de commentaire particulier.

Application des dispositions législatives votées en 1999-2000 pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi : décrets et autres mesures

(situation au 30 septembre 2000)



Nombre total de dispositions législatives votées en 1999-2000 pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi

(décrets)
(autres mesures)


331

(256)
(75)

dont :

- entrées en application

(décrets)
(autres mesures)

115

(68)
(47)

- restant à appliquer

(décrets)
(autres mesures)

216

(188)
(28)

Taux d'application

(décrets)
(autres mesures)

35 %

27 %
63 %

Nombre total de dispositions législatives votées en 1999-2000 ayant fait l'objet d'une mesure d'application


- Texte réglementaire prévu par la loi

(décrets)
(autres mesures)

115

(68)
(47)

- Texte réglementaire non prévu par la loi

(décrets)
(autres mesures)

23

(14)
(9)

Total

(décrets)
(autres mesures)

138

(82)
(56)

Comme on l'a indiqué, les statistiques du Sénat et celles du Secrétariat général du gouvernement obéissent à des logiques différentes, ce qui rend difficiles les comparaisons. Certains chiffres peuvent néanmoins être rapprochés. Ils figurent dans les deux tableaux reproduits ci-après.

Lois applicables

(XIe législature)


 

Statistiques
du Sénat

Statistiques du Secrétariat général du gouvernement (au 9 octobre 2000)

Session unique 1997-1998

7

15

Session unique 1998-1999

5

8

Session unique 1999-2000

4

4

Parution des décrets pour l'application des lois votées en 1999-2000


 

Statistiques
du Sénat
(au 30 septembre 2000)

Statistiques du Secrétariat général du gouvernement (au 9 octobre 2000)

Décrets à paraître

256

182

Décrets parus et taux d'application

68 = 26,6 %

69 = 37,91 %

Les statistiques du Secrétariat général du gouvernement confirment, bien entendu, que le taux d'application est d'autant plus élevé que les lois sont anciennes : 80 % pour les lois votées en 1997-1998, 60 % pour les lois votées en 1999-2000 et près de 40 % pour les lois votées en 1999-2000.

Statistiques du Secrétariat général du gouvernement : application des lois votées sous la XIe législature


 

Nombre de lois

Décrets à paraître

(1)

Décrets parus


(2)

Taux d'application

(2)/(1)

1997-1998

27

252

201

79,75 %

1998-1999

30

279

169

60,57 %

1999-2000

24

182

69

37,91 %

On trouvera ci-après un tableau joint à la réponse récente du Premier ministre, publiée au Journal Officiel de l'Assemblée nationale du 23 octobre 2000, à la question écrite n° 50385 de M. Jean-Luc Warsmann, député, relative à l'application des lois. Ce tableau récapitule le taux de publication des décrets recensés par le Secrétariat général du gouvernement pour l'application des lois votées par le Parlement depuis le début de la IXe législature (printemps 1988), session par session.


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