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I. LOIS VOTÉES EN 1999-2000 ET DEVENUES TOTALEMENT APPLICABLES : LA PROGRESSION DES LOIS D'APPLICATION DIRECTE MASQUE LE RECUL DES LOIS DEVENUES TOTALEMENT APPLICABLES

On assiste, en 1999-2000, à une sensible progression du nombre de lois votées (hors lois portant approbation de traités et conventions)  : + 12,8 %, par rapport à 1998-1999.

A. OBSERVATIONS SUR LES LOIS VOTÉES

53 lois (hors traités ou accords internationaux) ont donc été adoptées définitivement par le Parlement, et promulguées, au cours de l'année parlementaire 1999-2000.

Bien qu'en augmentation, ce résultat traduit, par rapport aux deux précédentes années parlementaires, une assez remarquable stabilité autour de la cinquantaine.

Nombre de lois promulguées
(hors traités ou accords internationaux)


1995-1996

1996-1997

1997-1998

1998-1999

1999-2000

68

34

46

47

53

Se trouve ainsi confirmée l'évolution, amorcée depuis le début de la XIe législature, favorable à une certaine modération de la production législative (une soixantaine de lois avaient été votées, en moyenne annuelle, durant la décennie 1985-1995).

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