I. LOIS VOTÉES EN 1999-2000 ET DEVENUES TOTALEMENT APPLICABLES : LA PROGRESSION DES LOIS D'APPLICATION DIRECTE MASQUE LE RECUL DES LOIS DEVENUES TOTALEMENT APPLICABLES
On assiste, en 1999-2000, à une sensible progression du nombre de lois votées (hors lois portant approbation de traités et conventions) : + 12,8 %, par rapport à 1998-1999.
A. OBSERVATIONS SUR LES LOIS VOTÉES
53 lois
(hors traités ou accords internationaux) ont donc été
adoptées définitivement par le Parlement, et promulguées,
au cours de l'année parlementaire 1999-2000.
Bien qu'en augmentation, ce résultat traduit, par rapport aux deux
précédentes années parlementaires,
une assez
remarquable stabilité autour de la cinquantaine.
Nombre de
lois promulguées
(hors traités ou accords
internationaux)
|
1995-1996 |
1996-1997 |
1997-1998 |
1998-1999 |
1999-2000 |
|
68 |
34 |
46 |
47 |
53 |
Se trouve ainsi confirmée l'évolution, amorcée depuis le début de la XIe législature, favorable à une certaine modération de la production législative (une soixantaine de lois avaient été votées, en moyenne annuelle, durant la décennie 1985-1995).