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B. TAUX D'APPLICATION

21 de ces 53 lois n'appellent aucune mesure d'application (soit près de 40 % du total, contre 32 % en 1998-1999 et 28 % en 1997-1998) : elles sont dites d'application directe. Les deux tiers relèvent de la commission des lois (en particulier dans les domaines du droit électoral, du droit pénal, des habilitations à légiférer par ordonnances, ratifications d'ordonnances et validations législatives).

Statistiques globales sur l'application des lois votées au cours de l'année parlementaire (hors lois portant approbation de traités et conventions) et répartition entre commissions
(du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000)



Nombre de lois votées

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Application directe

1

2

-

3

1

14

-

21

39,6 %

Applicables

-

-

-

1

-

3

-

4

7,6 %

Partiellement applicables

2

2

1

2

2

-

-

9

17,0 %

Non applicables

3

-

1

-

3

12

-

19

35,8 %

Devenues sans objet

-

-

-

-

-

-

-

-

-

TOTAL

6

4

2

6

6

29

-

53

100 %

Il reste donc 32 lois (53 - 21), qui peuvent être :

- soit non applicables (aucun texte réglementaire n'étant paru)3(*) : ce qui est le cas de 19 lois, représentant près de 36 % du total de 53, et surtout, près de 60 % (59,4 %) du total de 32 ;

- soit partiellement applicables (une partie seulement des textes réglementaires étant parue)1 : ce qui est le cas de 9 lois, représentant près de 17 % du total de 53, et près de 30 % (28,1 %) du total de 32 ;

- soit applicables (tous les textes réglementaires étant parus)1 : ce qui est le cas de 4 lois, représentant un peu plus de 7 % (7,6 %) du total de 53, et plus de 12 % (12,5 %) du total de 32.

Une certaine évolution doit être notée par rapport aux années précédentes :

· la proportion de lois d'application directe augmente d'une année à l'autre : elle passe de 32 % à 39,6 % ;

·  la proportion de lois votées et devenues totalement applicables au cours de l'année parlementaire continue à régresser : 7,6 % en 1999-2000, contre 11 % en 1998-1999, à comparer aux 15 % en 1997-1998 et aux 18 % en 1996-1997 (mais la statistique ne porte que sur 4 lois en 1999-2000, 5 en 1998-1999, 7 en 1997-1998) ;

·  en contrepartie, la proportion de lois non applicables demeure à un haut niveau : elle est de 35,8 % en 1999-2000, contre 38 % en 1998-1999, à comparer aux 28 % de 1997-1998 et 24 % en 1996-1997 ; on retrouve ici le niveau de 36 % de 1993-1994.
En définitive, le nombre des lois totalement applicables (lois d'application directe et lois applicables) atteint le chiffre de 25 (contre 20 en 1998-1999 et 20, également, en 1997-1998). Soit toujours plus de 40 % (47,2 %, contre 43 % en 1998-1999). Mais la hausse du pourcentage incombe exclusivement aux lois d'application directe, dont l'évolution compense, et au-delà, le recul de la proportion des lois devenues totalement applicables.

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