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30 septembre 2000 : Application des lois 2000 ( rapport annuel de contrôle de l'application des lois )

 

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C. DÉLAIS D'APPLICATION DES LOIS VOTÉES ET DEVENUES TOTALEMENT APPLICABLES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE

Trois des quatre lois devenues applicables en 1999-2000 ont été suivies, en un délai inférieur à trois mois, des textes requis.

Le délai moyen4(*) a été de 2 mois et 10 jours (délai minimal : 22 jours ; délai maximal : 5 mois et 8 jours).

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