II. MESURES PRÉVUES : UN TIERS ONT ÉTÉ PRISES, ET NON UN CINQUIÈME COMME L'AN DERNIER
L'application des lois peut être
réalisée :
- soit en réponse à une invitation expressément
formulée dans le dispositif de la loi ("
Un décret fixera
les conditions
"...) ;
- soit (spontanément), en l'absence de toute disposition explicite.
On parle, dans le premier cas, de " mesures prévues ", dans le
second, de " mesures non prévues ".
A. TAUX D'APPLICATION
Les 32
lois
5(
*
)
votées, en
1999-2000, appelaient 331 textes d'application ; 115 d'entre eux, soit
près de
35
%
(34,7 %), ont été
publiés.
On ne peut que se féliciter, ici, de la spectaculaire
amélioration de la situation
.
En 1998-1999, pour seulement 32 lois votées, appelant 392 textes
d'application (soit 61 de plus, par rapport à 1999-2000), 74 d'entre
eux, seulement, soit moins de 20 % (18,9 %), avaient
été publiés, pourcentage un peu inférieur, mais
comparable à la proportion constatée en 1997-1998 (21 %).
Application des dispositions pour lesquelles
un texte
réglementaire est prévu par la loi
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Affaires culturelles |
Affaires économiques |
Affaires étrangères |
Affaires sociales |
Finances |
Lois |
Commission spéciale |
Total |
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Nombre de dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi |
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dont : |
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- entrées en application |
3 |
8 |
1 |
50 |
11 |
42 |
- |
115 |
|
- restant à appliquer |
63 |
36 |
16 |
35 |
27 |
39 |
- |
216 |
|
Taux d'application (arrondi) |
5 % |
18 % |
6 % |
59 % |
29 % |
52 % |
- |
35 % |
Par ailleurs, 23 dispositions d'ordre réglementaire, non explicitement prévues par les lois, ont été prises.
Nombre total de dispositions ayant fait l'objet d'un texte d'application