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30 septembre 2000 : Application des lois 2000 ( rapport annuel de contrôle de l'application des lois )

 

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II. MESURES PRÉVUES : UN TIERS ONT ÉTÉ PRISES, ET NON UN CINQUIÈME COMME L'AN DERNIER

L'application des lois peut être réalisée :

- soit en réponse à une invitation expressément formulée dans le dispositif de la loi (" Un décret fixera les conditions "...) ;

- soit (spontanément), en l'absence de toute disposition explicite.

On parle, dans le premier cas, de " mesures prévues ", dans le second, de " mesures non prévues ".

A. TAUX D'APPLICATION

Les 32 lois5(*) votées, en 1999-2000, appelaient 331 textes d'application ; 115 d'entre eux, soit près de 35 % (34,7 %), ont été publiés.

On ne peut que se féliciter, ici, de la spectaculaire amélioration de la situation.

En 1998-1999, pour seulement 32 lois votées, appelant 392 textes d'application (soit 61 de plus, par rapport à 1999-2000), 74 d'entre eux, seulement, soit moins de 20 % (18,9 %), avaient été publiés, pourcentage un peu inférieur, mais comparable à la proportion constatée en 1997-1998 (21 %).

Application des dispositions pour lesquelles
un texte réglementaire est prévu par la loi


 

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

Nombre de dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi




66




44




17




85




38




81




-




331

dont :

 
 
 
 
 
 
 
 

- entrées en application

3

8

1

50

11

42

-

115

- restant à appliquer

63

36

16

35

27

39

-

216

Taux d'application (arrondi)

5 %

18 %

6 %

59 %

29 %

52 %

-

35 %

Par ailleurs, 23 dispositions d'ordre réglementaire, non explicitement prévues par les lois, ont été prises.

Nombre total de dispositions ayant fait l'objet d'un texte d'application

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