PREMIÈRE
PARTIE :
PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES
Cette
partie met en valeur, d'une année à l'autre :
- l'augmentation de la part relative, dans un contexte de sensible
progression du nombre de lois votées (hors lois portant approbation de
traités et conventions)
1(
*
)
, des textes
totalement
applicables
, soit parce qu'ils ne requièrent pas de mesure
d'application, comme les lois constitutionnelles
2(
*
)
, soit parce que les mesures
exigées ont été prises ; cette statistique recouvre
cependant des évolutions de sens contraire, car, seule, la hausse de la
part relative, dans le total des lois votées, des lois
d'application
directe
(de 33 % en 1998-1999 à 40 % en 1999-2000),
explique la variation ; en contrepartie, il est préoccupant de
constater la poursuite de la très nette dégradation de la
proportion correspondante du nombre de lois votées pendant la session,
devenues totalement applicables pendant cette même session (on revient de
15 % en 1997-1998 à 11 % en 1998-1999, avant de toucher le
très bas niveau de 7,6 % en 1999-2000) ;
- la nette amélioration, toujours d'une année à
l'autre, du ratio existant entre les mesures d'application effectivement prises
et les mesures d'application expressément prévues dans les lois
votées, compte non tenu des demandes de rapports (1 sur 3 en 1999-2000,
contre 1 sur 5 les deux années précédentes) ;
- la poursuite de la résorption, certes trop lente, de
l'arriéré de l'application des lois votées
antérieurement à l'année parlementaire (le
" stock "), avant ou depuis le début de la législature
en cours ;
- la persistance de la lenteur constatée pour publier les mesures
d'application prescrites par un texte issu, en cours de discussion,
d'amendement d'origine parlementaire et surtout, sénatoriale ;
- l'influence variable du recours à la déclaration d'urgence sur
l'entrée en application des dispositions contenues dans les lois
votées selon cette procédure ;
- la sensible amélioration du taux de publication des
décrets.