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LE CONTRÔLE DE

L'APPLICATION DES LOIS

SYNTHÈSE DES TRAVAUX DES COMMISSIONS PERMANENTES AU 30 SEPTEMBRE 2000

52e rapport

Année parlementaire 1999-2000

Document présenté à la Conférence des Présidents
du mardi 7 novembre 2000


RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS

L'année parlementaire 1999-2000 a été caractérisée par une sensible recrudescence du nombre de lois votées (compte non tenu des lois portant approbation de traités ou d'accords) : 53, contre 47 en 1998-1999 et 46 en 1997-1998.

Parmi ces 53 lois, figurent 21 lois dites " d'application directe ", dont certaines dispositions ne sont pas subordonnées à la publication de textes réglementaires. La proportion de ces dernières lois, dans le nombre total de lois votées, a nettement progressé d'un exercice à l'autre (à savoir près de 40 %, contre un peu plus de 30 % en 1998-1999).

Restent donc à considérer, en 1999-2000, 32 lois (comme en 1998-1999), dont 28 demeurent inapplicables, pour partie ou en totalité (lois dites " partiellement " ou " non " applicables).

Les 32 lois de 1999-2000 exigent, explicitement, 331 mesures d'ordre réglementaire ; 115 d'entre elles ont été prises, ce qui représente une proportion de près de 35 %, nettement supérieure aux pourcentages correspondants de 1998-1999 (19 %) et de 1997-1998 (21 %). Ce pourcentage de 35 % doit cependant être apprécié compte tenu d'un relatif allongement des délais de publication : la proportion des textes publiés entre six mois et un an excède, contrairement à l'an dernier, le pourcentage des textes publiés entre trois mois et six mois.

Au cours de la session unique 1999-2000, le taux d'application des seuls décrets (mesures prévues, à l'exclusion des arrêtés) est de près de 27 %, ce qui, à comparer au pourcentage correspondant de 1998-1999 (17 %), représente une amélioration. Mais près d'un cinquième de ces décrets continue à être publié dans un délai supérieur à six mois.

Pour toutes les lois votées depuis le début de la XIe législature (du 2 juin 1997 au 30 septembre 2000), le taux d'application par décrets (mesures prévues, à l'exclusion des arrêtés) atteint désormais presque 55 % (contre 40 % l'an dernier à pareille époque). On constate que plus de la moitié de ces décrets a été publiée dans un délai supérieur à six mois et près d'un cinquième d'entre eux, dans un délai supérieur à un an. Au total, seulement 25 % de l'ensemble des décrets prévus par les lois votées depuis trois ans ont été pris en moins de six mois.

En 1999-2000, le recours à la déclaration d'urgence, pour accélérer le vote de la loi, a exercé une influence très inégale sur la célérité du suivi réglementaire. En règle générale, les premiers textes d'application des lois votées après déclaration d'urgence paraissent rapidement. Mais la proportion de textes attendus qui restent trop longtemps en souffrance est comparable aux autres lois.

Les observations formulées par les différentes commissions permanentes du Sénat corroborent ces constatations, illustrées d'exemples concrets. On retiendra, plus particulièrement, deux remarques, l'une inédite, l'autre traditionnelle : la commission des lois fait observer que toutes les lois d'application directe n'entrent pas si aisément en vigueur ; et la commission des affaires économiques, qui est la plus affectée, déplore les retards de publication des rapports demandés, par un texte de loi, au gouvernement.

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En résumé, on notera avec satisfaction l'amélioration de la fréquence à prendre, en cours de session, les mesures réglementaires (notamment les décrets) prescrites par les lois votées pendant la session ; on regrettera la proportion excessive de textes publiés dans un délai supérieur à six mois. Non sans oublier, pour le déplorer, que les mesures réglementaires prévues pour appliquer les amendements d'origine sénatoriale tardent à voir le jour : une seule a été prise sur les lois votées au cours de la session. Les retards, dénoncés pour la troisième année consécutive, se résorbent lentement : 44 % des dispositifs réglementaires prévus par les amendements d'initiative sénatoriale votés depuis le début de la XIe législature sont aujourd'hui publiés.

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Les commissions ont mis en évidence les interventions de plus en plus nombreuses et diverses effectuées par les sénateurs, et en particulier les rapporteurs, pour accélérer l'application des lois : questions écrites, questions au gouvernement, questionnaires budgétaires, communiqués à la presse, ou même démarches auprès des ministres.

La " veille réglementaire " est devenue, pour les sénateurs, une préoccupation constante, qui ne se manifeste pas seulement chaque année à pareille époque. Le suivi attentif de l'application des lois par le Sénat favorise un dialogue fructueux avec le gouvernement et les administrations, même si les résultats ne sont pas toujours à la mesure des efforts déployés.

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