LE
CONTRÔLE DE
L'APPLICATION DES LOIS
SYNTHÈSE DES TRAVAUX DES COMMISSIONS PERMANENTES AU 30 SEPTEMBRE 2000
52
e
rapport
Année parlementaire 1999-2000
Document présenté à la Conférence des
Présidents
du mardi 7 novembre 2000
RÉSUMÉ DES
CONCLUSIONS
L'année parlementaire 1999-2000 a été
caractérisée par une sensible recrudescence du nombre de lois
votées (compte non tenu des lois portant approbation de traités
ou d'accords) :
53
, contre
47
en 1998-1999 et
46
en
1997-1998.
Parmi ces
53
lois, figurent
21
lois dites " d'application
directe ", dont certaines dispositions ne sont pas subordonnées
à la publication de textes réglementaires. La proportion de ces
dernières lois, dans le nombre total de lois votées, a nettement
progressé d'un exercice à l'autre (à savoir
près
de 40 %
, contre
un peu plus de 30 % en 1998-1999
).
Restent donc à considérer, en 1999-2000,
32
lois (comme en
1998-1999), dont
28
demeurent inapplicables, pour partie ou en
totalité (lois dites " partiellement " ou " non "
applicables).
Les
32
lois de 1999-2000 exigent, explicitement,
331
mesures
d'ordre réglementaire ; 115 d'entre elles ont été
prises, ce qui représente une proportion de près de
35 %,
nettement supérieure aux pourcentages correspondants de 1998-1999
(19 %) et de 1997-1998 (21 %). Ce pourcentage de 35 % doit
cependant être apprécié compte tenu
d'un relatif
allongement des délais de publication
: la proportion des
textes publiés entre six mois et un an excède, contrairement
à l'an dernier, le pourcentage des textes publiés entre trois
mois et six mois.
Au cours de la
session unique 1999-2000
, le taux d'application des seuls
décrets (mesures prévues, à l'exclusion des
arrêtés) est de près de 27 %, ce qui, à
comparer au pourcentage correspondant de 1998-1999 (17 %),
représente une amélioration. Mais près d'un
cinquième de ces décrets continue à être
publié dans un délai supérieur à six mois.
Pour toutes les
lois votées depuis le début de la
XI
e
législature
(du 2 juin 1997 au
30 septembre 2000), le taux d'application par décrets (mesures
prévues, à l'exclusion des arrêtés) atteint
désormais presque 55 % (contre 40 % l'an dernier à
pareille époque). On constate que plus de la moitié de ces
décrets a été publiée dans un délai
supérieur à six mois et près d'un cinquième d'entre
eux, dans un délai supérieur à un an. Au total
,
seulement 25 % de l'ensemble des décrets prévus par les lois
votées depuis trois ans ont été pris en moins de six
mois
.
En 1999-2000, le recours à la
déclaration d'urgence
, pour
accélérer le vote de la loi, a exercé une influence
très inégale sur la célérité du suivi
réglementaire. En règle générale, les premiers
textes d'application des lois votées après déclaration
d'urgence paraissent rapidement. Mais la proportion de textes attendus qui
restent trop longtemps en souffrance est comparable aux autres lois.
Les observations formulées par les différentes commissions
permanentes du Sénat corroborent ces constatations, illustrées
d'exemples concrets. On retiendra, plus particulièrement, deux
remarques, l'une inédite, l'autre traditionnelle : la commission
des lois fait observer que toutes les lois d'application directe n'entrent pas
si aisément en vigueur ; et la commission des affaires
économiques, qui est la plus affectée, déplore les retards
de publication des rapports demandés, par un texte de loi, au
gouvernement.
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En résumé, on notera avec satisfaction l'amélioration de la fréquence à prendre, en cours de session, les mesures réglementaires (notamment les décrets) prescrites par les lois votées pendant la session ; on regrettera la proportion excessive de textes publiés dans un délai supérieur à six mois. Non sans oublier, pour le déplorer, que les mesures réglementaires prévues pour appliquer les amendements d'origine sénatoriale tardent à voir le jour : une seule a été prise sur les lois votées au cours de la session. Les retards, dénoncés pour la troisième année consécutive, se résorbent lentement : 44 % des dispositifs réglementaires prévus par les amendements d'initiative sénatoriale votés depuis le début de la XIe législature sont aujourd'hui publiés.
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Les
commissions ont mis en évidence les interventions de plus en plus
nombreuses et diverses effectuées par les sénateurs, et en
particulier les rapporteurs, pour accélérer l'application des
lois : questions écrites, questions au gouvernement, questionnaires
budgétaires, communiqués à la presse, ou même
démarches auprès des ministres.
La " veille réglementaire " est devenue, pour les
sénateurs, une préoccupation constante, qui ne se manifeste pas
seulement chaque année à pareille époque. Le suivi
attentif de l'application des lois par le Sénat favorise un dialogue
fructueux avec le gouvernement et les administrations, même si les
résultats ne sont pas toujours à la mesure des efforts
déployés.