II. L'EXACTE PORTÉE DES RETARDS DE SUIVI RÉGLEMENTAIRE
Tout retard de publication des textes réglementaires d'application revient à paralyser l'action du législateur.
A. ABSENCE (RELATIVE) DE PÉRIL EN LA DEMEURE...
Sans
doute faut-il tenir compte, mais dans des cas très isolés, de la
nature et de l'étendue, par définition très variables, des
réformes en cours. Ainsi peut-on estimer, par exemple, que la mise en
oeuvre d'orientations très novatrices s'inscrit dans une durée
relativement longue.
La
commission des affaires étrangères
relève ainsi
que les conditions d'application des deux lois de réforme des
armées ne traduisent aucun " véritable retard ", compte
tenu du calendrier (loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la
réserve militaire et du service de défense : 1 décret
publié, contre 2 à venir ; loi du 14 mars 2000 relative aux
volontariats civils : 1 décret publié, contre 1
à venir au 30 septembre 1999). En effet, la période de transition
vers la professionnalisation complète doit s'achever au 31
décembre 2002.
La
commission des affaires culturelles
est plus réservée
sur le cas de la
loi n° 2000-197 du 6 mars 2000
visant
à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et
la détection des mauvais traitements à enfants (et qui
insère des dispositions nouvelles dans le code de la Santé
publique), qui n'a pas encore reçu le décret d'application
prévu.
Elle note qu' "
un tel délai n'a rien
d'excessif
", mais qu'il convient néanmoins de veiller à
la parution de ce décret. " Il ne faudrait pas, en effet, que le
gouvernement néglige d'appliquer les lois issues des propositions du
" Parlement des enfants ", qu'il inscrit à l'ordre du jour du
Sénat avec une promptitude que leur portée normative ne justifie
généralement pas. "
De tels cas d'espèce demeurent exceptionnels, les retards de suivi
contrariant en règle générale la volonté du
législateur.