Application des lois 2003

VI. APPLICATION DES DÉCRETS

Depuis 1995, le contrôle de l'application des lois a clairement identifié la part des seuls décrets au sein de toutes les mesures de suivi réglementaire (décrets, arrêtés, voire circulaires). Ce faisant, il s'agissait d'établir des comparaisons avec les statistiques équivalentes tenues par le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG).

Depuis l'année 2000-2001, le SGG ne centralise plus les données relatives à l'application des lois par décret : il laisse ce travail de recensement à chaque ministère.

Il n'est pourtant pas inutile de poursuivre l'oeuvre entreprise.

L'examen des tableaux reproduits ci-après révèle ainsi :

- que la part relative des décrets, dans le total du suivi réglementaire, demeure très majoritaire : plus de 85 % en 2002-2003 (86,8 %, contre 85 % en 2001-2002 et 89 % en 2000-2001) ;

- que le taux d'application des décrets prévus revient à l'étiage historiquement le plus bas : 8,7 % contre 22 % en 2001-2002, 23 % en 2000-2001 et 27 % en 1999-2000 ; et que le taux d'application des autres mesures revient à 16,2 % en 2002-2003 (28 % en 2001-2002, 16 % en 2000-2001, mais... 63 % en 1999-2000) ;

- que la part relative des décrets, parmi les mesures réglementaires non prévues , est inférieure à celle des décrets parmi les mesures réglementaires prévues (respectivement 61,1 % et 77,8 %).

Application des dispositions législatives votées en 2002-2003 pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi :
décrets et autres mesures

(du 1 ^er octobre 2002 au 30 septembre 2003)

Nombre total de dispositions législatives votées en 2002-2003 pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi (décrets) (autres mesures)	559 (485) (74)
dont : - entrées en application (décrets) (autres mesures)	54 (42) (12)
- restant à appliquer (décrets) (autres mesures)	505 (443) (62)
Taux d'application (décrets) (autres mesures)	9,7 % 8,7 % 16,2 %

Nombre total de dispositions législatives votées en 2002-2003 ayant fait l'objet d'une mesure d'application

- Texte réglementaire prévu par la loi (décrets) (autres mesures)	54 (42) (12)
- Texte réglementaire non prévu par la loi (décrets) (autres mesures)	18 (11) (7)
Total (décrets) (autres mesures)	72 (53) (19)

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