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LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2004

56e rapport - Année parlementaire 2003-2004 - Document présenté à la Conférence des Présidents du mardi 30 novembre 2004

ANNEXE N° 3 :
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES :
LES CAUSES DE RETARDS DE SUIVI RÉGLEMENTAIRE

Les différentes causes invoquées pour expliquer les retards sont les suivantes :

 Une surcharge de travail des services ministériels

Certains ministères -notamment celui de l'agriculture- allèguent comme explication pour les retards dans la préparation des textes réglementaires la charge de travail due à la préparation des textes législatifs en chantiers.

Des concertations ou négociations laborieuses

- Ainsi, à l'article 34 de la loi du 22 juin 1989, le décret sur les conditions dans lesquelles des ingénieurs et techniciens non vétérinaires peuvent réaliser certaines interventions n'a pu aboutir, faute de consensus.

- A l'article 7 de la loi du 8 juin 1999, c'est encore la concertation avec les professionnels qui freine la publication du décret sur les règles de construction et d'aménagement des locaux quant à leur résistance aux insectes xylophages.

- Ce sont parfois des désaccords entre ministères qui constituent la pierre d'achoppement des projets de décrets : c'est le cas notamment de l'article 91 II de la loi du 2 février 1995, de l'article 24 III de la loi du 30 décembre 1996, de l'article 5 de la loi du 30 juillet 2003.

Des difficultés techniques

- D'épineux problèmes de sécurité juridique bloquent la finalisation du décret d'application de l'article 94 de la loi du 2 février 1995 relatif à l'obligation d'entretien d'un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation.

- Le décret prévu à l'article 3 de la loi du 12 juillet 1999 précisant les limites au trafic d'hélicoptères n'est toujours pas paru en raison de difficultés techniques.

- C'est aussi le cas du décret prévu pour l'application de l'article 56 de la loi du 2 février 1995 relatif à l'interdiction d'introduire des espèces non indigènes dans le milieu naturel.

 La prise en compte d'observations du Conseil d'Etat

- Le projet de décret rédigé en application de l'article  8 de la loi du 6 janvier 1999, relatif à l'amende que les propriétaires d'un animal doivent verser en cas de non-paiement des frais de fourrière, a dû être abandonné suite aux observations du Conseil d'Etat.

- Le projet de décret rédigé en application de l'article 59 de la loi du 3 janvier 2003, relatif aux garanties financières pour les éoliennes, a fait l'objet d'un certain nombre de demandes de correction par le Conseil d'Etat.

- Le projet de décret rédigé en application de l'article 194 de la loi du 13 décembre 2000, relatif à la protection des occupants de logements foyers, a été rejeté par Conseil d'Etat.

 L'attente de l'adoption de nouvelles mesures législatives

L'application des articles 9, 92 et 79 de la loi du 9 juillet 1999 est suspendue dans l'attente de l'adoption du projet de loi sur le développement des territoires ruraux ; de même, l'application des articles 4, 15, 21, 23 et 31 V de la loi du 26 juillet 2000.

Quant à l'article 28 de la loi du 18 novembre 1997, pour lequel le décret d'application n'a pas encore été publié, il est en attente d'une modification législative.