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Le contrôle de l'application des lois

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes - 59e rapport -année parlementaire 2006-2007

II. QUELQUES EXEMPLES DE DIFFICULTÉS PERSISTANTES

La commission des affaires étrangères relève, d'abord, un retard de publication :

« Lors de la session précédente (2005-2006), le Sénat avait adopté la loi du 12 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives à la défense. Ce texte est encore partiellement applicable puisque, sur les quatre décrets attendus, seuls deux ont été publiés. Il s'agit du décret relatif au conseil supérieur de la réserve militaire (article 16 de la loi) et du décret relatif aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale (article 25). Deux mesures sont encore attendues à ce jour, un décret relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel militaire auquel renvoient les articles 3, 6, 7 et 9 de la loi, ainsi qu'un décret relatif à la durée des engagements à servir dans la réserve (article 8).

Les objectifs fixés l'an dernier pour la parution de ces deux textes, affichés pour fin 2006, ont donc largement été dépassés. »

Elle pointe, ensuite, l'attitude du pouvoir réglementaire :

« Au cours de la session 2004-2005, le Sénat avait adopté la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. Plusieurs changements sont intervenus depuis, dans le sens où des mesures d'application prévues ne seront finalement pas prises. En effet, à ce jour, quatorze mesures d'application sont attendues, conformément au texte voté. Pour autant, la commission a été informée de l'annulation de plusieurs projets de décrets, ramenant à sept le nombre de mesures d'application restant à prendre. »

La commission des affaires sociales tempère son appréciation globale, positive, sur l'application des lois, par quelques remarques ponctuelles : trois lois, votées au cours de l'année parlementaire 2005-2006, sont encore non applicables :

« Il s'agit des lois du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions, du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament et du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, pourtant adoptées entre janvier et mars 2007, pour un total de quarante mesures d'application, dont aucune ne paraîtra donc dans le délai de six mois prescrit par la circulaire du 1er juillet 2004. »

La commission des affaires économiques remarque que les résultats, en termes de délais de publication des mesures réglementaires, « marquent le pas » depuis la session 2005-2006.

Elle note ainsi que la proportion de mesures prévues et non prévues prises dans un délai de trois à six mois reste stable (45 %, contre 48 % lors de la session précédente) tandis que celle des textes pris dans un délai compris entre six mois et un an (45 %, contre 39 % en 2005-2006) a légèrement augmenté.