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Le contrôle de l'application des lois

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes - 59e rapport -année parlementaire 2006-2007

IV. RECOURS À LA DÉCLARATION D'URGENCE : PEU D'ENSEIGNEMENTS À RETIRER SUR SES EFFETS SUR LA CÉLÉRITÉ DU SUIVI RÉGLEMENTAIRE

La commission des lois regrette le « suivi réglementaire insatisfaisant » sur les lois adoptées, en 2006-2007, après déclaration d'urgence :

« Le taux d'application des dispositions législatives des lois votées après déclaration d'urgence n'est pas satisfaisant : seules, 9 mesures prévues ont été prises sur 77, soit un taux de 10 % (contre 17 % la session précédente), largement inférieur au taux d'application des lois votées sans déclaration d'urgence. »

Elle relève un recours accru à la procédure de déclaration d'urgence, en précisant que cette évolution mérite d'être appréciée...

... « dans un contexte de changement de législature au cours de la session. La même hausse conjoncturelle avait pu être observée lors de la session 2001-2002 où le taux de lois adoptées après déclaration d'urgence était de 45 % (contre 37,5 % lors de la session 1999-2000) puis était retombé à 22,5 % l'année suivante (2002-2003). »

La commission des affaires sociales déplore également « l'impact nul, voire contre-productif, des effets de la déclaration d'urgence sur l'application des lois ».

Elle illustre ce constat par le propos suivant :

« La procédure d'urgence ayant par définition pour objet d'accélérer le processus d'élaboration de la loi, on pourrait légitimement supposer qu'une fois la loi votée, le Gouvernement en tire les conséquences en hâtant la mise en oeuvre réglementaire des lois examinées dans ce cadre. Or, les résultats observés sur la session écoulée démontrent qu'il n'en est rien : le taux d'application des dispositions adoptées après déclaration d'urgence plafonne ainsi à 15 %, soit un niveau deux fois inférieur aux mesures votées selon la procédure de droit commun.

A la lumière des chiffres des trois dernières sessions, il apparaît donc que la déclaration d'urgence n'est pas un gage d'application rapide des lois concernées... En tout état de cause, il n'est pas possible d'établir de corrélation directe entre déclaration d'urgence et application des lois. Il semble que la procédure d'urgence réponde finalement plus aux contraintes résultant de la surcharge de l'ordre du jour des assemblées qu'à la volonté gouvernementale d'une application rapide et totale des lois concernées.

Quant à l'urgence de droit, en vigueur pour l'examen des lois de financement de la sécurité sociale, elle n'a au mieux pas d'impact significatif sur la célérité de leur suivi réglementaire : leur taux d'application au 30 septembre de chaque année se situe au mieux dans la moyenne des lois adoptées en vertu de la procédure de droit commun (41 % contre 35 % cette année), voire en deçà (37 % contre 67 % en 2005-2006). »

Commission des affaires sociales : application des dispositions législatives appelant un suivi réglementaire selon leur procédure d'adoption en 2006-2007

 

Lois votées après déclaration d'urgence

Lois votées, de droit, en urgence

Lois votées selon la procédure de droit commun

Total

Nombre de dispositions appelant un texte d'application, dont

68

80

43

191

publiées

10

33

15

58

à publier

58

47

28

133

Taux d'application

15 %

41 %

35 %

30 %

 

29 %

   

La commission des affaires culturelles souligne que les lois les plus importantes relevant de sa compétence ont été examinées selon la procédure d'urgence. Il en a été ainsi de la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ainsi que de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, dont l'examen a été confié à une commission spéciale.

Elle note :

« Il semble difficile, au regard de l'état d'application des lois précédemment citées, d'en tirer une tendance générale sur les effets de la procédure d'urgence sur la célérité du suivi réglementaire. Si la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche peut apparaître particulièrement exemplaire, puisqu'un an après sa promulgation tous les décrets sont parus, la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information requiert encore, près d'un an après sa promulgation, de nombreux textes réglementaires. »

Pour la commission des affaires économiques, seulement une loi votée en 2006-2007, prescrivant un suivi réglementaire, a été promulguée après déclaration d'urgence : la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.

La commission des affaires économiques qualifie « d'exemple réussi » ce cas d'espèce, sans pouvoir en retirer un quelconque enseignement d'ordre général :

« Le taux d'application de la loi relative au secteur de l'énergie s'élève à 56 %, soit un taux d'application supérieur de plus de 6 % à celui des autres lois votées après déclaration d'urgence sous la XIIe législature.

S'agissant des délais dans lesquels ces mesures ont été prises, il convient de constater que l'effet de la déclaration d'urgence est sensible, puisque 71,4 % des mesures prises pour l'application des dispositions de la loi relative au secteur de l'énergie l'ont été dans un délai inférieur ou égal à six mois, contre seulement 54,3 % dans le même délai pour l'ensemble des lois votées au cours de la session 2006-2007.

L'analyse n'ayant porté que sur une loi, la commission des affaires économique s'interroge sur la nature représentative de celle-ci, et appelle de ses voeux la poursuite de cet effort pour les lois votées en urgence l'année prochaine. »