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Le contrôle de l'application des lois

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes - 59e rapport -année parlementaire 2006-2007

V. SUIVI DES TEXTES D'ORIGINE PARLEMENTAIRE : APPRÉCIATIONS CONTRASTÉES

La commission des lois relève « des progrès dans le suivi réglementaire des textes d'origine parlementaire ».

Elle note :

« On peut se féliciter de ce que le taux d'application des mesures prévues provenant d'amendements d'origine sénatoriale, faible l'année précédente (8 %) ait considérablement augmenté, puisqu'il est cette année de 27 %, soit supérieur à la moyenne (23 %). »

En revanche, la commission des affaires sociales regrette le « suivi décevant des dispositions législatives issues d'initiatives sénatoriales ».

Elle note, d'abord, que 26 % des mesures d'application attendues ont été introduites par des amendements d'origine sénatoriale (contre 10 % l'année dernière et 15 % en 2004-2005), ce qui témoigne de la part importante prise par le Sénat dans l'élaboration de la loi.

Mais elle déplore que le taux d'application de ces dispositions se situe en revanche en retrait par rapport à celui des mesures introduites par voie d'amendements gouvernementaux (16 % contre 25 %) et plus encore par rapport aux renvois présents dans le texte initial (44 %), rompant avec les résultats satisfaisants enregistrés sur les deux exercices précédents (33 % contre 36 % pour les amendements du Gouvernement en 2005-2006).

La commission des affaires sociales conclut :

« S'il n'est pas infondé que des mesures introduites au cours du processus législatif soient appliquées moins rapidement que celles présentes dans le texte initial -les mesures attendues par les amendements des députés ne connaissent pas un sort plus enviable-, le décrochage par rapport aux amendements gouvernementaux ne peut s'expliquer que par une priorité de traitement des services ministériels en leur faveur. Rappelons cependant, pour souligner les progrès accomplis, qu'en 2003-2004, seules 2 % des mesures d'initiative sénatoriale étaient effectivement parues au 30 septembre. »

Commission des affaires sociales : origine des mesures d'application prévues par les lois votées au cours de l'année parlementaire 2006-2007
(à l'exclusion des rapports)

Nombre de mesures prévues selon leur origine

Texte initial

Amendement du Gouvernement

Amendement d'origine sénatoriale

Amendement de l'Assemblée nationale

Introduction en commission mixte paritaire

Total

Mesures prises

41

7

8

2

-

58

Mesures restant à prendre

52

21

41

14

5

133

Total

93

28

49

16

5

191

% du total général

49 %

15 %

26 %

8 %

2 %

100 %

Taux d'application des mesures prévues selon leur origine

44 %

25 %

16 %

13 %

-

30 %

La commission des affaires économiques a chaque année regretté le faible niveau du taux d'application des mesures législatives issues d'amendements d'origine sénatoriale. Elle se félicite, enfin, de l'inversion de cette tendance, comme en témoigne la progression considérable de ce taux.

En effet, le taux d'application, des mesures issues d'amendements d'origine sénatoriale pour les lois votées au cours de la session 2006-2007 s'élève à 44 % contre 5% la session précédente. La commission des affaires économiques salue ce résultat, eu égard à l'absence d'anticipation rédactionnelle possible pour ces mesures : les services ministériels ne bénéficient pas du temps de la réflexion qui a été consacré aux mesures prévues dans le projet de loi.

En outre, il convient de constater que ce taux d'application est inférieur à celui des mesures d'origine gouvernementale (59 %), mais est en revanche très supérieur à celui des mesures ayant pour origine l'Assemblée nationale (15 %).

La commission des finances note :

« Sur l'ensemble des mesures restant en souffrance à l'issue du précédent contrôle, une lecture attentive permet de dégager l'inclinaison, somme toute naturelle, du gouvernement, à publier prioritairement les textes règlementaires nécessaires à la mise en oeuvre effective des mesures dont il est à l'origine. En effet, sur les 164 textes attendus à la fin du mois de septembre 2006, 92 étaient d'origine gouvernementale et 72 issus d'amendements parlementaires (56 % contre 44 %). Sur la période faisant l'objet du présent contrôle 80 textes ont été publiés ou sont devenus sans objet. 57 visent des mesures issues du projet initial contre seulement 23 pour celles introduites par le Parlement (14 pour l'Assemblée nationale et 9 pour le Sénat). La proportion est de 70/30 en faveur du gouvernement. Une attention particulière devra être mise au suivi des mesures issues de la volonté parlementaire. »