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Le contrôle de l'application des lois

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes - 59e rapport -année parlementaire 2006-2007


CHAPITRE I :
L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2006-2007

On rappellera que le bilan quantitatif de l'application des lois est traditionnellement consacré à l'examen du suivi réglementaire prescrit par le législateur, sous forme de décrets et d'arrêtés. Il n'a vocation à porter ni sur la publication de documents d'ordre purement informatif (rapports) requis par le Parlement, lors de l'examen des textes, ni sur la publication d'ordonnances, sur le fondement de la seule faculté ouverte au gouvernement par une loi d'habilitation.

I. L'APPLICATION, AU 30 SEPTEMBRE 2007, DES LOIS VOTÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE ÉCOULÉE : AMÉLIORATION

A. 31 LOIS VOTÉES PRESCRIVENT DES TEXTES D'APPLICATION

45 lois ont été définitivement adoptées par le Parlement en 2006-2007 (hors lois autorisant l'approbation ou la ratification de conventions ou accords internationaux), autant qu'en 2005-2006, et cela malgré l'interruption des travaux législatifs du 23 février au 26 juin 2007 en raison des élections présidentielle et législatives.

Évolution, depuis 1995-1996, du nombre de lois promulguées
par année parlementaire



Sur ces 45 lois, 5 ont été adoptées définitivement durant la session extraordinaire de juillet-août 2007 par laquelle s'est ouverte la XIIe législature.

14 de ces 45 lois sont des lois d'application directe, contre 13 sur 45 en 2005-2006, ne prévoyant l'intervention d'aucune mesure de suivi réglementaire. Leur part relative, dans le total des textes adoptés, est stable depuis trois ans.

Évolution, depuis 1995-1996, de la part relative des lois d'application directe
dans le total des lois votées (en % arrondis)




Parmi les 14 lois d'application directe votées en 2006-2007 :

- 6 relèvent de la commission des lois, dont 3 lois constitutionnelles,

- 3 de la commission des affaires sociales,

- 2 de chacune des commissions des affaires économiques et des affaires étrangères,

- 1 de la commission des finances (loi de règlement du budget de l'année 2006).



14 lois d'application directe (2006-2007)

Commission des lois (6) :

- Loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

- Loi constitutionnelle du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution.

- Loi constitutionnelle du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution.

- Loi constitutionnelle du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort.

- Loi du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements.

- Loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Commission des affaires sociales (3) :

- Loi du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les médaillés militaires ».

- Loi du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (seulement 3 décrets éventuels).

- Loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social.

Commission des affaires économiques (2) :

- Loi du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités.

- Loi du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

Commission des affaires étrangères (2) :

- Loi du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense.

- Loi du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal.

Commission des finances (1) :

- Loi du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006.



Si l'on déduit des 45 lois votées (hors conventions) les 14 lois d'application directe, il reste 31 lois prévoyant des mesures réglementaires (32 en 2005-2006).

B. SUR CES 31 LOIS, PLUS DES 2/3 ÉTAIENT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT APPLICABLES AU 30 SEPTEMBRE 2007

Les 31 lois appelant des mesures réglementaires d'application étaient, au 30 septembre 2007 :

- soit « non applicables »7(*) (aucun texte réglementaire n'étant paru) : ce qui est le cas de 10 lois (12 en 2005-2006), représentant 22,2 % du total de 45, et surtout, 32,2 % du total de 31 ;

- soit « partiellement applicables » (une partie seulement des textes réglementaires étant parue) : ce qui est le cas de 18 lois (17 lois en 2005-2006), représentant 40 % du total de 45 et, surtout, 58,1 % du total de 31 ;

- soit « applicables » (tous les textes réglementaires étant parus) : ce qui est le cas de 3 lois seulement (3 également en 2005-2006), représentant 6,7 % du total de 45 et surtout, 9,7 % du total de 31.

Si l'on considère la part relative de chacune de ces catégories de lois dans le total des lois appelant des mesures réglementaires d'application, on constate que :

- la proportion des lois non applicables a nettement diminué d'un exercice à l'autre : 32,2 %, contre 37,5 % en 2005-2006 et 51,5 % en 2004-2005 ;

- la proportion des lois partiellement applicables a encore progressé d'un exercice à l'autre : 58,1 %, contre 53,1 % en 2005-2006 et 39,4 % en 2004-2005 ;

- la proportion des lois applicables a augmenté d'un exercice à l'autre : 9,7 %, contre 9,4 % en 2005-2006 et 9,1 % en 2004-2005.

Application des lois votées au cours de l'année parlementaire :
évolution de 1999-2000 à 2006-2007
(en % des lois appelant des mesures réglementaires d'application)
(au 30 septembre de chaque année parlementaire)

 

1999-2000

2000-2001

2001-2002

2002-2003

2003-2004

2004-2005

2005-2006

2006-2007

Lois non applicables

Près de 60 %

Près de 60 %

Un tiers

Près de 60 %

Près de 50 %

Plus de 50 %

Plus du tiers

Plus de 30 %

Lois partiellement applicables

Près de 30 %

Plus de 30 %

Près de 60 %

Près de 25 %

Plus de 40 %

Près de 40 %

Plus de la moitié

Près de 60 %

Lois applicables

Plus de 10 %

Plus de 7 %

Plus de 10 %

Près de 20 %

Près de 10 %

Près de 10 %

Près de 10 %

Près de 10 %



D'une année à l'autre, la situation a donc évolué favorablement.

En effet, la masse des lois partiellement applicables et des lois applicables représente près de 68 % du total des lois appelant des mesures réglementaires d'application, contre seulement plus de 60 % en 2005-2006 et environ la moitié en 2004-2005 et 2003-2004.

Évolution, depuis 2001-2002, de la part respective de la masse des lois partiellement applicables et des lois applicables dans le total des lois votées au cours de l'année parlementaire et appelant des mesures réglementaires d'application

(en % et au 30 septembre de chaque année)


2001-2002

2002-2003

2003-2004

2004-2005

2005-2006

2006-2007

67,0

41,4

51,6

48,5

62,5

67,7






1) Parmi les 3 lois ayant reçu toutes leurs mesures d'application, 2 relèvent de la commission des lois et 1 de la commission des affaires culturelles.

Ces trois lois ne prescrivaient chacune qu'une seule mesure réglementaire. Elles ont reçu leur suivi en plus de 3 mois.



3 lois applicables (2006-2007)

 Commission des lois (2) :

- Loi du 5 mars 2007 relative à la commission nationale consultative des droits de l'homme (1 mesure prévue, 1 mesure prise) ;

- Loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (1 mesure prévue, 1 mesure prise).

 Commission des affaires culturelles (1) :

- Loi du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres (1 mesure prévue, 1 mesure prise).


En fait, le type « idéal » des lois votées et rendues applicables au cours de la même année parlementaire est bien profilé : il s'agit de textes prescrivant peu de mesures réglementaires (au total, 3 en 2006-2007, 5 en 2005-2006 et 9 en 2004-2005), adoptés au début de la période sous revue.

2) Les lois partiellement applicables au 30 septembre 2007 le sont dans des conditions très inégales : le taux d'application de chacune varie de 4 % à 89 %.

Les éléments déterminants sont ici :

- soit la forte valeur emblématique du texte (par exemple les textes relatifs à la sécurité -loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance- ou à l'environnement -loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques) ;

- soit la nécessité de pourvoir rapidement aux contraintes de gestion quotidienne (lois de finances).



18 lois partiellement applicables (2006-2007)

 

Taux d'application au 30 septembre 2007

· Commission des lois (6) :


- Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance 


- Loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale 


- Loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer 


- Loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer 


- Loi du 19 février 2007 instituant la fiducie 


- Loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique




57 %,
pour 37 mesures prévues

67 %,
pour 6 mesures prévues

4 %,
pour 28 mesures prévues

22 %,
pour 18 mesures prévues

50 %,
pour 2 mesures prévues

19 %,
pour 27 mesures prévues

· Commission des affaires sociales (5) :


- Loi du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur ;


- Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;


- Loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ;


- Loi du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers ;


- Loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.




67 %,
pour 9 mesures prévues

25 %
, pour 28 mesures prévues


12 %
, pour 24 mesures prévues


89 %
, pour 9 mesures prévues

41 %
, pour 80 mesures prévues

· Commission des affaires économiques (3) :


- Loi du 27 février 2007 portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de « La Défense »


- Loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;


- Loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.




40 %
, pour 5 mesures prévues

46 %
, pour 65 mesures prévues

56 %
, pour 16 mesures prévues

· Commission des finances (3) :


- Loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;


- Loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;


- Loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.




20 %
, pour 15 mesures prévues

33 %
, pour 42 mesures prévues

66 %, pour 29 mesures prévues.

· Commission des affaires culturelles (1) :


- Loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.




20 %
, pour 10 mesures prévues

Taux moyen d'application....

40,8 %

Au sein de la catégorie des lois partiellement applicables, on note, d'un exercice à l'autre, une dispersion, selon le taux d'application, un peu plus satisfaisante, dans la mesure où la proportion des lois exécutées entre 51 % et 90 % progresse depuis les deux derniers exercices.

Dispersion, selon le taux d'application, des lois partiellement applicables


Taux d'application

2004-2005

2005-2006

2006-2007

Moins de 10 %

3, soit 23,1 %

1, soit 5,9 %

1, soit 5,6 %

De 11 % à 50 %

8, soit 61,5 %

11, soit 64,7 %

11, soit 61,1 %

De 51 % à 90 %

2, soit 15,4 %

5, soit 29,4 %

6, soit 33,3%

De 91 % à 100 %

-

-

 

Total

13, soit 100 %

17, soit 100 %

18, soit 100 %



Le taux moyen d'application des lois partiellement applicables, qui était passé d'ailleurs brutalement de 30,8 %, en 2004-2005 à 43,6 % en 2005-2006, revient pourtant, en 2006-2007, à 40,8 %.

3) Parmi les lois non applicables au 30 septembre 2007 figurent des textes adoptés en fin de XIIe législature (janvier-février 2007) ou pendant la session extraordinaire de juillet-août.




10 lois non applicables (2006-2007)

 

Nombre de mesures prévues

· Commission des lois (4) :


- Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;



- Loi organique du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats ;


- Loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique ;


- Loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.



32
(mais la plupart de ses dispositions ne doivent pas entrer en vigueur avant le 1er janvier 2009)

2
(mais 2 mesures non prévues)

1
(mais 3 mesures non prévues)

9

· Commission des affaires sociales (3) :


- Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;

- Loi du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament ;

- Loi du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.





10

16

14

· Commission des affaires culturelles (1) :


- Loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.




8

· Commission des finances (1) :


- Loi du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France.




1

· Commission spéciale (1) :


- Loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres.




1
(mesure ne pouvant cependant être prise avant le 1er janvier 2008)



*
* *

En définitive, le nombre des lois totalement applicables au 30 septembre (lois d'application directe et lois devenues applicables) atteint 17 (14 + 3), ce qui représente 37,8 % du total des 45 lois votées en 2006-2007, contre 35,6 % en 2005-2006.

Lois totalement applicables : évolution du nombre de lois d'application directe et de lois devenues totalement applicables en cours d'exercice

(en % du total des lois votées)




C. PUBLICATION DES MESURES RÉGLEMENTAIRES PRESCRITES PAR LE LÉGISLATEUR 
: CONSOLIDATION DU BON RÉSULTAT DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

L'application des lois peut être réalisée :

- soit en réponse à une prescription expressément formulée dans le dispositif de la loi (« Un décret fixera les conditions »...) ;

- soit à l'initiative du gouvernement, en l'absence de toute norme explicite.

On parle, dans le premier cas, de « mesures prévues », dans le second, de « mesures non prévues ».

On rappellera que les mesures non prévues ne sont pas comptabilisées dans le taux d'application des lois.

*
* *

1) L'année parlementaire 2006-2007 a été caractérisée, par rapport à l'exercice précédent, par une double évolution :

- une diminution d'une unité du nombre des lois promulguées appelant des mesures d'application, comme on l'a déjà vu, à savoir 31, contre 32 ;

- une augmentation importante du nombre de dispositions, insérées dans ces lois, prescrivant un suivi réglementaire, à savoir 548, contre 454.

Il s'ensuit que le nombre moyen, par loi, de dispositions prescrivant un suivi réglementaire est passé de 14 à 18.

Cette progression est d'ordre quasi général, car elle intéresse les lois examinées par 4 commissions permanentes ; seules les 3 lois relevant de la commission des affaires culturelles enregistrent un recul ; la commission des affaires étrangères, quant à elle, n'a été saisie d'aucune loi prescrivant un suivi réglementaire ; le cas des commissions spéciales (« Recherche » en 2005-2006, « Continuité du service public dans les transports terrestres », en 2006-2007) est, bien entendu, tout à fait spécifique, compte tenu de la disproportion entre leur nombre respectif de prescriptions.

Évolution, depuis 2000-2001, du nombre moyen (arrondi), par loi
(hors lois d'application directe : soit 45 - 14 : 31 en 2006-2007)
de dispositions prescrivant un texte réglementaire

 

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Moyenne

2000-2001

11

22

-

18

13

12

-

16

2001-2002

6

18

-

45

25

12

8

23

2002-2003

5

10

1

25

21

10

22

14

2003-2004

1

11

-

44

26

17

-

23

2004-2005

9

29

23

27

23

6

-

20

2005-2006

8

21

3

20

16

7

12

14

2006-2007

6
(3 lois)

29
(3 lois)

0
(0 loi)

24
(8 lois)

22
(4 lois)

14
(12 lois)

1
(1 loi)

18
(31 lois)



2) D'une année parlementaire à l'autre, le taux d'application des dispositions législatives prescrivant un suivi réglementaire gagne près de 2 points, à plus de 32 %. Mais ce résultat mérite d'être apprécié compte tenu d'une importante progression du nombre de mesures réglementaires prévues : plus de 20 % en 2006-2007 par rapport à 2005-2006. On ne peut donc que se féliciter, dans un tel contexte, de la consolidation de la performance de l'exercice précédent, elle-même caractérisée par un gain de 14 points par rapport à l'avant-dernière année.

Lois votées en 2006-2007
Application des dispositions législatives prescrivant un texte réglementaire
(au 30 septembre 2007)

 

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

Nombre de dispositions législatives prescrivant un texte réglementaire



19



86



-



191



87



164



1



548

- entrées en application

3

41

-

58

36

38

-

176

- restant à appliquer

16

45

-

133

51

126

1

372

Taux d'application (arrondi)

16 %

48 %

-

30 %

41 %

23 %

0 %

32 %



Évolution, depuis 1996-1997, du taux d'application des dispositions législatives
prescrivant un texte réglementaire
(au 30 septembre de chaque année parlementaire)


 

Nombre de lois votées
(1)
(à l'exclusion des lois d'application directe)

Nombre de dispositions réglementaires prévues
(2)

Nombre de dispositions réglementaires prises
(3)

(3)/(2)

1996-1997

26

253

131

51,8 %

1997-1998

33

358

76

21,2 %

1998-1999

32

392

74

18,9 %

1999-2000

32

331

115

34,7 %

2000-2001

27

425

95

22,3 %

2001-2002

27

617

141

22,8 %

2002-2003

41

559

54

9,7 %

2003-2004

31

699

101

14,4 %

2004-2005

33

670

110

16,4 %

2005-2006

32

454

138

30,4 %

2006-2007

31

548

176

32,1 %





3) Le taux d'application de 32 % des dispositions législatives prescrivant un texte réglementaire dissimule, selon le champ des compétences de chaque commission, des performances contrastées :

excellent résultat sur les lois relevant de la commission des affaires économiques (48 % en 2006-2007, contre seulement 20 % en 2005-2006, soit + 28 points) ;

bon résultat sur les lois relevant de la commission des lois, avec un taux d'application en progression de 5 points d'une année à l'autre, à 23 % ; ce niveau, au demeurant inférieur à la moyenne, a été atteint malgré un très fort accroissement -largement plus du triple- du nombre des dispositions législatives prescrivant un texte réglementaire (164 en 2006-2007, contre seulement 49 en 2005-2006) ; plus des trois quarts des mesures prévues incombe à quatre lois : la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (37 mesures prévues), la loi du 5 mars portant réforme de la protection juridique des majeurs (32 mesures prévues), la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (28 mesures prévues) et la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (27 mesures prévues) ;

- bon résultat également sur les lois relevant de la commission des affaires sociales : certes, loin de confirmer sa performance de l'année précédente, le taux d'application revient, d'une année à l'autre, de 43 % à 30 %, mais il faut tenir compte de la forte augmentation, de plus de 60 %, du nombre de dispositions appelant des textes réglementaires d'application ;

honnête résultat sur les lois relevant de la commission des finances, avec un discret repli du taux d'application (41 %, contre 43 % en 2005-2006), compensé par davantage de requis réglementaire (+ 34 %) ;

médiocre résultat sur les lois relevant de la commission des affaires culturelles, où l'on perd, d'un exercice à l'autre, 13 points (16 %, contre 29 %), sans doute sous l'effet du caractère tardif du vote, au cours de l'année parlementaire, de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (8 mesures prévues, aucune publiée), mais aussi sous l'influence de la lenteur du pouvoir réglementaire pour appliquer la loi, promulguée le 5 avril, relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (10 mesures prévues, seulement 2 publiées).

4) La stabilité du taux d'application des lois a été enregistrée dans le contexte bien particulier d'une année parlementaire atypique.

Compte tenu des élections présidentielle (premier tour, 22 avril 2007 ; deuxième tour : 6 mai 2007) et législatives (premier tour : 10 juin 2007 ; deuxième tour : 17 juin 2007), l'Assemblée nationale et le Sénat ont suspendu leurs travaux en séance publique pendant plus de 4 mois, du 23 février au 26 juin 2007. Aucune loi n'a donc été promulguée durant une période plutôt favorable à une bonne application, au 30 septembre de l'année parlementaire, date traditionnellement retenue, par le présent rapport, pour son bilan de clôture. On sait, en effet, que le Premier ministre assigne un délai de 6 mois pour la construction du suivi réglementaire.

De plus, dès le début de la XIIIe législature, le Parlement a été convoqué en deux sessions extraordinaires :

- du 3 juillet 2007 au 2 août 2007, 5 lois, dont 2 d'application directe, ont été adoptées ;

- du 18 septembre 2007 au 26 septembre 2007, aucune loi n'a été adoptée définitivement.



Session extraordinaire du 3 juillet 2007 au 2 août 2007 :
5 lois promulguées

 

Taux d'application

- Loi du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006.


- Loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (urgence).


- Loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.


- Loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres (urgence).




- Loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (urgence).

Application directe



0 %, pour 8 mesures prévues


Application directe



0%, pour 1 mesure prévue, toutefois pas avant le 1er janvier 2008


20 %, pour 15 mesures prévues



On attend légitimement, des lois promulguées à 1 ou 2 mois de l'échéance du 30 septembre de l'année, un suivi réglementaire succinct. En fait, tout dépend du volume des prescriptions. Les 3 lois prescrivant des mesures réglementaires d'application exigeaient, au total, seulement 24 mesures, ce qui est peu, et ce qui n'aurait pas dû vraiment affecter le niveau du taux de publication, d'autant plus que l'urgence avait été déclarée sur chacun de ces 3 textes.

5) Par ailleurs, 40 dispositions réglementaires non explicitement prévues par le législateur ont été prises par le gouvernement.

Nombre total de dispositions ayant fait l'objet d'un texte d'application
(lois votées pendant l'année parlementaire 2006-2007, hors lois d'application directe)


 

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

- Texte réglementaire prévu par la loi


3


41


-


58


36


38


-


176

- Texte réglementaire non prévu par la loi

-

7

-

12

-

21

-

40

TOTAL

3

48

-

70

36

59

-

216



La part relative, dans le total des textes réglementaires publiés, des mesures réglementaires non prévues, est de 18 % en 2006-2007, contre 19 % en 2005-2006, ce qui confirme la tendance à la diminution de cette proportion constatée depuis quelques années, malgré le pic de 2004-2005.

Evolution, depuis 2000-2001, de la proportion des textes réglementaires publiés, non prévus par la loi, dans le total des textes réglementaires publiés, non prévus et prévus
(au 30 septembre de chaque année)

(% arrondis)




D. DÉLAIS DE PUBLICATION DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES : RACCOURCISSEMENT

D'un exercice à l'autre, les délais de publication des textes ont été moins longs.

1) Sur les 1758(*) textes réglementaires explicitement prévus et parus, on assiste, en 2006-2007, à un abrègement des délais de publication :

84 % ont été publiés en moins de 6 mois (délai requis par les instructions du Premier Ministre), contre 69 % en 2005-2006, 85 % en 2004-2005, 75 % en 2003-2004, 83 % en 2002-2003 et 86 % en 2001-2002 ;

Évolution, depuis 2001-2002, de la part des textes réglementaires publiés en moins de 6 mois dans le total des textes publiés





36 % ont été publiés en moins de 3 mois, contre 25 % en 2005-2006, 35 % en 2004-2005, 38 % en 2003-2004, 53 % en 2002-2003 et 38 % en 2001-2002 ;

- mais bien sûr et surtout, 16 % ont été publiés en plus de 6 mois, contre 31 % en 2005-2006, 15 % en 2004-2005, 25 % en 2003-2004, 17 % en 2002-2003 et 14 % en 2001-2002.

Délais de publication des mesures d'application prévues
prises au cours de l'année parlementaire sur les lois votées
au cours de l'année parlementaire
(du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007)

Mesures prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

< 1 mois

-

1

-

3

7

-

-

11

6 %

<1 mois-3 mois>

2

3

-

13

13

22

-

53

30 %

<3 mois-6 mois>

-

16

-

41

14

12

-

83

48 %

<6 mois-1 an>

1

20

-

1

2

4

-

28

16 %

TOTAL

3

40

-

58

36

38

-

175

100 %

Délai moyen : 3 mois et demi
Délai minimal : 0 jour
Délai maximal : environ 8 mois et demi



2) Sur les 40 autres textes réglementaires parus, qui n'étaient pas prévus par le législateur, le résultat livre aussi une sensible amélioration : 32 % ont été publiés à moins de 3 mois, contre 15 % en 2005-2006, 17 % en 2004-2005, 11 % en 2003-2004 (mais 61 % en 2002-2003, 22 % en 2001-2002 et 30 % en 2000-2001).

On passe à 75 % en moins de 6 mois, contre 64 % en 2005-2006, 85 % en 2004-2005.

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application (non prévues) prises au cours de l'année parlementaire
sur les lois votées au cours de l'année parlementaire (à l'exclusion des rapports)
(du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007)

Nombre de mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

< 1 mois

-

-

-

2

-

-

-

2

5 %

<1 mois-3 mois>

-

1

-

3

-

7

-

11

27 %

<3 mois-6 mois>

-

5

-

6

-

6

-

17

43 %

<6 mois-1 an>

-

1

-

1

-

8

-

10

25 %

TOTAL

-

7

-

12

-

21

-

40

100 %

Délai moyen : 4 mois
Délai minimal : 1 jour
Délai maximal : 8 mois et demi



La statistique cumulée (175 textes d'application prévus et 40 non prévus) est la suivante :

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application (prévues et non prévues) prises au cours de l'année parlementaire
sur les lois votées au cours de l'année parlementaire (à l'exclusion des rapports)
(du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007)

Nombre de mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

< 1 mois

-

1

-

5

7

-

-

13

6 %

<1 mois-3 mois>

2

4

-

16

13

29

-

64

30 %

<3 mois-6 mois>

-

21

-

47

14

18

-

100

46 %

<6 mois-1 an>

1

21

-

2

2

12

-

38

18 %

TOTAL

3

47

-

70

36

59

-

215

100 %

Délai moyen : 3 mois et demi
Délai minimal : 0 jour
Délai maximal : environ 9 mois



Bien sûr, le raccourcissement, en termes cumulés, est sensible :

à moins de 6 mois : 82 % des textes, contre 68 % en 2005-2006, 85 % en 2004-2005 et 70 % en 2003-2004 ;

à moins de 3 mois : 36 % des textes, contre 24 % en 2005-2006, 30 % en 2004-2005 et 32 % en 2003-2004 ;

à plus de 6 mois : 18 % des textes, contre 32 % en 2005-2006, 15 % en 2004-2005 et 30 % en 2003-2004.

* 7 On rappellera qu'une loi classée « non applicable » peut cependant comporter des dispositions d'application directe et donc être entrée de fait partiellement en application.

* 8 Le biais, avec le chiffre précédent de 176, provient d'une mesure réglementaire prise par anticipation avant le vote d'une loi.