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Le contrôle de l'application des lois

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes - 59e rapport -année parlementaire 2006-2007

III. PUBLICATION, SELON LEUR ORIGINE, DES MESURES PRÉVUES PAR LES LOIS VOTÉES EN 2006-2007 : LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES AMENDEMENTS ISSUS DU SÉNAT PROGRESSE NETTEMENT D'UNE ANNÉE À L'AUTRE

Depuis 1993, les dispositions législatives prescrivant des mesures réglementaires sont comptabilisées selon leur origine : projet ou proposition de loi (texte initial), amendement du gouvernement, amendement de l'Assemblée nationale, amendement du Sénat, introduction en commission mixte paritaire. Ces distinctions permettent d'apprécier, au moins partiellement, la propension du pouvoir réglementaire à respecter les initiatives des parlementaires9(*).

Comme à l'accoutumée, la priorité est accordée au suivi réglementaire des dispositions figurant dans le texte initial des projets ou propositions de loi, qui représente, en 2006-2007, 63 % des 175 mesures publiées (ordre de grandeur équivalent aux résultats des années 2005-2006 et 2004-2005).

Origine des mesures réglementaires d'application prévues par les lois votées
au cours de l'année parlementaire
(au 30 septembre 2007)


Nombre de mesures prévues selon leur origine

Texte initial

Amendement du gouvernement

AMENDEMENT DU SÉNAT

AMENDEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Introduction en commission mixte paritaire

Total

dont :

           

prises

111

7

28

23

6

175

restant à prendre

173

23

83

77

17

373

Total

284

30

111

100

23

548

Taux d'application (arrondi)

39 %

23 %

25 %

23 %

26 %

32 %



Par rapport au taux moyen d'application de 32 %, en 2006-2007, on assiste à une nette amélioration du suivi réglementaire opéré sur les dispositions introduites à l'initiative du Sénat : le taux d'application sur les amendements émanant des sénateurs gagne, d'une année à l'autre, 8 points, à 25 %.

Il en va tout autrement du suivi réglementaire opéré sur les dispositions introduites à l'initiative des députés : il y a, ici, recul de 5 points, à 23 %.

Pour les amendements du gouvernement, le taux d'application se replie, d'un exercice à l'autre, de 6 points, à 23 %.

Il est vrai cependant que le nombre de dispositions législatives prescrivant un suivi réglementaire, qui résulte d'amendements sénatoriaux, représente, par rapport à l'exercice précédent, une moindre part (20 %, contre 24 % en 2005-2006).


Taux d'application, selon leur origine, des mesures réglementaires prévues
par les lois votées au cours de l'année parlementaire 2006-2007
(situation au 30 septembre 2007)

Origine

Taux d'application
(arrondi)

Pour mémoire : part relative dans les dispositions législatives prescrivant un suivi réglementaire

Texte initial

39 %

52 %

Amendement du gouvernement

23 %

6 %

Amendement du Sénat

25 %

20 %

Amendement de l'Assemblée nationale

23 %

18 %

Introduction en CMP

26 %

4 %


Sur les 28 mesures prises en application d'amendements introduits par les sénateurs, plus de 57 % (soit 16) relèvent, à parts égales, de dispositions examinées par les commissions des lois et des affaires sociales, qui offrent, respectivement, compte tenu du nombre de mesures à publier (soit 30 pour les lois et 49 pour les affaires sociales), des taux d'application de 27 % et de 16 %.


Taux d'application, par commissions, des dispositions issues des amendements introduits par le Sénat dans les lois votées en 2006-2007

 

Commission des affaires culturelles

Commission des affaires économiques

Commission des affaires étrangères

Commission des affaires sociales

Commission des finances

Commission des lois

Mesures prévues (111)

3

16

-

49

13

30

Mesures prises (28)

1

7

-

8

4

8

Taux d'application
arrondi (25 %)

33 %

44 %

-

16 %

31 %

27 %


L'amélioration spectaculaire, d'une année à l'autre, du taux d'application sur les amendements introduits par les sénateurs, dans les textes relevant de la commission des affaires économiques (44 %, contre 5 %) doit être relativisée, compte tenu de la rédaction significative du nombre de mesures prévues (16, contre 55).

En revanche, à la commission des lois, ce même taux d'application progresse vivement d'une année à l'autre (27 %, contre 8 %), alors que le nombre de mesures prévues passe de 13 à 30.

* 9 On trouvera, dans la deuxième partie (« Observations des commissions permanentes »), des considérations intéressantes sur le suivi réglementaire des amendements sénatoriaux.