Synthèse des travaux des commissions permanentes - 59e rapport -année parlementaire 2006-2007
III. PUBLICATION, SELON LEUR ORIGINE, DES MESURES PRÉVUES PAR LES LOIS VOTÉES EN 2006-2007 : LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES AMENDEMENTS ISSUS DU SÉNAT PROGRESSE NETTEMENT D'UNE ANNÉE À L'AUTRE
Depuis 1993, les dispositions législatives prescrivant des mesures réglementaires sont comptabilisées selon leur origine : projet ou proposition de loi (texte initial), amendement du gouvernement, amendement de l'Assemblée nationale, amendement du Sénat, introduction en commission mixte paritaire. Ces distinctions permettent d'apprécier, au moins partiellement, la propension du pouvoir réglementaire à respecter les initiatives des parlementaires 9 ( * ) .
Comme à l'accoutumée, la priorité est accordée au suivi réglementaire des dispositions figurant dans le texte initial des projets ou propositions de loi, qui représente, en 2006-2007, 63 % des 175 mesures publiées (ordre de grandeur équivalent aux résultats des années 2005-2006 et 2004-2005).
Origine des mesures réglementaires d'application
prévues par les lois votées
au cours de l'année
parlementaire
(au 30 septembre 2007)
|
Nombre de mesures prévues selon leur origine |
Texte initial |
Amendement du gouvernement |
AMENDEMENT DU SÉNAT |
AMENDEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE |
Introduction en commission mixte paritaire |
Total |
|
dont : |
||||||
|
prises |
111 |
7 |
28 |
23 |
6 |
175 |
|
restant à prendre |
173 |
23 |
83 |
77 |
17 |
373 |
|
Total |
284 |
30 |
111 |
100 |
23 |
548 |
|
Taux d'application (arrondi) |
39 % |
23 % |
25 % |
23 % |
26 % |
32 % |
Par rapport au taux moyen d'application de 32 %, en 2006-2007 , on assiste à une nette amélioration du suivi réglementaire opéré sur les dispositions introduites à l'initiative du Sénat : le taux d'application sur les amendements émanant des sénateurs gagne, d'une année à l'autre, 8 points, à 25 %.
Il en va tout autrement du suivi réglementaire opéré sur les dispositions introduites à l'initiative des députés : il y a, ici, recul de 5 points, à 23 %.
Pour les amendements du gouvernement, le taux d'application se replie, d'un exercice à l'autre, de 6 points, à 23 %.
Il est vrai cependant que le nombre de dispositions législatives prescrivant un suivi réglementaire, qui résulte d'amendements sénatoriaux, représente, par rapport à l'exercice précédent, une moindre part (20 %, contre 24 % en 2005-2006).
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Taux d'application, selon leur origine, des mesures
réglementaires prévues
|
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|
Origine |
Taux d'application
|
Pour mémoire : part relative dans les dispositions législatives prescrivant un suivi réglementaire |
|
Texte initial |
39 % |
52 % |
|
Amendement du gouvernement |
23 % |
6 % |
|
Amendement du Sénat |
25 % |
20 % |
|
Amendement de l'Assemblée nationale |
23 % |
18 % |
|
Introduction en CMP |
26 % |
4 % |
Sur les 28 mesures prises en application d'amendements introduits par les sénateurs, plus de 57 % (soit 16) relèvent, à parts égales, de dispositions examinées par les commissions des lois et des affaires sociales, qui offrent, respectivement, compte tenu du nombre de mesures à publier (soit 30 pour les lois et 49 pour les affaires sociales), des taux d'application de 27 % et de 16 %.
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Taux d'application, par commissions, des dispositions issues des amendements introduits par le Sénat dans les lois votées en 2006-2007 |
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|
Commission des affaires culturelles |
Commission des affaires économiques |
Commission des affaires étrangères |
Commission des affaires sociales |
Commission des finances |
Commission des lois |
|
|
Mesures prévues (111) |
3 |
16 |
- |
49 |
13 |
30 |
|
Mesures prises (28) |
1 |
7 |
- |
8 |
4 |
8 |
|
Taux d'application
|
33 % |
44 % |
- |
16 % |
31 % |
27 % |
L'amélioration spectaculaire, d'une année à l'autre, du taux d'application sur les amendements introduits par les sénateurs, dans les textes relevant de la commission des affaires économiques (44 %, contre 5 %) doit être relativisée, compte tenu de la rédaction significative du nombre de mesures prévues (16, contre 55).
En revanche, à la commission des lois, ce même taux d'application progresse vivement d'une année à l'autre (27 %, contre 8 %), alors que le nombre de mesures prévues passe de 13 à 30.
* 9 On trouvera, dans la deuxième partie (« Observations des commissions permanentes »), des considérations intéressantes sur le suivi réglementaire des amendements sénatoriaux.