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Bilans établis par les commissions permanentes

 

service des commissions

VII. LES INITIATIVES DE LA COMMISSION EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS

Après s'être consacrée, ces trois dernières années, au suivi de l'application des lois relatives à la bioéthique et à la santé publique49(*), pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées50(*) et relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé51(*), la commission a cette année, de nouveau porté son attention sur la loi « handicap » en dressant un premier bilan de l'activité des maisons départementales des personnes handicapées trois ans après leur mise en place52(*).

Certains sénateurs de la commission, au premier rang desquels le rapporteur général, Alain Vasselle, soulignent par ailleurs régulièrement qu'il serait indispensable que soient transmis, en même temps que le dépôt d'un projet de loi, accompagné, désormais, de son étude d'impact, les projets de décrets correspondants53(*). Cela serait de nature à éclairer le Parlement au moment du vote de la loi et accélérerait d'autant la mise en application des lois. Il reste à espérer que ces demandes soient, un jour, entendues.

* 49 Au cours de deux tables rondes organisées en février 2006 et à travers la publication d'un rapport d'information consacré à l'application de la loi « bioéthique » « Accélérer l'application de la loi de bioéthique : une nécessité pour le progrès thérapeutique », rapport d'information n° 309 (2005-2006) d'Alain Milon).

* 50 A l'occasion d'une question orale avec débat déposée par le Président Nicolas About, discutée en décembre 2006, et du rapport d'information n° 359 (2006-2007) de Paul Blanc : « Loi « Handicap » : pour suivre la réforme », rapport d'information.

* 51 Au cours d'une table ronde organisée en avril 2008 et dans le rapport d'information n° 491 (2007-2008) de Marie-Thérèse Hermange : « La Convention Aeras : bilan et perspectives », rapport d'information.

* 52 Rapport d'information n° 485 (2008-2009) de Paul Blanc et Annie-Jarraud Vergnolle : « Les maisons départementales des personnes handicapées sur la bonne voie : premier bilan, quatre ans après la loi du 11 février 2005 ».

* 53 Cf. notamment le compte rendu de la réunion de commission du 31 octobre 2007 : « Alain Vasselle a rappelé qu'il plaide de longue date pour la présentation simultanée des projets de loi et de décrets qui sont susceptibles de permettre sa mise en oeuvre », ou la séance publique du 29 mai 2009, dans une réflexion partagée avec le Président About : « Le président Nicolas About a eu raison d'insister sur la nécessité, à l'avenir, que nous puissions avoir connaissance des décrets d'application, simultanément à l'examen de la loi, pour des dispositions aussi sensibles. J'ai été moi-même à l'origine, avec mon collègue Hubert Haenel, d'une proposition de loi qui allait dans le même sens. D'ailleurs, cette proposition a été reprise, dans une certaine mesure, dans le cadre de la réforme constitutionnelle. Je souhaite donc que le Gouvernement puisse tirer des enseignements de ce débat et qu'il nous fournisse à l'avenir certains décrets d'application ».