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Bilans établis par les commissions permanentes

 

service des commissions

ANNEXE

Figurent dans cette annexe des commentaires particuliers sur l'application des lois adoptées au cours de la session 2008-2009 et, en tant que de besoin, des commentaires sur des lois votées antérieurement pour lesquelles une ou plusieurs mesures réglementaires sont intervenues cette année.

Des tableaux retracent l'état d'application de toutes les lois votées depuis 1997.

A. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2008-2009

 Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

Cette loi vise à réformer le système des minima sociaux et les politiques d'insertion, dans le but de favoriser le retour à l'activité des personnes les plus éloignées de l'emploi et d'améliorer le pouvoir d'achat des travailleurs pauvres.

Elle se compose de trois volets : le premier prévoit la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) et la réforme des droits connexes nationaux (CMU-c, avantages fiscaux) et locaux (article 1er à 14) ; le second réorganise la gouvernance territoriale des politiques d'insertion et simplifie les différents régimes de contrats aidés, grâce à la création d'un contrat unique d'insertion (articles 15 à 27) ; enfin, le dernier prévoit des dispositions transitoires et précise le calendrier d'application de la loi (articles 28 à 32).

1. Généralisation du revenu de solidarité active et réforme des droits connexes

Le RSA a pour double objectif de garantir un revenu minimum aux personnes privées d'emploi et d'apporter un complément de revenus aux personnes en situation d'emploi précaire ou disposant de revenus trop faibles pour assumer leurs charges de famille. Il remplace, depuis le 1er juin 2009, le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'allocation de parent isolé (API). Mais il permet également d'améliorer le pouvoir d'achat des « travailleurs pauvres », en autorisant le cumul durable d'une fraction des revenus d'activité avec le RSA. De plus, la cohérence de ce dispositif et son efficacité sont améliorées grâce à la réforme des droits connexes nationaux et locaux, qui repose sur le principe que tout aide ou avantage doit désormais être accordé en fonction des revenus et de la composition du foyer et non en fonction du seul statut d'allocataire d'un minimum social.

En ce qui concerne la généralisation du RSA, sa mise en place s'est faite sans retard, au 1er juin 2009, conformément à la date prévue par la loi. Les conditions de sa mise en place ont été facilitées par la publication, plus d'un mois et demi avant son application, du décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active, qui regroupe la quasi-totalité des mesures réglementaires requises dans le premier volet de la loi, et en particulier à l'article 3.

Ce décret précise :

- les conditions d'ouverture du RSA, ses modalités de calcul, d'attribution, de versement, de révision, de suspension ou de réduction ;

- l'organisation et les règles de gestion du fonds national des solidarités actives (FNSA) ;

- le contenu des conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation ;

- les droits et devoirs des bénéficiaires ;

- les règles applicables pour le contrôle, le contentieux et la lutte contre la fraude ;

- les conditions dans lesquelles les informations relatives aux allocataires peuvent être délivrées aux différents organismes statistiques, fiscaux et sociaux ;

- les modalités de mise en oeuvre de l'aide personnalisée de retour à l'emploi (article 8 de la loi) ;

- les conditions d'accès aux établissements d'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion professionnelle (article 10 de la loi).

D'autres dispositions réglementaires requises dans ce premier volet ont été également publiées au cours de cette année 2009 :

- à l'article 1er, le décret n° 2009-554 du 20 mai 2009 relatif à la mesure de la pauvreté précise l'objectif quantifié de réduction de la pauvreté ainsi que les critères retenus pour la mesurer ;

- à l'article 11, le décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel54(*) précise la nature des informations pouvant être recueillies et communiquées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les établissements publics et organismes chargés de la gestion d'un service public sur l'un de leurs ressortissants pour apprécier leur éligibilité à certaines prestations ou avantages sociaux. La parution de ce décret est intervenue après le 1er juin, date prévue par la loi pour la mise en oeuvre du RSA, pour tenir compte des conclusions de la mission confiée par le Premier ministre à Mme Sylvie Desmarescaux, sénateur, sur les droits connexes locaux, qui ont été présentées à la fin du mois d'avril.

Ainsi, l'ensemble des articles de ce premier volet sont applicables et le rapport prévu à l'article 2, relatif au bilan des expérimentations du RSA dans les départements habilités, a été transmis au Parlement le 28 mai dernier, dans les délais prescrits, soit avant le 1er juin 2009.

Quatre rapports du Gouvernement devraient également être transmis au Parlement avant le 1er juin 2010, soit un an après la mise en place du RSA :

- le premier, requis à l'article 1er, sur les conditions de réalisation de l'objectif de réduction de la pauvreté, ainsi que sur les mesures et les moyens financiers mis en oeuvre pour y satisfaire ;

- le deuxième, à l'article 3, devant faire état de la mise en oeuvre du RSA, du produit des nouvelles contributions créées pour abonder le FNSA et des conditions de l'équilibre du fonds ;

- le troisième, prévu à l'article 5, sur la situation des jeunes non-étudiants, âgés de moins de vingt-cinq ans, au regard de l'insertion sociale et professionnelle, de l'accès au service public de l'emploi et des sommes qu'ils perçoivent au titre de la prime pour l'emploi et du revenu de solidarité active ;

- le dernier, selon les termes de l'article 6, relatif aux conditions d'intégration de l'allocation de solidarité spécifique au revenu de solidarité active.

Enfin, l'article 9 prévoit qu'un rapport présentant l'échéancier de conception et de déploiement du service informatisé de déclaration sociale nominative soit déposé avant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, soit avant la fin du mois d'octobre 2009. Il n'avait toujours pas été déposé au 30 septembre.

2. Réforme des politiques d'insertion et création d'un contrat unique d'insertion

Les dispositions du deuxième volet (articles 15 à 27) réaffirment la compétence des départements en matière d'insertion au travers du programme départemental d'insertion (PDI), chargé désormais de définir la politique départementale d'accompagnement social et professionnel, le pacte territorial d'insertion, devant faciliter la mise en commun des moyens.

Il est par ailleurs prévu d'instituer un contrat unique d'insertion (CUI) en remplacement des multiples formes de contrats aidés existants et de favoriser la prise en compte des personnes handicapées effectuant des stages ou exerçant à temps partiel dans les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Sur les treize articles de cette deuxième partie, neuf sont applicables, soit qu'ils soient d'application directe (articles 15, 16, 20, 24 et 25), soit qu'ils aient fait l'objet d'un texte réglementaire (articles 17, 18, 26 et 27) :

- le décret n° 2009-863 du 14 juillet 2009 relatif à l'agrément des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires définit les conditions dans lesquelles lesdits organismes sont agréés par l'État (article 17) ;

- le décret n° 2009-390 du 7 avril 2009 précise les modalités de mise en oeuvre des périodes d'immersion dans le cadre de contrats conclus par les structures de l'insertion par l'activité économique (IAE), des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et des contrats d'avenir (article 18) ;

- le décret n° 2009-641 du 9 juin 2009 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises précise les conditions dans lesquelles l'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en accueillant des stagiaires handicapés (articles 26 et 27).

Peut également être considéré comme applicable, même si aucun décret n'a été pris depuis la promulgation de la loi, l'article 19, dont les modalités d'application sont précisées dans un décret antérieur, en date du 7 mars 200855(*). Toutefois, il convient de signaler que si la durée minimale de mise à disposition des salariés par les associations intermédiaires est fixée, sans équivoque, par ce décret, à seize heures, il n'en n'est pas de même s'agissant de la durée maximale. En effet, le décret précité l'avait fixée à 280 heures alors que le texte prévoit que « dans l'attente du décret » requis par la loi, la durée maximale de mise à disposition peut atteindre 480 heures. Ces dispositions contradictoires risquent, à n'en pas douter, de créer des difficultés, voire des conflits d'interprétation. Il serait donc souhaitable que le décret prévu par la loi confirme, a posteriori, l'intention manifeste du législateur d'étendre la durée maximale de mise à disposition des salariés par les associations intermédiaires de 280 à 480 heures.

En revanche, ne sont pas applicables les articles 21, 22 et 23 relatifs à la simplification du régime des contrats aidés et à la création d'un contrat unique d'insertion. Certes, la loi prévoit que l'application de ces dispositions n'intervienne qu'à compter du 1er janvier 2010. On peut néanmoins souhaiter que les textes réglementaires attendus soient publiés suffisamment tôt pour permettre aux acteurs de s'adapter aux conditions de mise en oeuvre de ce nouveau contrat.

3. Dispositions transitoires et calendrier d'application

À l'exception de l'article 29 relatif aux mesures d'adaptation à prévoir pour les départements et collectivités d'outre-mer, pour lequel la loi dispose que le Gouvernement publie des ordonnances avant le 1er janvier 2011, l'ensemble des articles de ce dernier volet sont applicables, la totalité des mesures réglementaires attendues ayant été prises dans les délais :

- à l'article 28, le décret n° 2009-390 du 7 avril 2009 définit les modalités de mise en oeuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats conclus par les structures d'insertion par l'activité économique, des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats d'avenir ;

- à l'article 32, le décret n° 2009-1112 du 11 septembre 2009 précise la composition du comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active, chargé de faire le bilan annuel de l'efficacité du RSA ainsi que des autres dispositifs fiscaux en matière de lutte contre la pauvreté et d'incitation à la reprise d'activité.

Il convient de mentionner la publication, non attendue, d'un décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité, qui constitue une mesure transitoire en faveur du pouvoir d'achat des salariés disposant de faibles revenus dans les départements et territoires d'outre-mer (article 29).

Ainsi, les dispositions de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion dont l'entrée en vigueur était prévue au 1er juin 2009 ont pu être mises en oeuvre dans les délais requis.

A ce titre, on peut considérer que les conditions d'application de ce texte sont exemplaires, puisque les seules mesures réglementaires qui restent à prendre concernent le contrat unique d'insertion (articles 21, 22 et 23), dont la mise en place n'est prévue qu'à compter du 1er janvier 2010. De même, les ordonnances relatives aux mesures d'adaptation pour les départements et collectivités d'outre-mer ne doivent intervenir qu'avant le 1er janvier 2011 (article 29).

 Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail

La loi en faveur des revenus du travail comporte trois volets : le premier modifie les règles relatives à la participation, à l'intéressement et à l'épargne salariale ; le deuxième tend à moderniser la procédure de fixation du Smic en prévoyant la consultation d'un groupe d'experts ; le troisième lie le bénéfice des allégements de charges sociales à la politique salariale de l'entreprise ou de la branche.

La plupart des mesures d'application nécessaires ont été publiées :

- le décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 porte essentiellement sur la participation ;

- le décret n° 2009-351 du 30 mars 2009 fixe notamment les règles applicables dans les groupements d'employeurs et précise la composition et les modalités de fonctionnement du nouveau conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié ;

- le décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 est relatif au groupe d'experts chargé d'émettre un avis sur l'évolution souhaitable du salaire minimum.

Seul l'article 27 est encore en attente de ses mesures d'application. La loi a cependant explicitement prévu que l'entrée en vigueur de cet article ne serait pas immédiate : un rapport doit être établi, avant la fin de l'année 2010, pour faire le point sur l'évolution de la négociation salariale dans les branches ; au vu de ce rapport, un décret fixera la date d'entrée en vigueur de l'article 27, qui modifie les règles applicables en matière d'allégement de charges.

Une circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS) n° 2009-29 du 29 janvier 2009 a précisé les conditions dans lesquelles l'employeur peut verser à ses salariés, en application de l'article 2 de la loi, une prime exceptionnelle d'intéressement.

 Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

Neuf mois après la promulgation de la loi, un peu plus des deux tiers des 91 mesures d'application prévues ont été prises.

Parmi les mesures prises concernant les équilibres financiers, on peut citer :

- le décret n° 2009-882 du 21 juillet 2009 relatif à la trésorerie des organismes de sécurité sociale et des organismes en relation avec l'agence centrale des organismes de sécurité sociale : grâce à ce décret, la possibilité ouverte par l'article 33 du dépôt des trésoreries excédentaires d'un certain nombre d'organismes auprès de l'Acoss pourra devenir effective dans les prochaines semaines et permettre de légèrement desserrer les contraintes financières pesant actuellement sur l'Acoss ;

- plusieurs décrets liés à la suppression du Ffipsa : le décret en Conseil d'État n° 2008-1495 du 30 décembre 2008 portant dissolution de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et transfert des droits et obligations dudit fonds à la CCMSA ; un décret n° 2009-521 du 7 mai 2009 relatif à la consultation de la CCMSA ; deux décrets du 23 juin 2009, l'un en Conseil d'État n° 2009-793, l'autre simple n° 2009-794 relatifs à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole ;

- deux décrets pour l'application de l'article 10 relatif à la reprise par la Cades des déficits cumulés : le décret n° 2008-1375 du 19 décembre 2008 pour fixer les modalités de reprise des déficits des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que du FSV et le décret n° 2009-927 du 28 juillet 2009 pour fixer les montants définitifs des déficits repris par la Cades ;

- le décret en Conseil d'État n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés  qui rend applicable l'article 20 relatif au versement transport ;

- le décret en Conseil d'État n° 2008-1527 du 30 décembre 2008 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale qui définit les modalités réglementaires de la révision du régime des pénalités financières effectuée à l'article 115 de la loi.

Parmi les dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base, on signalera que l'article 12 de la loi (financement du fonds CMU-c par une contribution de l'union nationale des organismes d'assurance maladie (Unocam) a prévu (article L. 862-7 du code de la sécurité sociale) la remise annuelle au Parlement :

- avant le 1er juin, des données nécessaires à l'établissement des comptes des organismes d'assurance maladie complémentaire (AMC), par l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) - également transmises aux ministres compétents (ces données auraient été envoyées directement aux présidents des deux assemblées) ;

- avant le 15 septembre, d'un rapport du Gouvernement sur l'activité et la situation des organismes d'AMC (primes et cotisations perçues, prestations versées, prix et contenu des « contrats responsables »), leur imposition et leur solvabilité.

Ce rapport, qui doit également être rendu public, serait en cours d'élaboration.

En matière de dépenses d'assurance maladie, sont notamment parus :

- le décret d'application des dispositions de l'article 36 (article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale) relatives aux conditions dans lesquelles les organismes d'AMC peuvent participer aux négociations conventionnelles entre l'assurance maladie obligatoire et les professionnels de santé (décret n° 2009-514 du 5 mai 2009) ;

- le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 permettant l'application des dispositions de l'article 53 (53 II, III et X) modifiant l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 relatif à l'application de la tarification à l'activité ;

- le décret n° 2009-549 du 15 mai 2009 relatif aux conditions de récupération par les CAM des prestations couvertes par le tarif soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et qui ont indûment fait l'objet d'une facturation individuelle (article 62 I, article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale).

En matière de contrôle et de lutte contre la fraude, est paru le décret n° 2009-982 du 20 août 2009 qui applique les dispositions de l'article 115 (article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale) réformant les pénalités financières sanctionnant les abus, fraudes ou omissions volontaires commis par les bénéficiaires de prestations, les professionnels de santé ou les établissements de santé et établissements médico-sociaux.

Comme le précisait le VIII de l'article 115, les dispositions de ce décret s'appliqueront aux faits commis postérieurement à la date de sa parution, soit le 21 août 2009.

Pour ce qui concerne la branche famille, ce texte nécessite deux mesures d'application, dont une seule est en vigueur à ce jour.

Le décret n° 2009-908 du 24 juillet 2009 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant a défini les critères de majoration du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) en cas de garde de l'enfant en horaires atypiques, prévue à l'article 107. La majoration est réservée aux parents qui travaillent durant « les périodes comprises entre vingt-deux heures et six heures ainsi que sur celles intervenant un dimanche ou un jour férié ». Elle permettra de mieux aider les parents qui éprouvent des difficultés à faire garder leurs enfants en raison d'horaires de travail décalés, et rendra ainsi moins problématique la conciliation entre leur vie familiale et leur vie professionnelle.

En revanche, n'a pas été publié le décret prévu à l'article 106, non expressément attendu par la loi mais qui doit instituer un taux de salaire horaire maximum ouvrant droit à la prise en charge intégrale par la Paje des cotisations sociales d'une assistante maternelle. La commission des affaires sociales avait proposé d'instituer ce taux horaire maximum pour mettre fin à une fraude généralisée et tolérée concernant la déclaration par les parents des horaires de travail des assistantes maternelles qu'ils emploient. Il est donc particulièrement regrettable que le décret ne soit pas paru, alors même que le Gouvernement fait régulièrement état de sa volonté de lutter contre la fraude.

On peut également regretter que le rapport relatif à l'impact de la Paje, prévu à l'article 108, qui devait être remis au Parlement avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, n'ait toujours pas été transmis.

Enfin, il faut souligner la grande maladresse de la caisse nationale d'allocations familiales qui, sur le fondement de l'article 108 autorisant les regroupements d'assistantes maternelles, a diffusé à l'ensemble du réseau des caisses d'allocations familiales un modèle de convention-type encadrant les regroupements, qui a pour effet de les rendre inapplicables et de vider de sa substance l'article voté par le Parlement. Il sera demandé compte de cette pratique aux autorités politiques et administratives qui en sont responsables et la convention-type devra être radicalement modifiée, voire supprimée.

Les dispositions relatives à l'assurance vieillesse rassemblent vingt et un articles. Un peu plus de huit mois après la promulgation de la loi, plusieurs décrets importants sont d'ores et déjà parus.

Parmi les mesures prises, il convient de citer :

- le décret n° 2009-473 du 28 avril 2009 relatif à la revalorisation du minimum vieillesse (article 73), décret très attendu pour concrétiser l'engagement du Président de la République de relever le minimum vieillesse de 25 % avant 2012. Cette revalorisation doit se faire en plusieurs étapes. Ainsi, le montant maximum de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) - qui s'est substituée au minimum vieillesse en janvier 2007- servi à une personne seule a été revalorisé de 6,9 % au 1er avril 2009. Les prochaines revalorisations interviendront respectivement aux 1er avril 2010, 2011 et 2012 ;

- le décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse, qui précise le plafond que ne doit pas excéder le total de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité pour bénéficier de cette allocation ;

- le décret n° 2009-789 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion attribuée aux veuves et aux veufs aux revenus les plus modestes (article 74), décret indispensable à la mise en oeuvre de cette mesure destinée à soutenir financièrement les conjoints survivants disposant de faibles pensions de retraite. A compter du 1er janvier 2010, les titulaires de pensions de réversion âgés d'au moins soixante-cinq ans auront droit à une majoration placée sous condition de ressources : le cumul des pensions de retraite personnelles et des pensions de réversion servies par les régimes de base et complémentaires ne devra pas excéder un plafond fixé à 2 400 € par trimestre. La majoration sera, quant à elle, égale à 11,1 % de la pension de réversion ;

- le décret en Conseil d'État n° 2009-788 du 23 juin 2009 précisant, entre autres, les conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion (article 74). Si la somme de la majoration et des avantages personnels de retraite et de réversion du conjoint survivant dépasse le plafond fixé par le décret susmentionné, la majoration sera réduite à due concurrence ;

- le décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse, parmi lesquelles celles ayant trait au rétablissement d'une condition d'âge pour bénéficier du droit à réversion (article 74), décret rapidement pris afin de recentrer le dispositif sur les populations qui en ont le plus besoin. Depuis le 1er janvier 2009, la pension de réversion est attribuée si le conjoint de l'assuré décédé a atteint cinquante-cinq ans à la date d'effet de la pension. En revanche, l'âge actuel de cinquante et un ans est maintenu pour les personnes devenues veuves avant le 1er janvier 2009 ;

- la circulaire n° 2009-11 du 9 février 2009 de la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) précisant les modalités d'application de la réforme de la réversion prévue à l'article 74 (date d'effet de la pension de réversion, plafond de ressources, conséquences de la réforme de la réversion sur l'assurance veuvage) ;

- le décret n° 2009-173 du 13 février 2009 précisant les modalités d'application de l'article 77 qui instaure un nouveau dispositif de revalorisation des retraites non salariées agricoles, ciblé sur les assurés aux revenus les plus modestes. Sont notamment précisés la durée minimale d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite agricole, le mode de calcul de cette majoration et le plafond que ne doit pas excéder le montant de la majoration augmentée du montant des pensions de droit propre et de droit dérivé ;

- le décret n° 2009-599 du 26 mai 2009 déterminant les conditions d'application de l'article L. 732-35-1 du code rural relatif à la prise en compte, par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, de périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial (article 78) ;

- le décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse, notamment celles relatives à la composition et aux modalités d'organisation de la commission chargée de fixer le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés (article 79) ;

- le décret n° 2009-305 du 18 mars 2009 fixant les modalités d'application de l'article 82 dont l'objet est, d'une part, de permettre aux professionnels libéraux et aux avocats lourdement handicapés de déroger à l'âge de soixante ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein, d'autre part, de bénéficier d'une majoration de leur pension. Le décret prévoit que les conditions d'âge, d'incapacité, de durée d'assurance et les pièces justificatives requises pour ouvrir droit au départ anticipé ainsi qu'à la majoration de pension accordée à ce titre sont celles applicables dans le régime général ;

- le décret en Conseil d'État n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés prévus à l'article 87, qui vise à mieux intégrer les seniors dans la politique de gestion des ressources humaines des entreprises. Selon les dispositions dudit article, les entreprises et les établissements publics d'au moins cinquante salariés devront être couverts, à compter du 1er janvier 2010, par un accord d'entreprise ou de groupe, ou à défaut par un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors, sous peine de payer une pénalité. Toutefois, les entreprises comprenant entre cinquante et moins de trois cents salariés n'ayant pas conclu d'accord ou élaboré de plan d'action seront dispensées de payer cette pénalité si elles sont couvertes par un accord de branche étendu sur l'emploi des seniors. Les nouvelles dispositions réglementaires font l'objet d'un nouveau chapitre VIII ter au sein du titre III du livre I du code de la sécurité sociale. Elles précisent, d'une part, le contenu des accords ou plans d'action (objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés âgés, domaines d'action, modalités de suivi de cet objectif et de ces actions) ainsi que l'assiette de la pénalité, d'autre part, les modalités d'application de la procédure de rescrit à laquelle peuvent recourir les entreprises pour vérifier la conformité de l'accord ou du plan d'action qu'elles auront élaboré ;

- le décret n° 2009-564 du 20 mai 2009 relatif au décompte des effectifs pour les accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés (article 87). Il prévoit que les effectifs de trois cents et cinquante salariés seront appréciés au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au cours de l'année civile ;

- la circulaire interministérielle (direction de la sécurité sociale et direction du budget) n° 2009-45 du 10 février 2009 apportant des précisions sur la libéralisation du cumul emploi-retraite, introduite par l'article 88. Depuis le 1er janvier 2009, les assurés de l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse de base, à l'exception de celui des exploitants agricoles, ont la possibilité de cumuler entièrement leur pension de retraite avec des revenus d'activité dès lors qu'ils remplissent trois conditions de cessation d'activité (pour les salariés et les fonctionnaires), de liquidation de la totalité des retraites personnelles de base et complémentaires, d'âge et de durée d'assurance (soixante ans, si l'assuré justifie de la durée d'assurance exigée pour le taux plein, ou au moins soixante-cinq ans) ;

- le décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse, notamment celles concernant la réforme de la surcote (article 89). Il définit tout d'abord les conditions dans lesquelles le champ d'application de la surcote est élargi aux bénéficiaires du minimum contributif. Il fixe ensuite le taux de la surcote à 1,25 % pour chaque trimestre cotisé à partir du 1er janvier 2009. La circulaire n° 2009-10 du 9 février 2009 de la Cnav précise que l'instauration de ce taux de 1,25 % n'entraîne pas la suppression des trois taux de surcote de 0,75 % (du 1er au 4e trimestre de surcote), 1 % (au-delà du 4e trimestre) et 1,25 % (activité poursuivie après soixante-cinq ans) prévus en application du décret n° 2006-1611 du 15 décembre 2006. Ces trois taux demeurent applicables pour les trimestres de surcote acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 ;

- le décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 pris en application de l'article L. 1237-5 du code du travail tel que modifié par l'article 90 de la loi. Celui-ci repousse en effet de soixante-cinq ans à soixante-dix ans l'âge auquel un employeur peut mettre un salarié à la retraite d'office. Selon les nouvelles dispositions légales, l'employeur doit désormais interroger le salarié par écrit, avant la date de son soixante-cinquième anniversaire, sur son intention de quitter l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. En cas de réponse négative du salarié ou à défaut d'avoir respecté cette obligation, l'employeur ne peut procéder à la mise à la retraite pendant un an. Cette procédure est à renouveler chaque année, pendant quatre ans. Le décret, rapidement pris afin d'inciter les entreprises à maintenir les seniors en emploi, crée un nouvel article D. 1237-3 du code du travail. Celui-ci fixe le délai de demande de l'employeur à trois mois avant l'anniversaire du salarié. Quant au délai de réponse du salarié, il le fixe à un mois à compter de la date à laquelle l'employeur l'a interrogé. Par ailleurs, selon le décret, la mise à la retraite d'office ne pourra prendre effet au cours de l'année 2009 que si elle a été notifiée avant le 1er janvier 2009 ou si le salarié, interrogé par l'employeur au moins trois mois avant la date d'effet de cette mise à la retraite, n'a pas, dans un délai d'un mois, manifesté son intention de poursuivre son activité.

Sont encore en attente :

- un décret définissant les modalités selon lesquelles les assurés du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent bénéficier de la majoration de la pension de réversion prévue à l'article 74 ;

- un décret en Conseil d'État portant sur la mise en oeuvre d'un nouveau système d'échange d'informations entre les régimes de retraite (article 76) ; sans ce décret, celle-ci risque de prendre du retard. Or, le nouveau dispositif de majoration des pensions de réversion prévu à l'article 74 nécessite que les caisses puissent se transmettre les données relatives à chaque bénéficiaire ou demandeur de la mesure ;

- un décret fixant la durée de cotisations nécessaire pour le bénéfice du minimum contributif majoré (article 80). Celui-ci est désormais réservé aux seuls assurés ayant une durée minimale d'assurance cotisée au moins égale à une limite fixée par voie réglementaire ;

- des décrets déterminant les modalités d'application de la mise sous condition de ressources du minimum contributif versé à l'assuré qui a relevé d'un ou plusieurs régimes de retraite (article 80). L'entrée en vigueur de la mesure est prévue pour le 1er janvier 2011 au plus tard, mais pourrait être finalement fixée au 1er janvier 2010, les décrets devant être publiés à l'automne ;

- un décret, dont la publication est également attendue pour l'automne, précisant les règles de rachat de trimestres pour l'ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue, qui ont été modifiées par l'article 83 ;

- des décrets permettant la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif de validation de trimestres supplémentaires au bénéfice des commerçants et des artisans à compter de 2010. L'article 86 permet, en effet, aux assurés justifiant d'une affiliation minimale dans les régimes d'assurance vieillesse des artisans, commerçants et industriels d'obtenir, à partir de 2010, la validation de trimestres d'assurance supplémentaires en contrepartie du versement d'une contribution additionnelle. Il était prévu que ces droits supplémentaires soient financés par une hausse des cotisations retraite, en compensation d'une diminution des cotisations chômage. Or, la crise économique et la forte hausse du chômage n'ont pas permis ce transfert de cotisations. En conséquence, l'entrée en vigueur de la mesure prévue audit article a été reportée sine die ;

- un décret simple et un décret en Conseil d'État adaptant les dispositions réglementaires relatives au cumul emploi-retraite pour tenir compte de la libéralisation de celui-ci (article 88). La Cnav et la CCMSA (caisse centrale de la mutualité sociale agricole) ont été saisies pour avis du projet de décret en Conseil d'État au mois d'août dernier ;

- des décrets adaptant les textes réglementaires relatifs aux conditions physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (pilotes et copilotes), désormais autorisé à exercer une activité en vol jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans (article 91), ainsi que du personnel navigant commercial, désormais autorisé à exercer une activité de personnel de cabine dans le transport aérien public jusqu'au même âge (article 92) ;

- un décret précisant les modalités de mise en oeuvre de la prolongation d'activité des fonctionnaires au-delà de la limite d'âge fixée pour leur corps ou cadre d'emploi (article 93). La suppression des « clauses couperets » dans la fonction publique s'inscrivant dans la politique de mobilisation pour l'emploi des seniors, la parution de ce décret devrait intervenir très prochainement.

Par ailleurs, il convient de signaler que le rapport prévu à l'article 75, portant sur les modalités techniques de remplacement du calcul actuel des pensions servies par les régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse par un régime par points ou par un régime de comptes notionnels, doit être remis au Parlement par le conseil d'orientation des retraites (Cor) avant le 1er février 2010.

Les dispositions relatives au secteur médico-social rassemblent quatre articles. La plupart d'entre elles sont encore en attente de mesures réglementaires d'application.

L'article 62 a pour objet d'offrir une base légale aux procédures de récupération effectuées par les caisses d'assurance maladie dans les cas de paiement indu d'un professionnel de santé intervenant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Le décret n° 2009-549 du 15 mai 2009 fixe les modalités de reversement des sommes non allouées aux organismes d'assurance maladie victimes du préjudice.

En posant le principe d'une tarification à la ressource des prestations de soins dispensées par les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées dépendantes, l'article 63 répond à l'une des principales mesures d'efficience préconisées dans son rapport d'étape par la mission commune d'information du Sénat sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque. L'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux règles de tarification des Ehpad et des unités de soins de longue durée (USLD), est profondément remanié afin de préciser que le forfait global relatif aux soins sera dorénavant calculé, pour chaque établissement, à partir d'un barème et de règles établis au niveau ministériel ; le forfait global prendra ainsi en compte le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins médico-techniques des résidents. La mise en oeuvre de la tarification à la ressource nécessite plusieurs arrêtés ministériels déterminant les modalités de calcul du forfait global relatif aux soins ; ceux-ci n'ont pas encore été pris à ce jour.

Par ailleurs, l'article 63 conserve, sans le modifier, le principe selon lequel le président du conseil général fixe les tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l'hébergement et opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale accueillis dans des établissements habilités totalement ou partiellement à l'aide sociale à l'hébergement (ASH) des personnes âgées. L'application de ce principe requiert un décret précisant les conditions de fixation des tarifs journaliers.

Avec la tarification à la ressource, l'intégration des dépenses de médicaments dans les tarifs soins des Ehpad - qui en avaient été exclues en 2002 pour être prises en charge dans l'enveloppe soins de ville -, constitue l'une des principales recommandations de la mission commune d'information du Sénat. Alors que la version initiale de l'article 64 prévoyait un retour à la situation qui prévalait avant la loi « droits des malades » de mars 2002 et la réintégration pure et simple des médicaments dans le tarif soins des Ehpad, un amendement de l'Assemblée nationale en a entièrement réécrit le dispositif. Sa version définitive prévoit que la réintégration des médicaments dans la dotation soins des Ehpad fera l'objet d'expérimentations, sur la base du volontariat, à compter du 1er janvier 2009, et pour une période n'excédant pas deux ans. Un rapport d'évaluation de ces expérimentations et portant sur la lutte contre la iatrogénie devra être remis par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er octobre 2010.

Ces expérimentations ne pouvant avoir lieu que dans les Ehpad ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire, un arrêté est prévu pour dresser la liste de ces établissements.

Le même article prévoit également l'élaboration d'une liste des médicaments les plus coûteux qui ne seront pas financés par les forfaits soins, mais seront pris en charge directement par l'objectif global de dépenses (OGD) médico-social personnes âgées. Un arrêté doit fixer la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché de ces produits.

Enfin, l'article dispose qu'un pharmacien d'officine référent est désigné dans chaque Ehpad après avis du médecin coordonnateur. Celui-ci se voit confier plusieurs missions : suivi de l'application de la convention de fourniture en médicaments de l'Ehpad, concours à l'élaboration de la liste de médicaments à utiliser préférentiellement, participation à la bonne gestion ainsi qu'au bon usage des médicaments au sein de l'établissement. Ses autres missions seront définies par décret.

L'article 65, qui élargit le champ des actions de formation des aidants et accueillants familiaux susceptibles d'être financées par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), est d'application directe.

 Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

La ministre de la santé et des sports a présenté au conseil des ministres du 30 septembre 2009 une communication faisant le point sur la mise en oeuvre de la loi.

Il est prévu que cent cinquante textes d'application soient publiés, après concertation, avant juin 2010, soit moins d'un an après la promulgation de la loi.

Avant la fin de l'année 2009 devraient être publiés les textes relatifs :

- à la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé ;

- aux mesures permettant d'améliorer l'accès aux soins ;

- aux mesures de santé publique touchant à la consommation d'alcool et de tabac ;

- à la création des agences régionales de santé (Ars).

Les textes relatifs au conseil de surveillance, au directoire et au président de la communauté médicale d'établissement devaient être publiés dès la mi-octobre et les mesures relatives à la permanence des soins et au contrat santé solidarité devraient intervenir dans les prochaines semaines.

Les principales dispositions relatives à la consommation d'alcool et de tabac sont d'ores et déjà entrées en vigueur, notamment l'interdiction de vente de tabac et d'alcool aux mineurs et l'interdiction de la vente d'alcool dans les stations-service entre 18 h et 8 h.

Les « responsables préfigurateurs » des futures ARS ont également été nommés le 30 septembre 2009.

On peut relever la publication, dans le cadre des dispositions transitoires de la loi, d'un arrêté du 23 juillet 2009 prévoyant, en application de l'article 131 IV de la loi (article L. 6121-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur au plus tard jusqu'au 1er juillet 2010), la liste des activités de soins qui feront l'objet d'un schéma régional d'organisation sanitaire, établi par les ARH, dans les régions d'Île-de-France et de la Réunion.

 Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

Cette loi autorise les salariés du commerce à travailler le dimanche lorsque le commerce qui les emploie est situé dans une zone ou commune touristique ou thermale ou dans une zone commerciale implantée dans une grande agglomération et reconnue comme « périmètre d'usage de consommation exceptionnel ».

La loi est entièrement applicable depuis l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État n° 2009-1134 du 21 septembre 2009, portant diverses dispositions relatives au repos dominical des salariés. Ce décret a notamment précisé la notion de commune ou zone d'intérêt touristique ou thermale, au sens du code du travail.

Par ailleurs, la circulaire n° 20 de la DGT, en date du 31 août 2009, détaille la procédure applicable pour qu'un commerçant puisse faire travailler ses salariés le dimanche dans le cadre de la nouvelle législation.

B. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2007-2008

 Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Un peu plus de dix-huit mois après la promulgation de la loi, plus de 88 % des 51 mesures d'application prévues ont été prises.

Parmi les mesures prises concernant les équilibres financiers généraux, il convient de citer :

- le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008 portant application de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : ce décret était indispensable pour définir les modalités d'expérimentation de l'affiliation au régime général des personnes exerçant une activité procurant de faibles revenus ; la durée d'expérimentation du dispositif a été fixée par l'article 20 avec une date d'échéance au 31 décembre 2010 ;

- le décret en Conseil d'État n° 2008-1326 du 15 décembre 2008 relatif au dossier pharmaceutique ;

- le décret n° 2008-1478 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine : en application de l'article 22 de la loi, ce décret met en place un régime dégressif d'exonération de cotisations dans les ZRR et les ZRU pour les embauches réalisées depuis le 1er janvier 2008 ;

- le décret n° 2008-1122 du 31 octobre 2008 pris pour l'application de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale : non prévu par la loi, ce décret précise les règles de présentation et les éléments obligatoires du devis normalisé pour les audioprothèses ;

- en application de l'article 34, deux décrets du 7 avril 2009, l'un en Conseil d'État n° 2009-386, l'autre simple n° 2009-387, portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale : deux décrets indispensables pour définir les compétences en matière de certification des comptes des organismes et régimes de sécurité sociale.

Parmi les rapports attendus, on peut mentionner un rapport d'évaluation de l'expérimentation visant à renforcer les actions du service du contrôle médical (article 103) et un rapport sur l'évaluation de la suppression du service des allocations en cas de fraude dû pour le 30 juin 2009 (article 110). En revanche, ont été déposés le rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de la franchise sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les transports sanitaires, ainsi que le rapport sur la convergence tarifaire intersectorielle.

Concernant la branche maladie, sont parus :

- le décret n° 2009-152 du 10 février 2009 imposant l'affichage des tarifs des honoraires pratiqués par les professionnels de santé, y compris, le cas échéant, des dépassements facturés, et prévoyant le contrôle et la sanction de cette obligation (article 39 ; article L. 1111-3 du code de la santé publique). En application du même article, un arrêté du 2 octobre 2008 a par ailleurs fixé le seuil à partir duquel les professionnels de santé doivent remettre aux patients une information écrite préalable précisant les tarifs des actes effectués et le montant des dépassements facturés ;

- le décret n° 2009-474 du 27 avril 2009 relatif à la mise en oeuvre des expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé (article 44 I) ;

- le décret en Conseil d'État n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse qui a rendu applicable l'article 71 de la loi, c'est-à-dire la possibilité de pratiquer ces IVG dans le cadre des centres de planification ou d'éducation familiale.

En revanche, étaient toujours attendus au 30 septembre 2009 :

- le décret organisant les modalités d'expérimentation en matière de rémunération de la permanence des soins (article 44 II) ; ce décret a toutefois été pris le 1er octobre 2009, soit au-delà de la période couverte par la présente note (décret n° 2009-1173, auquel est annexé un cahier des charges précisant les conditions des expérimentations). L'application de ce paragraphe nécessitera encore l'intervention d'un arrêté précisant les limites dans lesquelles les missions régionales de santé (MRS) concernées fixeront les rémunérations des professionnels participant à l'expérimentation et le montant maximal de dépenses par MRS au titre de ces rémunérations ;

- le décret d'application des dispositions de l'article 54 I (article L. 861-3 du code de la sécurité sociale) renforçant les incitations, pour les bénéficiaires de la CMU-c à s'inscrire dans le parcours de soins (en suspendant, dans le cas de consultations hors parcours, la dispense d'avance de frais et la prise en charge du ticket modérateur).

Pour ce qui concerne la branche famille, ce texte nécessite trois mesures d'application, qui ont toutes été prises.

Les décrets nos 2008-766 et 2008-767 du 30 juillet 2008 pris en application de l'article 93 ont fixé deux seuils de majoration de l'allocation de rentrée scolaire à onze et quinze ans. On peut s'interroger sur la cohérence de ce choix avec celui d'une majoration unique des allocations familiales à quatorze ans (décret n° 2008-409 du 28 avril 2008). De deux choses l'une en effet : soit on estime que le coût de l'enfant augmente à onze et quinze ans, c'est-à-dire au moment de l'entrée au collège puis au lycée, et alors la modulation de l'allocation de rentrée scolaire est bienvenue et la majoration unique des allocations familiales est illogique ; soit on considère que les frais liés à l'éducation d'un enfant connaissent plutôt une seule poussée vers quatorze ans, et la modulation de l'allocation scolaire en deux temps n'est pas adaptée aux besoins des familles.

En application de l'article 94, les décrets nos 2008-450 et 2008-451 du 7 mai 2008 relatifs à l'accès des enfants à la prestation de compensation ont organisé le cumul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) avec la prise en charge du besoin d'aide humaine de la prestation de compensation (PCH) et les décrets nos 2008-530 et 2008-531 du 4 juin 2008 relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation ont défini les règles du cumul de l'AEEH avec la totalité de la PCH.

Enfin, le décret n° 2008-1384 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de calcul et de versement de l'allocation différentielle prévue à l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale prévu à l'article 95 a fixé les modalités d'application du non cumul des prestations familiales du régime français avec les prestations pour enfants versées en application de traités, conventions ou accords internationaux.

La partie famille de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 est donc entièrement applicable.

Les dispositions relatives à la branche vieillesse ne contiennent que deux articles. Le premier, qui étend à tous les grands régimes sociaux le principe de neutralité actuarielle des barèmes de rachat de cotisations posé par l'article 114 de la présente loi, est d'application directe. Le second expose l'objectif de dépenses de la branche vieillesse pour l'année 2008.

 Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi

Cette loi a organisé la fusion de l'ANPE et des Assedic dans une nouvelle institution, Pôle emploi, chargée de l'indemnisation et du placement des demandeurs d'emploi.

La loi est, en pratique, entièrement applicable. Seul manque un décret qui doit préciser la date d'entrée en vigueur du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations Assedic. La loi indique cependant que ce transfert interviendra, au plus tard, le 1er janvier 2012.

Dernièrement, le décret n° 2008-1435 du 22 décembre 2008 a apporté des garanties en matière de protection sociale complémentaire aux agents contractuels de droit public employés par Pôle emploi.

Sur le terrain, la fusion est en cours de réalisation : plusieurs centaines de sites mixtes ont été mis en place et 5 000 personnes ont reçu une formation pour l'exercice de leurs nouvelles fonctions.

La loi prévoyait la remise au Parlement d'un rapport sur le transfert à Pôle emploi des personnels de l'Afpa chargés de l'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi. Ce rapport a été remis en avril 2009 et a eu une suite concrète, puisque ce transfert a été décidé dans le cadre du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

 Loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Est paru le décret n° 2009-718 du 17 juin 2009 relatif à la collecte et à la destruction de médicaments à usage humain, qui permet l'application de l'article 8-1 de la loi.

Deux textes d'application (sur quatre) sont donc encore attendus :

- un décret en Conseil d'État précisant les conditions dans lesquelles une officine peut confier à une autre officine ou à un établissement pharmaceutique l'exécution d'une préparation magistrale (article 9 III ; article L. 5125-1 du code de la santé publique) ;

- un décret en Conseil d'État fixant les modalités de déclaration à l'Afssaps, par les fabricants et distributeurs, de tous les produits et prestations remboursables qu'ils commercialisent (article 11 I ; article L.165-5 du code de la sécurité sociale).

 Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

Cette loi transpose un accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux dans le but de moderniser le marché du travail. Elle réforme les règles relatives à la période d'essai, introduit un nouveau mode de rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle, crée un nouveau contrat à durée déterminée à objet défini et légalise le portage salarial.

Les mesures réglementaires nécessaires à l'application de la loi ont été prises dès juillet 2008. Les circulaires n° 2009-04 et 2009-05 de la direction générale du travail (DGT) ont précisé l'interprétation de ces textes.

L'ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 a adapté les dispositions de la loi à la profession de marin. Seule manque encore l'ordonnance adaptant la loi à Mayotte.

 Loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi

Cette loi a précisé les droits et obligations des demandeurs d'emploi, en définissant notamment la notion d'offre raisonnable d'emploi.

Les mesures d'application nécessaires figurent dans le décret en Conseil d'État n° 2008-1056 du 13 octobre 2008, relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi. Ce décret apporte des précisions relatives au plan personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) et au suivi de la recherche d'emploi. Il a été complété par une circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 5 novembre 2008.

 Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Cette loi a procédé à deux réformes importantes : en premier lieu, elle a rénové les règles de la représentativité syndicale, qui sera désormais fondée sur les résultats électoraux des différentes organisations ; elle a, en second lieu, assoupli la réglementation de la durée du travail, afin notamment de faciliter l'accomplissement d'heures supplémentaires.

Une grande partie des mesures d'application prévues ont été publiées :

- le décret en Conseil d'État n° 2008-1163 du 13 novembre 2008 a fixé les règles relatives au Haut conseil du dialogue social ;

- le décret n° 2008-1133 du 4 novembre 2008 a précisé les modalités de recueil et de consolidation des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles ;

- le décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 a complété les dispositions relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail. Ce décret a été complété par la circulaire de la DGT n° 20 du 13 novembre 2008 ;

- le décret n° 2008-1131 du 3 novembre 2008 a précisé certaines sanctions applicables en cas d'infraction.

Toutefois, deux types de dispositions sont encore en attente de leurs mesures d'application :

- celles relatives à la transparence des comptes des organisations syndicales et patronales : deux projets de décret ont été élaborés dans le cadre du conseil national de la comptabilité et en concertation avec les partenaires sociaux ; les décrets définitifs devraient être publiés dans le courant de l'automne ;

- celles relatives au compte épargne-temps : les partenaires sociaux avaient jusqu'au 8 février 2009 pour trouver un accord sur les nouvelles règles de garantie et de liquidation des droits des salariés ; aucun accord n'ayant été trouvé, le Gouvernement travaille, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations, à l'élaboration d'un décret qui devrait être publié avant la fin de l'année.

Mesures d'application des lois adoptées en 2007-2008 au 1er octobre 2009

Lois

Urgence

Rapporteurs

Mesures prévues

Mesures prises au 1.10.2009

Taux d'application

Pour mémoire, taux d'application au 1.10.2008

Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

OUI (urgence de droit)

Alain Vasselle,
André Lardeux, Dominique Leclerc
et Gérard Dériot

51

44

88 %

51 %

Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail

NON

Catherine Procaccia

LOI D'APPLICATION DIRECTE

Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

NON

Louis Souvet

2

2

100 %

100 %

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat

OUI

Nicolas About

356(*)

2

100 %

100 %

Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi

OUI

Catherine Procaccia

7

7

100 %

63 %

Loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

NON

Gilbert Barbier

3

2

67 %

33 %

Loi n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif

NON

Sylvie Desmarescaux

LOI D'APPLICATION DIRECTE

Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité

NON

André Lardeux

LOI D'APPLICATION DIRECTE

Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

OUI

Muguette Dini

LOI D'APPLICATION DIRECTE

Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

OUI

Pierre Bernard-Reymond

1

1

100 %

100 %

Loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi

OUI

Dominique Leclerc

2

2

100 %

0 %

Lois

Urgence

Rapporteurs

Mesures prévues

Mesures prises au 1.10.2009

Taux d'application

Pour mémoire, taux d'application au 1.10.2008

Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

OUI

Alain Gournac

11

4

36 %

0 %

             
   

Totaux et taux d'application

de l'année

80

64

81 %

45 %

C. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2006-2007

 Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Concernant les équilibres financiers généraux, les mesures prises cette année sont :

- le décret en Conseil d'État n° 2008-1247 du 1er décembre 2008 relatif à la répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie : ce décret détermine les modalités selon lesquelles est répartie, entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, la majoration de contribution sociale généralisée dont ces régimes estiment pouvoir bénéficier, en application de l'article 21 de la loi ;

- l'arrêté du 27 février 2009 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins pour 2008 : cet arrêté met en oeuvre (il n'a pas pour objet de le rendre applicable) l'article 94 II de la loi en définissant les montants des participations de la Cnam, du Ffipsa, du RSI et de la CCMSA au Fiqcs pour l'année 2008 ;

- l'arrêté du 3 février 2009 modifiant des dispositions relatives aux « prêts jeunes avenir » : cet arrêté a pour objet de modifier deux arrêtés du 8 mars 2007 déterminant le montant et les conditions d'attribution des aides financières liées au « prêt jeune avenir », prêt bonifié créé par l'article 126 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;

- le décret n° 2008-1407 du 19 décembre 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale : grâce à la mesure de coordination prévue par l'article 140 VII de la loi, ce décret rend pleinement applicable l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 qui a institué, à l'article L. 122-2 du code de la sécurité sociale, le principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale qu'aucune mesure législative ne définissait auparavant

En matière de gestion du risque et de lutte contre la fraude, reste essentiellement en attente le décret en Conseil d'État qui doit définir le contenu et les modalités de gestion et d'utilisation du répertoire national commun aux organismes de sécurité sociale, prévu par l'article 138 de la loi de financement. Ce décret, qui était annoncé pour le début de l'année 2009, a pris du retard et devrait être publié au début de l'année 2010.

Pour ce qui concerne la branche maladie, on regrettera l'absence du décret d'application de l'article 58 I (article L. 5121-9-1 du code de la santé publique) relatif aux conditions d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament autorisé dans un autre pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Les dispositions relatives à l'assurance vieillesse rassemblent neuf articles, dont un seul n'est pas applicable faute de mesure d'application. Aucune nouvelle mesure réglementaire portant sur ces articles n'a été prise au cours de l'année écoulée.

L'article 105 tend à assouplir les règles de cumul entre un emploi et une retraite, ainsi qu'à faciliter le développement du tutorat dans les entreprises. Son entrée en vigueur nécessite la parution d'un décret précisant notamment la durée du contrat de travail pour l'exercice des activités de tutorat. Celui-ci n'a pas été pris à ce jour.

L'article 106, qui vise à placer en extinction la faculté conventionnelle de mise à la retraite d'office avant soixante-cinq ans, est d'application directe, de même que les articles 107 et 108 ayant pour objet de revaloriser les très faibles retraites.

L'article 109 tend à encourager les assurés sociaux à poursuivre leur activité professionnelle en leur garantissant qu'ils pourront ultérieurement liquider leur pension sur la base des règles en vigueur lorsqu'ils ont atteint l'âge de soixante ans. Bien qu'étant d'application directe, le décret en Conseil d'État n° 2007-614 du 25 avril 2007 a précisé la durée maximale d'assurance et le revenu annuel moyen pris en compte pour le calcul de la pension de retraite des salariés et des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

L'article 110 a permis l'affiliation des moniteurs de ski à l'assurance vieillesse obligatoire des professions libérales. Le décret n° 2007-369 du 20 mars 2007 et l'arrêté du 27 mars 2007 ont déterminé les modalités d'application dudit article.

L'article 112 a pour objet d'ouvrir aux personnels enseignants et hospitaliers titulaires la possibilité de cotiser et d'acquérir des droits à la retraite sur leurs revenus hospitaliers. Le décret n° 2007-527 du 5 avril 2007 a précisé les conditions ainsi que les plafonds maximum de la participation des établissements de santé à la constitution de ces nouveaux droits à la retraite.

L'article 113 fixant les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2007 ne nécessite pas de mesure réglementaire.

L'article 114 vise à mettre un terme à la pratique consistant à utiliser le mécanisme des rachats d'années d'études et des années incomplètes de cotisations pour bénéficier, dans des conditions pénalisantes pour les finances du régime général, de la mesure de retraite anticipée pour carrière longue. Il est d'application directe.

 Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers

Ce texte vise à créer un ordre national des infirmiers sur le modèle des ordres médicaux et paramédicaux existants et à en organiser le fonctionnement et les modalités de financement. Sa mise en oeuvre nécessitait la publication de neuf textes réglementaires.

Il est dommage que le décret en Conseil d'État édictant le code de déontologie de la profession d'infirmier ne soit toujours pas publié, près de trois ans après la parution de la loi.

 Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement opposable à compter du 1er décembre 2008 au profit des personnes sans domicile ou ne disposant pas d'un logement décent et durable. Elle est assortie de plusieurs dispositions visant à rendre ce droit effectif : augmentation du nombre de logements sociaux et des centres d'hébergements, création d'un dispositif de garantie sociale contre les impayés de loyers, amélioration des conditions de versement de l'allocation logement notamment. Elle comporte également un second volet portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

En ce qui concerne le droit au logement opposable, la loi prévoit une mise en oeuvre en plusieurs étapes : ouverture d'un recours amiable auprès de commissions départementales de médiation à partir du 1er janvier 2008, ouverture d'un recours contentieux dès le 1er décembre 2008 pour les personnes dans les situations les plus critiques, ouverture du recours contentieux aux personnes dont la demande de logement social dépasse un délai « anormalement long » à compter du 1er janvier 2012.

Deux décrets57(*) ont organisé le contentieux du droit au logement opposable, qui a déjà fait l'objet de plusieurs décisions de tribunaux administratifs58(*). D'ailleurs, le Conseil d'État a consacré à la question du logement les considérations générales de son rapport59(*) public 2009, en évoquant « l'urgence de l'application par la juridiction administrative de la loi » Dalo.

Au titre du contrôle budgétaire, la commission des finances du Sénat a publié, le 12 novembre 2008, un rapport d'information sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable60(*).

En ce qui concerne l'ensemble de la loi Dalo, sont encore en attente de publication :

- à l'article 16 : décret relatif aux conditions de détachement d'un fonctionnaire sur un poste de directeur général d'office public de l'habitat ;

- à l'article 25 : rapport évaluant le fonctionnement du système d'enregistrement départemental unique ;

- à l'article 27 : décret en Conseil d'État fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds d'interventions sociales et du fonds de garantie universelle des risques locatifs ;

- à l'article 29 : disposition réglementaire fixant les plafonds de ressources permettant la signature d'un bail à construction, dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale à la propriété par portage foncier ;

- à l'article 57 : plusieurs dispositions réglementaires relatives au statut des accueillants familiaux ;

- à l'article 58 : dispositions réglementaires relatives à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Saisi par le Premier ministre, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil constitutionnel a considéré, le 4 décembre 2008, que l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, créé par cet article 58 de la loi Dalo, était de nature réglementaire. Le décret n° 2009-331 du 25 mars 2009, qui modifie cet article, se borne cependant à substituer la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ».

Enfin, il faut noter que la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion61(*), dont le commentaire est présenté par ailleurs par la commission de l'économie, a modifié de nombreuses dispositions de la loi Dalo : il s'agit des articles 16, 27 et 29 au titre de ceux contenant des textes en attente de publication.

 Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

Ce texte a pour objet d'améliorer le dispositif de protection de l'enfance en rendant le signalement plus efficace, en diversifiant les modes de prise en charge des enfants en danger en fonction de leurs besoins et en instituant une prévention plus précoce.

Les quarante articles de la loi nécessitent, pour leur mise en oeuvre, la publication de dix textes réglementaires. A ce stade, quatre ont été pris.

Les précisions réglementaires manquantes concernent :

- le contenu des examens médicaux de prévention et de dépistage prévus au cours des sixième, neuvième, douzième et quinzième années de l'enfant (article premier) ;

- les modalités de compensation par le fonds national de financement de la protection de l'enfance des charges résultant, pour les départements, de la mise en oeuvre de la loi (article 27) ;

- les modalités d'administration du fonds de financement de la protection de l'enfance par un comité de gestion (article 27) ;

- la composition et le mode de fonctionnement de la commission chargée de rendre un avis conforme sur les autorisations individuelles accordées par le préfet en matière d'emploi des enfants (article 31) ;

- la définition des conditions de moralité, diplômes, titres et références auxquelles doivent satisfaire les personnels de direction et d'enseignement (article 33).

Les mesures réglementaires parues depuis le dernier rapport d'application des lois sont les suivantes :

- le décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008, organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'observatoire national de l'enfance en danger, a fixé la nature et les modalités de transmission des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger (article 12) ;

- le décret en Conseil d'État n° 2008-1486 du 30 décembre 2008, relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, a établi la liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner le versement des prestations familiales à un délégué aux prestations familiales (article 20) ;

- le décret n° 2009-765 du 23 juin 2009, relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger et modifiant l'article D. 542-1 du code de l'éducation, a défini les conditions de la formation initiale et continue dans le domaine de l'enfance en danger (article 25) ;

Il n'est pas admissible que deux ans et demi après sa parution, six des dix décrets prévus ne soient toujours pas publiés, ce qui rend la loi en partie inapplicable.

 Loi  n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

La loi qui nécessitait un seul décret d'application est devenue entièrement applicable dès le mois de janvier 2008, soit cinq mois après sa promulgation.

Elle avait prévu deux rapports :

- le premier d'évaluation d'application de la loi : il devait être remis avant le 1er octobre 2008 ; élaboré, semble-t-il, en octobre, il n'a été transmis officiellement au Parlement que le 18 décembre 2008 ;

- le second devait faire un état des lieux de l'évolution du dialogue social dans les transports publics de voyageurs autres que les transports terrestres réguliers de voyageurs et devait être remis avant le 1er mars 2008 ; il n'a pas été établi.

Mesures d'application des lois adoptées en 2006-2007 au 1er octobre 2009

Lois

Urgence

Rapporteurs

Mesures prévues

Mesures prises au 1.10.2009

Taux d'application

Pour mémoire, taux d'application au 1.10.2008

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

OUI

Alain Vasselle,
André Lardeux, Dominique Leclerc
et Gérard Dériot

80

51

64 %

50 %

Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers

NON

Sylvie Desmarescaux

9

8

89 %

89 %

Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social

OUI

Isabelle Debré

17

11

65 %

59 %

Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique

NON

Alain Milon

14

2

14 %

14 %

Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social

OUI

Catherine Procaccia

LOI D'APPLICATION DIRECTE

Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

OUI

Marie-Thérèse Hermange

LOI D'APPLICATION DIRECTE

Loi n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale «Les médaillés militaires»

NON

Janine Rozier

LOI D'APPLICATION DIRECTE

Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

OUI

Gilbert Barbier

16

2

13 %

13 %

Lois

Urgence

Rapporteurs

Mesures prévues

Mesures prises au 1.10.2008

Taux d'application

Pour mémoire, taux d'application au 1.10.2008

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

OUI

Bernard Seillier

28

17

61 %

61 %

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

NON

André Lardeux

7

4

57 %

14 %

Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur

NON

Francis Giraud

10

9

90 %

90 %

             
   

Totaux et taux d'application

de l'année

181

104

57 %

49 %

             

Loi n° 2007-1224 du 21/08/2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

OUI

Catherine Procaccia

1

1

100 %

100 %

D. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2005-2006

 Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006

On signalera, pour ce qui concerne la branche maladie, l'absence du décret d'application de l'article 81 (issu d'un amendement du Sénat), relatif aux conditions d'information par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des personnes susceptibles d'avoir été exposées à l'amiante du fait de leur activité professionnelle et ayant droit de ce fait à bénéficier d'une surveillance post-professionnelle gratuite.

Concernant la branche famille, seule une partie de l'article 87, qui remplace l'allocation de présence parentale destinée aux parents qui suspendent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant malade ou handicapé, versée mensuellement, par une allocation journalière de présence parentale (AJPP), n'est pas encore applicable.

De ce fait, à la différence des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, les fonctionnaires hospitaliers ne peuvent toujours pas bénéficier des nouvelles modalités du congé de présence parentale.

Les dispositions relatives à la branche vieillesse rassemblent sept articles.

L'article 74, qui vise à préserver la spécificité du droit local en matière de pension de réversion dans les départements d'Alsace-Moselle, est d'application directe.

L'article 75 a pour objet de conduire à son terme l'intégration du régime des cultes au régime général, d'harmoniser les conditions d'âge de départ en retraite et de permettre aux ministres du culte de s'affilier aux institutions de retraite complémentaires. Il modifie, pour ce faire, la place du régime des cultes dans le code de la sécurité sociale et procède à de nombreuses renumérotations d'articles. Le 3° du V D dudit article ouvre le droit à liquider une pension à l'âge de soixante ans, ce qui était jusqu'ici refusé aux ministres du culte. Il propose également qu'un décret puisse procéder à des adaptations au principe suivant lequel les périodes cotisées avant la date d'intégration du régime des cultes au régime général, c'est-à-dire le 1er janvier 1998, ouvrent uniquement le droit à des prestations déterminées sur la base des dispositions législatives et réglementaires qui prévalaient jusqu'alors et qui étaient beaucoup moins favorables que celles prévues par le régime général. A ce jour, aucune mesure réglementaire d'application n'a été prise.

L'article 76 a supprimé du code de la sécurité sociale une disposition permettant jusqu'alors d' « exporter » le service du minimum vieillesse à l'étranger. Dorénavant, le versement du minimum vieillesse est limité aux personnes résidant sur le territoire national. Ces dispositions sont d'application directe.

L'article 77 crée les conditions juridiques d'un sauvetage financier par l'État des régimes de retraite dits « avantage social vieillesse » (ASV) des professions médicales conventionnées et ce, en modifiant leurs règles de gouvernance.

Les ressources des régimes d'ASV prennent désormais la forme de cotisations annuelles obligatoires définies par décret, au lieu de figurer dans le statut de chaque régime. L'affiliation des cinq professions de santé concernées (médecins, chirurgiens dentistes, auxiliaires médicaux, sages femmes et directeurs de laboratoires privés d'analyse médicale non médecins) devient impérative.

L'article L. 645-3 permet de créer, par voie réglementaire, et pour les cinq régimes en question, une cotisation d'ajustement destinée à faire face aux déséquilibres financiers.

L'article L. 645-4 reprend les règles en vigueur pour les prestations complémentaires de vieillesse et les pensions de réversion, tout en renvoyant les modalités à un décret. Le nouvel article L. 645-5 traite de la question des points acquis dans le passé, mais non liquidés. Il sera possible de moduler la valeur de ceux-ci par voie réglementaire. Les valeurs des points déjà liquidés et de ceux qui seront acquis à partir du 1er janvier 2005 seront déterminées elles aussi par décret.

A la date du 1er octobre 2009, la réforme des régimes de retraite ASV n'a été menée à bien que dans trois des cinq professions médicales concernées : les chirurgiens-dentistes, sur la base des dispositions du décret n° 2007-458 du 25 mars 2007, les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, conformément aux dispositions du décret n° 2007-597 du 24 avril 2007 et les auxiliaires médicaux, sur le fondement des dispositions du décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008.

Les articles 79, qui vise à renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur les opérations d'adossement des régimes spéciaux ainsi que sur les régimes de retraite des entreprises publiques, et 80, qui a pour objet d'inscrire dans le code de la sécurité sociale les conditions générales d'adossement des régimes spéciaux aux régimes de droit commun, sont d'application directe.

Mesures d'application des lois adoptées en 2005-2006 au 1er octobre 2009

Lois

Urgence

Rapporteurs

Mesures prévues

Mesures prises au 1.10.09

Taux d'application

Pour mémoire, taux d'application au 1.10.2008

Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité sociale pour 2006

OUI

Alain Vasselle,
André Lardeux, Dominique Leclerc
et Gérard Dériot

70

52

74 %

71 %

Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

OUI

Bernard Seillier

14

14

100 %

100 %

Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

NON

Esther Sittler

3

3

100 %

100 %

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

OUI

Alain Gournac

28

23

82 %

82 %

Loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise

NON

Alain Gournac

2

2

100 %

100 %

Loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés

NON

Nicolas About

1

1

100 %

100 %

           
   

Totaux et taux d'application

de l'année

118

95

81 %

79 %

E. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2004-2005

 Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Ce texte, qui regroupe 101 articles, répartis en huit titres, a réformé en profondeur la législation applicable aux personnes handicapées. Pour la première fois, la loi a donné une définition légale de la notion de handicap et a créé une nouvelle prestation de compensation du handicap (PCH), destinée à financer les surcoûts de toute nature liés au handicap.

Elle fixe également de nouvelles obligations en matière de scolarisation et d'emploi des personnes handicapées et impose une mise en accessibilité rapide du cadre bâti et des transports.

Elle organise enfin un nouveau cadre institutionnel pour la politique du handicap, à travers la création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Pour sa mise en oeuvre, le texte renvoie à 138 reprises à un décret ou une mesure de type réglementaire et prévoit une ordonnance et une loi de ratification pour l'adaptation de ses dispositions à l'outre-mer.

Cinq de ses articles sont d'application directe, dont trois prévoient la remise par le Gouvernement de rapports au Parlement.

Son dernier article prévoyait un délai de six mois, à compter de la date de promulgation de la loi, pour la publication de l'ensemble des textes réglementaires, ceux-ci devant être au préalable obligatoirement soumis pour avis au conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Cette procédure, qui a suscité l'adhésion des associations de personnes handicapées, a eu toutefois pour effet corollaire d'allonger les délais de publication de certains textes.

Cela a été notamment le cas pour les textes d'application des dispositions relatives à l'accessibilité, dont certains ne sont pas encore parus, ayant nécessité une expertise approfondie et une large consultation des associations et des collectivités locales.

Dans le rapport d'application de la loi qui a suivi l'année de son adoption, votre commission avait néanmoins pu noter « l'effort important de publication des mesures d'application » du texte, puisque sur les 138 mesures prévues, quatre-vingt-treize avaient déjà été prises à la fin de l'année 2006 (soit 67 % des mesures à prendre), notamment celles ouvrant droit aux nouvelles prestations en faveur des personnes handicapées.

Certaines mesures réglementaires n'ont été prises qu'à la fin de l'année 2008 et au cours de l'année 2009 :

- à l'article 2 (division 3, art. L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles), l'arrêté du 3 avril 2009 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique et précisant les modalités du passage des épreuves du second groupe pour les candidats en situation de handicap autorisés à étaler le passage des épreuves de l'examen ;

- à l'article 18, le décret n° 2009-206 du 19 février 2009 pris pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles, pour fixer le taux minimal d'incapacité ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 344-5, relatives aux frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies dans les établissements pour personnes âgées ;

- à l'article 21, relatif à la scolarisation des enfants handicapés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements spécialisés, un décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que l'arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation ;

- à l'article 39, en application de l'article L. 344-1-1 du code de l'action sociale et des familles, la décision n° 2009-322 du 20 mars 2009, relative aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et, en application de l'article L. 344-2-1 du même code (Division IV, alinéas 2 et 3), le décret n° 2009-565 du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissement ou services d'aide par le travail ;

- à l'article 41, en application de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, deux décrets : l'un, n° 2009-723 du 18 juin 2009, relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l'accessibilité de personnes handicapées à un logement existant ; l'autre, n° 2009-500 du 30 avril 2009, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

- à l'article 41 (Division V alinéa 1), un arrêté du 22 janvier 2009 fixant les références communes à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application des articles R. 335-48 à R. 33550 du code de la l'éducation et du décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 ;

- à l'article 47, un décret en Conseil d'État n° 2009-546 du 14 mai 2009 créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne.

Ainsi, les articles 2, 18, 21, 39, 47 et 88 sont pleinement applicables.

Sont également directement applicables :

- l'article 62, qui propose que la définition des schémas d'organisation sociale et médico-sociale fasse l'objet d'un arrêté, sur proposition de la CNSA, lorsque ces schémas entrent dans son champ de compétence ;

- l'article 87, qui prévoit la nomination, par arrêté, des directeurs d'établissement.

En revanche, sont encore attendus :

- à l'article 8 (article L.1411-6 du code de la santé publique), l'arrêté fixant la périodicité et la forme des consultations médicales de prévention supplémentaires à destination des personnes handicapées ;

- aux articles 9 et 80, relatifs aux aidants naturels ou familiaux, aux bénévoles associatifs ou aux accompagnateurs non professionnels intervenant auprès des personnes handicapées, respectivement un décret et plusieurs décrets en Conseil d'État, dont la parution a été reportée du fait de l'expérimentation en cours pilotée par la CNSA ;

- à l'article 40, un décret en Conseil d'État, relatifs aux conditions de dérogation à l'amplitude des journées de travail ;

- à l'article 45, un arrêté fixant la liste des gestionnaires de gares maritimes qui participent à l'élaboration du schéma directeur d'accessibilité des services ;

- à l'article 49, un décret précisant la définition de l'élément de vie indépendante ;

- à l'article 51, plusieurs décrets en Conseil d'État fixant ses modalités d'application en matière de réserves foncières.

- à l'article 78, une mesure réglementaire spécifiant les modalités et le délai de traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore pour les personnes déficientes auditives dans leurs relations avec les services publics ;

- à l'article 88, un décret, en application des dispositions de l'article L. 247-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux conditions dans lesquelles la CNSA est destinataire des données comptables relatives aux dépenses nettes de la prestation de compensation et des fonds départementaux de compensation du handicap et, en application de l'article L. 247-4 du même code, une mesure réglementaire explicitant les modalités de transmission au ministre des informations individuelles relatives aux personnes concernées par les décisions de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Parmi les mesures non réglementaires, ont été publiés ou devraient l'être prochainement :

- le rapport triennal du Gouvernement, prévu à l'article 3, sur la mise en oeuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées, à l'issue des travaux de la conférence nationale du handicap, publié le 12 février 2009 ;

- le rapport annuel de la CNSA, prévu à l'article 57, qui devrait être adopté et rendu public à la fin octobre, comme chaque année.

Ne sont pas encore parus :

- à l'article 31, le rapport annuel du Gouvernement sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans chacune des trois fonctions publiques ;

- à l'article 74, le rapport du Gouvernement sur le développement de l'audio-description des programmes télévisés.

 Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

La loi relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux rénove le statut juridique des assistants maternels, crée un métier spécifique d'assistant familial et renforce les exigences de qualité dans l'accueil des mineurs.

La parution du décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 sur la formation des assistants familiaux, du décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 sur celle des assistants maternels, du décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatifs aux conditions de travail des assistants maternels et familiaux, puis du décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 concernant les critères agrément ont permis la mise en oeuvre de la plupart des mesures du texte.

Comme l'année précédente, on ne peut que constater avec étonnement que deux dispositions de l'article 7 nécessitent encore la parution d'un arrêté pour préciser la composition du dossier de demande d'agrément et le contenu du formulaire de demande et d'un décret pour indiquer les cas dans lesquels la délivrance de l'agrément est une compétence exercée par l'État pour les conjoints des membres des Forces françaises et de l'Élément civil stationné en Allemagne.

 Loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption

Cette loi vise à encourager l'adoption internationale et à favoriser celle des pupilles de l'État. Son entrée en vigueur est subordonnée à la parution de six mesures réglementaires. C'est, pour l'essentiel, chose faite avec la publication du décret n° 2006-811 du 6 juillet 2006 relatif à l'agence française de l'adoption et du décret n° 2006-981 du 1er août 2006 concernant les modalités d'agrément des futurs parents.

Le rapport des deux années précédentes avait regretté l'absence du décret pris en application de l'article 7 et relatif aux sanctions qui frapperaient l'employeur en cas de non respect du congé d'adoption de son salarié. On ne peut, cette année, que renouveler ces regrets et demander au Gouvernement de ne pas attendre davantage avant de publier le décret nécessaire.

 Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Le seul décret d'application attendu pour cette loi organique, l'essentiel des dispositions de celle-ci étant d'application directe, a été pris : décret n° 2007-619 du 26 avril 2007 pris en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale et relatif aux droits constatés.

Par ailleurs, comme prévu à l'article 17, l'état semestriel des sommes restant dues par l'État aux régimes obligatoires de base a été publié à deux reprises en 2008.

Etat d'application de l'ensemble des lois adoptées au cours de la session 2004-2005

Lois

Urgence

Rapporteurs

Mesures prévues

Mesures prises au 1.10.08

Taux d'application

Pour mémoire, taux d'application au 1.10.2008

Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la Sécurité sociale pour 2005

OUI

Alain Vasselle,
André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot

13

9

69 %

69 %

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

OUI

Louis Souvet,
Valérie Létard et
Alain Gournac

56

50

89 %

89 %

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

NON

Paul Blanc

13862(*)

121

91 %

84 %

Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

NON

Alain Gournac

6

5

83 %

83 %

Loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

OUI

Louis Souvet

1

1

100 %

100 %

Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie

NON

Gérard Dériot

363(*)

2

100 %

100 %

Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

NON

Jean-Pierre Fourcade
puis André Lardeux

25

24

96 %

96 %

Loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption

NON

Alain Milon

5

4

80 %

80 %

Loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports

NON

Jackie Pierre

1

1

100 %

100 %

Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

OUI

Dominique Leclerc

16

16

100 %

100 %

Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi

OUI

Alain Gournac

LOI D'APPLICATION DIRECTE

Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale

NON

Alain Vasselle

LOI D'APPLICATION DIRECTE

   

Totaux et taux d'application de l'année

264

233

90 %

87 %

F. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2003-2004

 Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2003

Deux textes sont venus modifier des textes précédemment pris en application, respectivement, des articles 33 et 21 de cette loi :

- le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; ce décret modifie sur plusieurs points les règles applicables au financement des établissements de santé, notamment au regard de la mise en place de la tarification à l'activité dans ces établissements ;

- l'arrêté du 27 avril 2009 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur.

 Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

Cette loi a poursuivi trois objectifs : l'assouplissement des conditions d'accueil des jeunes enfants par un assistant maternel, l'amélioration des outils de protection des enfants en danger et la modernisation du financement des services tutélaires.

Parmi les dix-neuf articles du texte, cinq appelaient des textes réglementaires et deux la transmission d'un rapport au Parlement, pour les dispositions relatives aux manquements à l'obligation scolaire, l'activité de l'observatoire national de l'enfance en danger, l'action en justice des associations de protection de l'enfance et l'expérimentation d'un nouveau mode de financements des services tutélaires.

Près de six ans après la publication de la loi, le seul décret encore en attente concerne une disposition votée à l'initiative du Sénat, qui limite la constitution de partie civile, dans les cas où la victime est mineure et où l'action n'a pas encore été mise en oeuvre par le ministère public, aux associations ayant fait la preuve de leur sérieux et de leur professionnalisme, dûment inscrites auprès du ministère de la justice. Le décret en Conseil d'État prévu doit justement préciser les modalités de cette inscription.

On peut s'interroger sur la légitimité démocratique d'une telle réticence de la part du Gouvernement et de l'administration qui utilisent le dualisme juridique prévu par la Constitution pour empêcher l'application de loi votée par le Parlement.

 Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

Pour mémoire, le titre premier (articles 1 à 3), qui rassemble les dispositions relatives à l'agence de la biomédecine, est entièrement applicable.

Le titre II (articles 4 à 6) consacré aux droits de la personne et aux caractéristiques génétiques précise le régime juridique applicable aux tests génétiques. Manque toujours un décret en Conseil d'État relatif aux modalités de recueil, de transmission, de conservation et d'accès aux informations dans le cadre d'une information médicale à caractère familial.

Pour le titre III (articles 7 à 16) relatif au régime juridique des dons et utilisation des éléments et produits du corps humain, de nombreux textes réglementaires sont toujours en attente :

- un arrêté définissant les pathologies et situations justifiant la réalisation des autopsies médicales ;

- un décret en Conseil d'État définissant les conditions dans lesquelles les médecins assurent l'information prévue à l'art. L. 1211-3, les modalités de la prise en charge prévue à l'art. L. 1211-4, les règles de sécurité sanitaire prévues à l'article L. 1211-6, les conditions dans lesquelles s'exerce la vigilance prévue à l'article L. 1211-7, et en particulier les informations que sont tenus de transmettre les utilisateurs ou les tiers, et la liste des produits du corps humain mentionnés à l'art. L. 1211-8 ;

- un décret relatif aux conditions d'application de l'article 8 ;

- trois décrets en Conseil d'État relatifs aux modalités d'application de l'article 12 ;

- un arrêté fixant la liste des catégories de cellules pouvant être prélevées à fin d'administration autologue ;

- un arrêté fixant le délai pendant lequel le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur de l'ARH peuvent s'opposer à l'exercice des activités déclarées ;

- un arrêté fixant la liste des tissus et préparations de thérapie cellulaire pouvant être utilisés par les médecins et les chirurgiens-dentistes en dehors des établissements de santé ;

- un arrêté permettant l'approbation des règles de bonnes pratiques qui s'appliquent au prélèvement, à la conservation, à la préparation, au transport et à l'utilisation des tissus, cellules et des préparations de thérapie cellulaire.

Les dispositions du titre IV (articles 17 et 18) relatif à la protection juridique des inventions biotechnologiques visent à transposer la directive européenne n° 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, tout en affirmant la non-brevetabilité d'un élément du corps humain en tant que tel.

La transposition effectuée ne requiert pas de mesures d'application mais le Gouvernement doit transmettre au Parlement, dans un délai de trois ans, un rapport retraçant les conséquences juridiques, économiques et éthiques du contenu de la transposition. A ce jour, ce rapport n'a pas été transmis.

Le titre V (articles 19 et 20), consacré aux produits de santé, réforme le régime juridique des activités relatives aux thérapies géniques et xénogéniques. Est encore manquant un décret en Conseil d'État prévu à l'article 19 et définissant la nature des titres et diplômes pouvant être exigés pour justifier la formation scientifique adaptée.

Les dispositions du titre VI (articles 21 à 32) sont consacrées à la procréation et à l'embryologie. Seul l'arrêté définissant les modalités de présentation d'un rapport annuel d'activité par tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités de diagnostic prénatal à l'ARH et à l'ABM, est encore en attente de publication.

Mesures d'application des lois adoptées en 2003-2004

Lois

Urgence

Rapporteurs

Mesures prévues

Mesures prises au 1.10.09

Taux d'application

Pour mémoire, taux d'application au 1.10.2008

Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004

OUI

Alain Vasselle, Dominique Leclerc, Jean-Louis Lorrain
et André Lardeux

7764(*)

48

68 %

68 %

Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu d'activité

NON

Bernard Seillier

17

17

100 %

100 %

Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

NON

Jean-Louis Lorrain

4

3

75 %

75 %

Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

NON

Annick Bocandé
et Jean Chérioux

32

26

81 %

81 %

Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

OUI

André Lardeux

10

10

100 %

100 %

Loi n° 2004-627 du 30 juin 2004 modifiant les articles 1er et 2 de la loi 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis

NON

Alain Gournac

LOI D'APPLICATION DIRECTE

Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

NON

Francis Giraud

46

38

83 %

76 %

Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

NON

Francis Giraud et Jean-Louis Lorrain

11065(*)

83

79 %

74 %

Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie

OUI

Alain Vasselle

64

59

94 %

86 %

             
   

Totaux et taux d'application

de l'année

360

284

81 %

77 %

G. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2002-2003

 Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Cette loi constitue la réforme des régimes de base de l'assurance vieillesse la plus importante depuis 1993. Elle comprend 116 articles et s'articule autour de cinq titres : le titre premier est celui des « dispositions générales », le titre II porte sur le régime général et les régimes alignés, le titre III concerne les régimes de la fonction publique, le titre IV se rapporte aux régimes des non-salariés et le titre V concerne l'épargne-retraite. Le contrôle de l'application des lois revêt une importance particulière dans le cas de la réforme des retraites, en raison de l'importance de ce texte et de son contenu très large. On relève ainsi au total 134 renvois à des mesures réglementaires et quatre références à des rapports.

Depuis le 1er octobre 2008, un nouvel arrêté a été publié au Journal officiel permettant de rendre applicables les dispositions de l'article 87 de la loi relatif à l'institution de sections professionnelles et à l'approbation de leurs statuts. L'arrêté du 11 mai 2009 porte ainsi approbation des statuts généraux, des statuts du régime d'assurance vieillesse de base ainsi que des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des pharmaciens.

A ce jour, sur les cent trente-quatre mesures réglementaires prévues, cent vingt-sept ont été prises, soit la quasi-totalité. Le bilan général apparaît donc très satisfaisant, même s'il faut souligner que bon nombre de ces dispositions sont intervenues avec plus ou moins de retard par rapport à la date du 1er janvier 2004.

Mesures d'application des lois adoptées en 2002-2003

Lois

Urgence

Rapporteurs

Mesures prévues

Mesures prises au 1.10.09

Taux d'application

Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003

NON

Alain Vasselle,
Jean-Louis Lorrain
et Dominique Leclerc

2266(*)

16

100 %

Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale

OUI

Jean-Louis Lorrain

2

2

100 %

Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques

OUI

Alain Gournac

LOI D'APPLICATION DIRECTE
(1 rapport en attente)

Loi n° 2003-47 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

NON

Louis Souvet

10

10

100 %

Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

OUI

André Lardeux

6

6

100 %

Loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque emploi associatif

NON

Sylvie Desmarescaux

1

1

100 %

Loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes

NON

Dominique Larifla

1

1

(1 rapport en attente)

100 %

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

OUI

Dominique Leclerc

134

127

95 %

           
   

Totaux et taux d'application
de l'année

176

163

96 %

H. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2001-2002

 Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Cette loi avait pour objet de rénover l'action sociale et médico-sociale en réformant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Elle a transformé les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que les règles de planification et de programmation sociale et médico-sociale.

Nombre de ses dispositions, en particulier celles relatives à l'organisation sociale et médico-sociale sont devenues caduques depuis la publication de la loi n°  2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, celle-ci refonde entièrement l'architecture institutionnelle de planification et de programmation médico-sociale afin de tenir compte de la nouvelle gouvernance instaurée par les agences régionales de santé (ARS).

Mesures d'application des lois adoptées en 2001-2002

Lois

Urgence

Rapporteur

Mesures prévues

Mesures prises au 1.10.09

Taux d'application

Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations

NON

Louis Souvet

3

2

67 %

Loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

OUI

Bernard Seillier

21

18

86 %

Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale

NON

Alain Vasselle,
Dominique Leclerc
et Jean-Louis Lorrain

56

34

63 %

Loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap

NON

Jean Chérioux

LOI D'APPLICATION DIRECTE

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

OUI

Paul Blanc

64

36

56 %

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

NON

Bernard Seillier,
Annick Bocandé,
Alain Gournac,
Claude Huriet et
Gérard Dériot

125

62

51 %

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

OUI

Francis Giraud,
Gérard Dériot et
Jean-Louis Lorrain

87

41

47 %

Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles

OUI

Jean-Marc Juilhard

11

11

100 %

Loi n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie

OUI

Alain Vasselle

LOI D'APPLICATION DIRECTE

Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise

OUI

Louis Souvet

2

2

100 %

           
   

Totaux et taux d'application
de l'année

369

206

56 %

I. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2000-2001

Mesures d'application des lois adoptées en 2000-2001

Lois

Urgence

Rapporteur

Mesures prévues

Mesures prises au 1.10.09

Taux d'application

Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence

OUI

Lucien Neuwirth

267(*)

1

100 %

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

NON

Charles Descours, Jean-Louis Lorrain et Alain Vasselle

54

49

91 %

Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

NON

Annick Bocandé

13

13

100 %

Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale

NON

Claude Huriet

7

7

100 %

Loi n° 2001-582 du 4 juillet 2001 relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans

NON

Roland Muzeau

1

1

100 %

Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

OUI

Francis Giraud

5

5

100 %

Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel

OUI

Louis Souvet,
Alain Vasselle, André Jourdain et
Jean-Louis Lorrain

34

25

79 %

Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

OUI

Alain Vasselle

30

23

77 %

           
   

Totaux et taux d'application
de l'année

146

124

86 %

J. ANNÉE PARLEMENTAIRE 1999-2000

Mesures d'application des lois adoptées en 1999-2000

Lois

Urgence

Rapporteur

Mesures prévues

Mesures prises au 1.10.09

Taux d'application

Loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » de l'expression « A la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc »

NON

Marcel Lesbros

LOI D'APPLICATION DIRECTE

Loi n° 99-1123 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

NON

Jean-Louis Lorrain

LOI D'APPLICATION DIRECTE

Loi n° 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, applicable aux assurés des professions agricoles et forestières

NON

Jean-Louis Lorrain

3

3

100 %

Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale

OUI

Charles Descours
Alain Vasselle et
Jacques Machet

65

53

82 %

Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail

OUI

Louis Souvet

49

45

92 %

Loi n° 2000-175 du 2 mars 2000 portant abrogation de l'article 78 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle

NON

Bernard Seillier

LOI D'APPLICATION DIRECTE

           
   

Totaux etaux d'application
de l'année

117

101

86 %

K. ANNÉE PARLEMENTAIRE 1998-1999

Mesures d'application des lois adoptées en 1998-1999

Lois

Urgence

Rapporteur

Mesures prévues

Mesures prises au 1.10.09

Taux d'application

Loi n° 98-1067 du 27 novembre 1998 visant à étendre aux centres de soins infirmiers gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale

NON

Jacques Bimbenet

LOI D'APPLICATION DIRECTE

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale

OUI

Charles Descours
Alain Vasselle
et Jacques Machet

62

51

82 %

Loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »

NON

Lucien Neuwirth

1

0

0 %

Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir l'accès aux soins palliatifs

NON

Lucien Neuwirth

3

3

100 %

Loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans

NON

Louis Souvet

LOI D'APPLICATION DIRECTE

Loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création de chèques-vacances

NON

Paul Blanc

1

0

0 %

Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

OUI

Charles Descours
et Claude Huriet

8268(*)

65

81 %

           
   

Totaux et taux d'application
de l'année

149

119

81 %

L. ANNÉE PARLEMENTAIRE 1997-1998

Mesures d'application des lois adoptées en 1997-1998

Lois

Urgence

Rapporteur

Mesures prévues

Mesures prises au 1.10.09

Taux d'application

Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes

OUI

Louis Souvet

20

20

100 %

Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998

OUI

Charles Descours
Alain Vasselle
et Jacques Machet

19

19

100 %

Loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte

NON

Jean-Louis Lorrain

35

31

89 %

Loi n° 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle

NON

Jean-Louis Lorrain

6

6

100 %

Loi n° 98-285 du 17 avril 1998 ouvrant le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de 60ans ayant 40 annuités de cotisations

NON

Jean Madelain

3

3

100 %

Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail

NON

Louis Souvet

15

15

100 %

Loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme

NON

Claude Huriet

91

56

62 %

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

OUI

Bernard Seillier

92

75

82 %

           
   

Totaux et taux d'application
de l'année

281

225

80 %

* 54 Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination.

* 55 Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, et en particulier l'article R. 5132-18 du code du travail.

* 56 Dont une devenue sans objet.

* 57 Décrets n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 publié au JO du 28 novembre 2008 (p.18176) relatif au contentieux du droit au logement opposable et n° 2009-400 du 10 avril 2009 publié au JO du 12 avril 2009 (p.6429) modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable.

* 58 Au 5 décembre 2008, 503 recours avaient été enregistrés, dont les trois quarts dans les tribunaux de la région parisienne (Paris, Cergy, Versailles et Melun).

* 59 Rapport public 2009 « Droit au logement, droit du logement », Conseil d'État, La documentation française.

* 60 Rapport d'information n°92 (2008-2009) de Philippe Dallier, au nom de la commission des finances : « Droit au logement opposable : répétition générale et derniers réglages ».

* 61 Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 parue au JO n° 73 du 27 mars 2009.

* 62 Dont quatre devenues sans objet.

* 63 Dont une devenue sans objet.

* 64 Dont six devenues sans objet.

* 65 Dont trois devenues sans objet.

* 66 Dont six devenues sans objet.

* 67 Dont une devenue sans objet.

* 68 Dont deux devenues sans objet.