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Bilans établis par les commissions permanentes

 

service des commissions

COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION
ET DE LA COMMUNICATION

AVANT-PROPOS

Le bilan de l'année parlementaire 2008-2009 confirme la tendance observée l'an dernier d'un meilleur taux de mise en application des lois les plus récentes. Le recours à la procédure d'urgence, dite aujourd'hui accélérée, est devenu la règle et la publication des textes réglementaires suit en général le même parcours. Ainsi, sur 4 lois promulguées au cours de la dernière session, 1 était d'application directe et 2 sont déjà partiellement mises en application.

La mise en application des lois les plus anciennes ne s'améliore pas, notamment dans le secteur de la communication audiovisuelle, ce qui peut s'expliquer par l'accélération des mutations technologiques. C'est aussi dans ce secteur que le nombre de rapports attendus est le plus important.

Cependant cette amélioration est plus apparente que réelle car l'on est face à un paradoxe : des lois considérées comme applicables car pleinement mises en application - parce que tous les décrets sont parus- se révèlent en fait très difficiles à appliquer sur le terrain.

Deux exemples illustrent ces difficultés :

- La loi sur le service d'accueil des élèves à l'école :

Devant les difficultés d'application, le ministère de l'éducation nationale a créé un comité de suivi réunissant, outre les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, des représentants des associations et des maires. Mais les problèmes ne semblent pas résolus puisque depuis l'an dernier, plusieurs propositions de loi ont été déposées visant à abroger cette loi d'abord pour les communes de moins de 2 000 habitants, puis, plus récemment de moins de 1 500 habitants.

- La loi sur les libertés responsabilités des universités :

Cette loi était devenue très rapidement applicable (moins d'un an après sa promulgation alors qu'elle nécessitait treize décrets d'application) mais l'année 2009 a été marquée par les vives réactions contre un décret important relatif au statut des enseignants-chercheurs, qui n'était pas prévu par la loi ! Et c'est la préparation de ce décret qui a entrainé les grèves et le blocage de la moitié des universités pendant toute l'année 2009.

On observe par ailleurs un développement de nouvelles pratiques de contrôle de l'application des lois dans le secteur de compétences de la commission.

- Par le biais de comités de suivi :

On peut mentionner, à titre d'exemple, le comité de suivi chargé de suivre le passage à l'autonomie des universités dont font partie les deux rapporteurs de la loi au Sénat.

De même, un comité de suivi a été créé par la loi du 5 mars 2009 relative au service public de la communication audiovisuelle pour suivre la préparation des ordonnances relatives au cinéma. Deux membres de la commission de la culture y ont participé avec assiduité, en liaison avec le Centre national de la cinématographie, permettant de faire prévaloir les points de vue du Parlement dessaisi de ses prérogatives par le recours aux ordonnances.

- Par la création de groupes de travail :

Pour la seconde année consécutive, le groupe de travail commun avec la commission des finances sur les nouvelles modalités de financement des universités a rendu un rapport d'information au mois de juin 2009.

De même, s'agissant du rôle des Architectes des bâtiments de France (ABF) dont l'avis conforme avait été supprimé au mois de juillet 2009 dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle I), puis réintroduit au mois de septembre 2009 dans le projet de loi relatif au Grenelle II, le ministère de la culture a mis en place une commission réunissant parlementaires et associations d'élus, chargée de faire des propositions en vue de revenir sur la loi qui venait d'être votée. Deux sénateurs de la commission de la culture participent aux travaux de cette commission.

- Par l'utilisation des semaines de contrôle et d'initiative résultant de la révision constitutionnelle :

Ainsi, Mme Catherine Morin-Desailly qui avait fait le point sur les difficultés d'application du volet relatif aux enseignements artistiques de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 (rapport d'information n° 458 2007/2008) a-t-elle déposé une proposition de loi sur ce sujet et son groupe (UC) a demandé l'organisation d'un débat sur les enseignements artistiques le 29 octobre 2009.

De la même façon, c'est un problème d'application de la loi relative aux musées n° 2002-5 du 4 janvier 2002 qui a conduit au dépôt d'une proposition de loi relative à la restitution des têtes maories. Le rapporteur de la commission sur cette proposition de loi, M. Philippe Richert a profité de l'inscription à l'ordre du jour de ce texte pour effectuer un bilan de la loi relative aux musées dont il avait déjà été le rapporteur. C'est donc à l'occasion de l'examen en séance publique de cette nouvelle proposition de loi qu'ont été modifiées la composition et les missions de la commission scientifique nationale des collections, qui ne s'était pas réunie depuis sa création.

Enfin, en juillet 2009, a été déposée sur le Bureau du Sénat, une proposition de loi relative à la fracture numérique destinée à régler les difficultés d'application de la loi du 5 mars 2007 relative à la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur concernant le passage à la télévision numérique terrestre.