service des commissions
PREMIÈRE PARTIE :
DONNÉES STATISTIQUES
I. BILAN DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2008-2009
• 4 lois
promulguées durant
l'année parlementaire 2008-2009 :
- 1 loi d'application directe ;
- 1 loi pas du tout mise en application ;
- 2 lois partiellement mises en application.
• Etat de mise en application des lois
promulguées dans l'année parlementaire 2008-2009 demandant des
mesures d'application
|
Intitulé de la loi |
Urgence |
Nombre de mesures d'application prévues |
Nombre de mesures prises |
Taux de mise en d'application |
|
Loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants |
- |
2 mesures |
- |
0 % |
|
Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet |
Oui |
13 mesures 1 rapport |
1 |
8 % |
|
Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision |
Oui |
10 mesures 11 rapports |
1 |
10 % |
|
Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France |
Oui |
Application directe |
- |
- |
II. ÉTAT DE MISE EN APPLICATION DES LOIS ANTÉRIEURES
• Etat de mise en application des lois de la
XIII
e
législature partiellement ou non mises en application
(à l'exception de l'année parlementaire 2008-2009)
|
Intitulé de la loi |
Urgence |
Taux d'application |
Délais de mise en application |
|
Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire |
oui |
100 % |
= 4 mois |
|
Loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants |
oui |
Application directe |
- |
|
Loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale |
oui |
100 % |
= 6 mois |
|
Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités |
oui |
100 % |
10 mois |
• Etat de mise en application des lois partiellement
ou non mises en application au cours des législatures
précédentes
|
Intitulé de la loi |
Urgence |
Taux d'application |
|
Loi n 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur |
oui |
75 % |
|
Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information |
oui |
56 % |
|
Loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle |
non |
0 % |
|
Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école |
oui |
60 % |
|
Loi n° 2000-719 du 1 er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication |
non |
95 % |
|
Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives |
oui |
91 % |
|
Loi n° 2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants |
non |
0 % |
|
Loi n° 1995-836 du 13 juillet 1995 de programmation du « nouveau contrat pour l'école » |
non |
50 % |
• Rapports prévus par des lois
Il faut souligner le nombre important de rapports restant à paraître dans les secteurs de compétences de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Les lois relevant du domaine de la communication ont tendance à comprendre un nombre relativement élevé de dispositions demandant la remise de rapports du Gouvernement au Parlement sur des champs spécifiques.
|
Intitulé de la loi |
Nombre de rapports demandés |
Nombre de rapports parus |
|
Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur |
6 |
1 |
|
Loi n° 2006-961 du 1 er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information |
3 |
2 |
|
Loi n° 2005-38 du 23 avril 2005 d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école |
1 |
0 |
|
Loi n° 2000-719 du 1 er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication |
9 |
3 |
• Parution des rapports du Gouvernement au Parlement
sur la mise en application de chaque loi à l'issue d'un délai de
six mois suivant sa date d'entrée en vigueur (article 67 de la loi
n° 2004-1343 du 9 décembre 2004)
Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : pas de rapport transmis (8 mois après la promulgation de la loi) ;
Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire : rapport transmis le 8 avril 2009 (soit plus de sept mois après la promulgation de la loi) ;
Loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale : rapport transmis le 17 septembre 2008 (soit plus de sept mois après la promulgation de la loi);
Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités : pas de rapport transmis (soit 27 mois après la promulgation de la loi) ;
Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : pas de rapport transmis (soit 32 mois après la promulgation de la loi).