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Bilans établis par les commissions permanentes

 

service des commissions

PREMIÈRE PARTIE :
DONNÉES STATISTIQUES

I. BILAN DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2008-2009


· 4 lois
promulguées durant l'année parlementaire 2008-2009 :

- 1 loi d'application directe ;

- 1 loi pas du tout mise en application ;

- 2 lois partiellement mises en application.


· Etat de mise en application des lois promulguées dans l'année parlementaire 2008-2009 demandant des mesures d'application

Intitulé de la loi

Urgence

Nombre de mesures d'application prévues

Nombre de mesures prises

Taux de mise en d'application

Loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants

-

2 mesures

-

0 %

Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet

Oui

13 mesures

1 rapport

1

8 %

Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Oui

10 mesures

11 rapports

1

10 %

Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Oui

Application directe

-

-

II. ÉTAT DE MISE EN APPLICATION DES LOIS ANTÉRIEURES


· Etat de mise en application des lois de la XIIIe législature partiellement ou non mises en application (à l'exception de l'année parlementaire 2008-2009)

Intitulé de la loi

Urgence

Taux d'application

Délais de mise en application

Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

oui

100 %

= 4 mois

Loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants

oui

Application directe

-

Loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale

oui

100 %

= 6 mois

Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités

oui

100 %

10 mois


· Etat de mise en application des lois partiellement ou non mises en application au cours des législatures précédentes

Intitulé de la loi

Urgence

Taux d'application

Loi n  2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

oui

75 %

Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

oui

56 %

Loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle

non

0 %

Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école

oui

60 %

Loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

non

95 %

Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

oui

91 %

Loi n° 2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants

non

0 %

Loi n° 1995-836 du 13 juillet 1995 de programmation du « nouveau contrat pour l'école »

non

50 %


· Rapports prévus par des lois

Il faut souligner le nombre important de rapports restant à paraître dans les secteurs de compétences de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Les lois relevant du domaine de la communication ont tendance à comprendre un nombre relativement élevé de dispositions demandant la remise de rapports du Gouvernement au Parlement sur des champs spécifiques.

Intitulé de la loi

Nombre de rapports demandés

Nombre de rapports parus

Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

6

1

Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

3

2

Loi n° 2005-38 du 23 avril 2005 d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école

1

0

Loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

9

3


· Parution des rapports du Gouvernement au Parlement sur la mise en application de chaque loi à l'issue d'un délai de six mois suivant sa date d'entrée en vigueur (article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004)

Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : pas de rapport transmis (8 mois après la promulgation de la loi) ;

Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire : rapport transmis le 8 avril 2009 (soit plus de sept mois après la promulgation de la loi) ;

Loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale : rapport transmis le 17 septembre 2008 (soit plus de sept mois après la promulgation de la loi);

Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités : pas de rapport transmis (soit 27 mois après la promulgation de la loi) ;

Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : pas de rapport transmis (soit 32 mois après la promulgation de la loi).