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Bilans établis par les commissions permanentes

 

service des commissions

VIII. ÉNERGIE

Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

L'article 21 (codifié à l'article L. 224-1 du code de l'environnement) prévoit :

- qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le fioul domestique, le gazole, l'essence et les supercarburants doivent comporter un taux minimal d'oxygène ;

- qu'un décret fixe les conditions dans lesquelles les spécifications de ces carburants doivent être redéfinies à compter du 1er janvier 2000.

Les spécifications des carburants routiers (essence et gazole) fixées par des arrêtés du 23 décembre 1999 modifiés ont pris en compte les évolutions préconisées par la directive 98/70/CE modifiée fixant les spécifications des carburants : depuis le 1er janvier 2000, la présence de plomb dans le supercarburant est interdite et la teneur en soufre a été progressivement réduite à 50 mg/kg à partir du 1er janvier 2005 et à 10 mg/kg depuis le 1er janvier 2009.

L'article 24 (codifié à l'article L. 8-C du code de la route) prévoit un décret en Conseil d'Etat pour l'application de l'obligation faite aux responsables de transport public en commun de voyageurs d'utiliser des véhicules fonctionnant à l'aide de carburants dont le taux minimum d'oxygène a été relevé. Aucun décret n'a été pris. Toutefois, les véhicules routiers de transport en commun de personnes utilisant les carburants routiers normalement distribués, fonctionnent de fait avec des carburants ayant, en moyenne, les taux de biocarburants indiqués.

? Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques.

Sur les 19 décrets prévus, 2 restent en attente :

- d'une part, à l'article 8, portant création de l'article 30 dans le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, et constituant le pendant des dispositions de l'article 7 de ladite loi pour le secteur fluvial, un décret en Conseil d'Etat doit également préciser les conditions d'application de l'article en question. Le Gouvernement a indiqué à votre commission que ce décret était en cours d'élaboration, sans toutefois indiquer de date précise ;

- d'autre part, au I de l'article 9, créant l'article L. 211-1 du code de l'aviation civile, un décret en Conseil d'Etat est censé préciser les conditions de l'autorisation des travaux de construction, d'extension ou de modification substantielle des infrastructures aéroportuaires. A propos, le Gouvernement a souligné qu'il conviendrait de supprimer le renvoi à ce décret dans la mesure où tous ces risques sont systématiquement étudiés dans tous les projets aéroportuaires tant pour les riverains que pour les usagers.

Pour mémoire, l'article 29 de la loi, modifiant l'article L. 711-3 du code de l'aviation civile, et relatif aux procédures autorisant les enquêteurs techniques étrangers à mener des investigations en France, est devenu sans objet compte tenu de l'adoption de l'article 7 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006.

? Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Deux rapports sont encore attendus sur ce texte :

L'article premier prévoit un rapport triennal au Parlement sur les objectifs et l'évolution des indicateurs de résultats assignés à EDF et à GDF. Ce bilan est en cours d'élaboration.

L'article 19 prévoit un rapport au Parlement sur la neutralité du dispositif d'adossement de la Caisse nationale des industries électriques et gazières à l'égard des assurés sociaux relevant du régime général et des régimes de retraites complémentaires, tous les cinq ans à partir de 2010.

Un décret est encore attendu sur ce texte :

L'article 22 prévoit un décret en Conseil d'Etat pour préciser les conditions dans lesquelles l'Etat doit apporter sa garantie à la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour les droits de retraite acquis avant le 31 décembre 2004. Ce décret est en cours d'élaboration.

? Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique

Un rapport est encore attendu sur ce texte :

L'article 10 prévoit que le Gouvernement présente à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques un rapport annuel sur les avancées technologiques résultant des recherches portant sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie. Ce rapport est en cours d'élaboration, mais de nombreux travaux ont été réalisés sur ce sujet dans le cadre du Grenelle de l'environnement (COMOP « Recherche »).

Plusieurs décrets d'application doivent encore être publiés :

L'article 40 (codifié à l'article L. 553-3 du code de l'environnement) prévoit des garanties financières pour les éoliennes en mer. Le Sénat ayant modifié l'article L. 553-3 du code de l'environnement, en première lecture du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, le décret ne sera pris qu'après le vote définitif de cette loi.

L'article 60 (insérant un article 21-1 dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) prévoit un décret en Conseil d'Etat pour fixer les principes généraux de calcul de la somme pouvant être consignée en cas de non-respect des prescriptions relatives à la qualité de l'électricité.

L'article 71 (modifiant l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises minières et gazières) prévoit un décret d'application pour fixer les modalités de consultation du conseil d'administration de la caisse nationale des industries électriques et gazières pour les dispositions législatives et réglementaires. Ce décret était, déjà en 2008, en cours d'élaboration par les services du ministère du travail.

L'article 74 (modifiant l'article 4 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) prévoit un décret en Conseil d'Etat précisant les modalités d'application des dispositifs d'horosaisonnalité que les gestionnaires de réseaux doivent mettre en oeuvre pour permettre aux fournisseurs d'électricité de proposer des tarifs variant selon la période de l'année ou de la journée. Le projet de ce décret, dit relatif au « comptage intelligent », a été approuvé par le Conseil supérieur de l'énergie, et sera prochainement transmis au Conseil d'Etat.

L'article 94 prévoit un décret en Conseil d'Etat précisant les obligations imposées aux distributeurs de fioul domestique pour assurer la continuité aux clients qui accomplissent des missions d'intérêt général. L'impact de la mesure reste à évaluer.

L'article 100 prévoit un décret en Conseil d'Etat précisant les modalités d'application de la gestion des prestations sociales complémentaires pour les affiliés à la caisse nationale des industries électriques et gazières. Ce décret était, déjà en 2008, en cours d'élaboration par les services du ministère du travail.

? Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

Deux décrets sont encore attendus sur ce texte :

L'article 2 (modifiant l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) prévoit un décret en Conseil d'Etat pour fixer les conditions et modalités d'application de l'interdiction faite par le ministre à un fournisseur d'exercer l'activité d'achat pour revente et de la substitution du fournisseur de secours au fournisseur défaillant. Le projet de décret a été approuvé par le Conseil supérieur de l'énergie, et est actuellement examiné par le Conseil d'Etat.

L'article 23 (modifiant l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières) prévoit des décrets en Conseil d'Etat pour préciser les missions des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz. Les dispositions législatives ont été jugées suffisamment précises pour être d'application directe.