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Bilans établis par les commissions permanentes

 

service des commissions

V. PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION SELON L'ORIGINE DES TEXTES : LE SUIVI DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ISSUES D'INITIATIVES SÉNATORIALES RENTRE DANS LE RANG

Origine des mesures d'application prévues par les lois
votées au cours de l'année parlementaire 2008-2009
(à l'exclusion des rapports)

Nombre de mesures prévues selon leur origine

Texte initial

Amendement du Gouvernement

Amendement d'origine sénatoriale

Amendement issu de l'Assemblée nationale

Introduction en commission mixte paritaire

Total

Mesures prises

70

11

7

20

2

110

Mesures restant à prendre

113

39

30

39

9

230

Total

183

50

37

59

11

340

% du total général

54 %

15 %

11 %

17 %

3 %

100 %

Taux d'application des mesures prévues selon leur origine

38 %

22 %

19 %

34 %

18 %

32 %

11 % des mesures d'application attendues pour les lois de l'année 2008-2009 ont été prévues par des amendements d'origine sénatoriale, soit une proportion comparable à celle des années précédentes (10 % en 2007-2008 et 2005-2006, mais 26 % en 2006-2007).

Si les résultats observés l'an dernier en matière d'application de ces dispositions étaient remarquables - 75 % de mesures publiées, soit un taux nettement plus élevé que celui observé pour les mesures introduites par voie d'amendements du Gouvernement (33 %) ou des députés (36 %), et même des dispositions du texte initial (43 %) -, nous avions considéré à l'époque que cette évolution était sans doute très ponctuelle, puisqu'il est logique, sur longue période, que des mesures introduites au cours du processus législatif soient appliquées moins rapidement que celles présentes dans la version initiale du texte, s'agissant du moins des projets de loi.

Or, les chiffres de cette année le confirment, le taux d'application des mesures prévues par des amendements d'origine sénatoriale rentre dans le rang : il est désormais voisin de celui des amendements présentés par le Gouvernement ou introduits en commission mixte paritaire (19 %, contre respectivement 22 % et 18 %) mais en-deçà de celui des amendements issus de l'Assemblée nationale (34 %) ou encore des dispositions figurant dans le texte initial (38 %).

Parmi les initiatives sénatoriales ayant reçu leurs mesures réglementaires, on signalera, par exemple, les conditions d'adaptation par les pédicures-podologues, dans le cadre d'un renouvellement, des prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, introduite par un amendement de la commission34(*), ou la fixation du plafond du versement initial que peut effectuer l'entreprise sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) au moment de l'adhésion du salarié35(*), là encore à l'initiative de la commission.

Comme l'an dernier, aucune proposition de loi présentée par un sénateur n'a été adoptée par le Parlement. La situation des députés n'est guère plus enviable, même si la seule proposition de loi déposée par le député Richard Mallié et plusieurs de ses collègues aura eu une portée politique et symbolique importante en assouplissant le cadre juridique du travail dominical. A cet égard, la nouvelle répartition de l'ordre du jour, telle qu'introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, n'a jusqu'à présent pas eu d'incidence sur le nombre de propositions de loi adoptées.

Pour mémoire, le tableau et graphique rappellent l'origine des lois promulguées relevant de la compétence de la commission des affaires sociales depuis 1997.

Session parlementaire

Projets de loi

Propositions de loi AN

Propositions de loi Sénat

1997-1998

5

1

2

1998-1999

4

2

1

1999-2000

3

2

1

2000-2001

4

4

0

2001-2002

4

5

0

2002-2003

4

1

3

2003-2004

8

0

1

2004-2005

9

3

0

2005-2006

4

1

1

2006-2007

8

2

1

2007-2008

10

2

0

2008-2009

4

1

0

* 34 Art. 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, rendu applicable par le décret n° 2009-983 du 20 août 2009.

* 35 Décret n°2009-351 du 30 mars 2009, pris en application de l'art. 19 de la loi en faveur des revenus du travail.