II. MODIFICATION DES ARTICLES ET ADOPTION D'ARTICLES ADDITIONNELS
1. Article 49
L'Assemblée nationale a adopté deux amendements rédactionnels à l'article 49 du PLF 2001.
2. Article additionnel après l'article 49 (article 49 bis nouveau)
L'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 49 , présenté par notre collègue député Charles de Courson, rapporteur spécial au nom de la commission des finances des crédits du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Cet article additionnel vise à compléter l'article L. 724 - 9 du code rural afin de permettre aux agents des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) et autres agents habilités, d'accéder aux informations détenues par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture, relatives aux exploitations agricoles que ces agents ont la charge de contrôler. A la demande des caisses de MSA, ces services leur transmettraient les données dont ils disposent, relatives aux bénéficiaires des primes communautaires. Cet amendement a donc pour objet de faire correspondre les informations de la MSA et des directions départementales de l'agriculture (DDA) au regard des critères d'attribution des aides européennes et des déclarations faites par les agriculteurs aux deux services respectifs.
Il semble opportun d'adopter cet article nouveau sans modification puisqu'il permettra de clarifier une situation administrative aujourd'hui complexe.
3. Articles additionnels après l'article 50
L'Assemblée nationale a adopté trois amendements d'origine gouvernementale visant à introduire trois articles additionnels après l'article 50.
a) Modification de l'assiette de la cotisation d'assurance vieillesse due par le chef d'exploitation pour les aides familiaux et le conjoint collaborateur (article 50 bis nouveau)
Le premier de ces articles additionnels vise à modifier l'assiette de la cotisation d'assurance vieillesse due par le chef d'exploitation pour les aides familiaux et le conjoint collaborateur.
L'article L. 731-42 du code rural prévoit, dans sa rédaction complétée par la loi d'orientation agricole de 1999, que le chef d'exploitation doit une cotisation d'assurance vieillesse pour l'aide familial et le conjoint collaborateur, cotisation calculée pour chacun dans les mêmes conditions. Depuis 1994, la cotisation due par le chef d'exploitation pour son aide familial est calculée sur une assiette forfaitaire de 400 SMIC , à laquelle est appliquée le taux de cotisation d'assurance vieillesse plafonnée. Ces modalités de calcul sont prévues chaque année dans le décret qui fixe les montants de l'ensemble des cotisations des exploitants agricoles.
Cet article additionnel vise donc à introduire dans le code rural le principe de l'assiette forfaitaire retenu pour le calcul de la cotisation de l'assurance vieillesse due pour l'aide familial et le conjoint collaborateur.
Il s'agit d'un article technique et de clarification juridique, qui peut être adopté sans modification.
b) Codification de certaines dispositions (article 50 ter nouveau)
Le second article additionnel adopté par l'Assemblée nationale vise à réintégrer dans le code rural des dispositions qui n'ont pu y être insérées lors de la codification opérée par l'ordonnance du 15 juin 2000. En effet, les dispositions alors codifiées avaient été adoptées par voie de loi ordinaire alors que, s'agissant de dispositions relatives au BAPSA telles celles contenues dans cet article additionnel, une loi de finances est nécessaire pour opérer cette réintégration dans le code rural.
Il s'agit d'un article technique, de codification, qui peut être adopté sans modification.
c) Prorogation jusqu'en 2006 du financement du Programme de maîtrise des pollutions agricoles (PMPOA) sur le Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE) (article 50 quater nouveau)
Le troisième article additionnel adopté par l'Assemblée nationale vise à proroger jusqu'en 2006 le financement du PMPOA sur le FNDAE.
La loi de finances pour 1997 avait étendu le champ d'intervention du FNDAE " à l'attribution des subventions en capital aux exploitations agricoles pour l'exécution de travaux de maîtrise des pollutions d'origine agricole destinés à assurer la protection de la qualité de l'eau " (article 65), à hauteur de 150 millions de francs par an jusqu'au 31 décembre 1999, soit pour trois ans seulement. Cette mesure avait été prorogée jusqu'en 2000 par la loi de finances rectificative pour 1999 (article 25).
L'intervention du FNDAE dans ce programme ne se substitue pas aux crédits budgétaires classiques du ministère chargé de l'agriculture mais permet de faire face aux besoins supplémentaires exprimés depuis la mise en place des contrats de plan. La procédure de financement du programme de maîtrise, mise en oeuvre en 1994, s'appliquant sur un calendrier et sur des règles de financement à parité Etat - Région - Département - Agence de l'eau n'en est pas modifiée. La dotation supplémentaire du FNDAE a pour objet d'accélérer la mise en oeuvre du programme pour la région.
La participation du FNDAE au financement de ce programme a donc été intégrée au sein des contrats de plan Etat-régions pour la période 2000-2006.
Le présent article additionnel a donc pour objet de prolonger cette mesure jusqu'à l'arrivée à échéance des contrats de plan (2006). Selon les arguments du gouvernement, la poursuite du PMPOA dans sa forme actuelle au-delà de 2000 et son extension aux petits élevages ( 70 UGB) nécessitent la participation financière du FNDAE. En outre, la contractualisation du PMPOA dans le cadre des contrats de plan Etat-régions 2000-2006 doit engager durablement le fonds dans cette problématique agricole.
Une mission d'évaluation du volet élevage avait été confiée par le gouvernement à l'inspection des finances et au comité permanent de coordination des inspections du ministère de l'agriculture et de la pêche. Elle a donné lieu à un rapport rendu public au début de l'année 2000. Sur la base de ce rapport, le gouvernement a décidé que le PMPOA serait poursuivi et l'effort de l'Etat maintenu, moyennant une réorientation prenant en compte un certain nombre de critiques relevées par le rapport. Les principales modifications concernent l'extension du programme aux petits élevages dans des zones d'action dites prioritaires eu égard aux enjeux de la qualité de l'eau, ainsi qu'un recentrage des aides sur les investissements strictement nécessaires pour la mise aux normes environnementales.
Lors de la discussion au Sénat de l'article 25 du projet de loi de finances rectificative pour 1999, votre commission avait présenté un amendement de suppression de cet article et avait fermement pris position contre le principe de reconduction du financement du PMPOA par le FNDAE, considérant que le FNDAE n'avait pas pour mission de financer la lutte contre les pollutions diffuses et qu'il avait été conçu pour favoriser le développement des adductions d'eau en milieu rural, tout en soulignant qu'à l'origine de tels prélèvements pour le PMPOA avaient été mis en place de façon provisoire.
Toutefois cet amendement de suppression n'avait pas été adopté par le Sénat et avait été fermement critiqué par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de l'époque.
Cette année encore le problème se pose comme une question de principe : peut-on accepter que le gouvernement pérennise la contribution de 150 millions de francs par an du FNDAE au financement du PMPOA pendant la durée du prochain contrat de plan Etat-régions alors même que ce mode de financement avait été conçu initialement comme devant être provisoire ? A contrario, un refus de cette pérennisation risquerait d'entraîner un abandon du dispositif de réduction des pollutions liées aux effluents d'élevage et pourrait être mal perçu par l'ensemble des éleveurs bénéficiant de ces financements. Il convient en outre de noter que cette mesure de pérennisation permet au gouvernement de prétendre garantir sur une période de six ans le financement public du PMPOA, ce qui donnerait une plus grande lisibilité et une meilleure prévisibilité à ce financement.
Votre commission ne s'opposera donc pas à l'adoption de cet article, tout en continuant de souligner que le mode de financement devrait être modifié, les instruments de la politique de l'eau devant être maintenus à leurs objectifs.