IV. LES AIDES EN FAVEUR DES RAPATRIÉS
Sont principalement inscrites sur le chapitre 46-91 les dépenses relatives à l'indemnisation et aux retraites des Français rapatriés d'Outremer, en vertu de la loi du 4 décembre 1985 qui permet aux rapatriés qui procèdent au rachat de leurs cotisations de bénéficier d'une aide de l'Etat, soit 105,9 millions de francs en 2001.
En outre, sont inscrites diverses dotations comprenant des crédits d'indemnisation, pour 40 millions de francs, le versement de l'Etat à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales au titre des parts contributives dues par les caisses de retraite d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, à hauteur de 100.000 francs, et la participation de l'Etat aux dépenses de la caisse de retraites des régies ferroviaires d'outremer, soit 49 millions de francs.
Soit un total de 195 millions de francs, en baisse de 9,6 % par rapport à 2000.
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Divers dispositifs techniques ou versements à des régimes spéciaux en faveur des rapatriés sont portés par le budget des charges communes. Les aides aux rapatriés financées par le budget des charges communes peuvent être regroupées en trois grands domaines : L'aide à la réinstallation - A ce titre, l'Etat a pris à sa charge une partie du financement des prêts de reclassement aux rapatriés (chapitre 46-91-30). En application de l'article 14 de la loi du 31 juillet 1964, l'Etat a pris à sa charge une partie des intérêts servis par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et la caisse nationale du crédit agricole à la Caisse des dépôts et consignations afin de financer les prêts de reclassement, le taux d'intérêt appliqué aux prêts accordés par ces organismes aux rapatriés étant plus faible que le taux de refinancement auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les échéanciers des prêts parvenant à leur terme, cette dotation est en forte baisse (1 million de francs en loi de finances initiale pour 2000). - L'Etat garantit également les prêts de consolidation accordés aux rapatriés par les commissions de remise et d'aménagement des prêts, en vertu de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés. - Enfin, un régime de remise automatique des dettes des rapatriés liées à la réinstallation a été instauré par l'article 44 de la loi de finances pour 1986 et mis en oeuvre par une circulaire du 12 janvier 1988. Ces deux derniers dispositifs sont portés par l'article 10 du chapitre 46-91 et sont en voie d'extinction et ont représenté en 1999 une dépense de 33,5 millions de francs. Un besoin similaire est prévu pour l'année 2001, financé via les reports de crédits. L'indemnisation La loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 a prévu le versement d'un complément d'indemnisation pour tous les rapatriés qui avaient déjà bénéficié d'indemnités au titre des lois du 15 juillet 1970 et du 2 janvier 1978. Elle a en outre étendu le bénéfice de cette indemnisation aux biens agricoles de Tunisie et du Maroc. Enfin, elle a permis l'attribution d'une allocation forfaitaire de 60.000 francs aux anciens membres des formations supplétives (forclusion intervenue fin 1997). La loi n° 94-488 du 11 juin 1994 a ensuite instauré une allocation complémentaire de 110.000 francs en faveur des anciens supplétifs. Ces indemnités et allocations sont portées par l'article 20 du chapitre 46-91. L'indemnisation et le versement des allocations complémentaires sont pratiquement achevés, avec une dépense de 17 millions de francs en 1999. L'amélioration des retraites des rapatriés - La loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés a rendu à nouveau possible la faculté d'accession au régime volontaire de l'assurance vieillesse. Les rapatriés qui procèdent au rachat de leurs cotisations peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat variant, selon leurs revenus, de 50 % à 100 % du montant racheté. Eu égard à leurs âges, la quasi-totalité des intéressés ont aujourd'hui opéré leur rachat et ce dispositif est en voie d'extinction : les besoins estimés au titre des versements aux caisses de retraite en 2001 représentent 106 millions de francs. - L'Etat, enfin, verse des subventions à certains régimes spéciaux pour la prise en charge des rapatriés dont plusieurs sont financées depuis le budget des charges communes : caisse de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer et caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Tous ces dispositifs sont regroupés depuis 2000 au sein d'un seul chapitre, le chapitre 46-91 " Diverses aides en faveur des rapatriés prises en charge par l'Etat ". |